Vertaling van "teu if necessary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consider necessary [ find necessary | think necessary | deem requisite | deem necessary | deem it necessary ]
juger nécessaire [ estimer nécessaire ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]
omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

TEU-kilometer offered | TEU-kilometre offered
EVP-kilomètre offert

TEU-kilometer | TEU-kilometre
EVP-kilomètre

interrupting diving operations when necessary | necessary termination of diving operations | interrupt diving operations when necessary | termination of diving operations when necessary
interrompre des opérations de plongée si nécessaire

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

ascertain necessary human resources | identifying necessary human resources | determine necessary human resources | identify necessary human resources
déterminer les ressources humaines nécessaires

duty to provide the necessaries of life [ duty to provide necessaries of life | duty to provide necessaries | duty to provide the necessities of life | duty to provide necessities of life ]
obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence | obligation de fournir les choses nécessaires à la vie ]

arrange necessary documents | furnish necessary documents | handover required documentation | provide necessary documents
fournir les documents nécessaires

TEU
EVP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Welcomes, in this regard the Commission communication entitled ‘A new EU Framework to strengthen the Rule of Law’ (COM(2014)0158), and looks forward to cooperating with the Commission on the effective implementation of the framework; stresses, however, that a regular assessment of Member States’ compliance with the fundamental values of the EU as set out in Article 2 TEU remains necessary; acknowledges the special role given to the expertise and advice of the Venice Commission, and recalls that the FRA, judicial networks and other independent expertise bodies should also contribute to the assessment of threats to the rule of law;
17. se félicite à cet égard de la communication de la Commission intitulée «Un nouveau cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit» (COM(2014)0158) et souhaite coopérer avec la Commission en vue de la mise en œuvre efficace de ce cadre; souligne néanmoins qu'il demeure nécessaire de procéder à une évaluation régulière du respect, par les États membres, des valeurs fondamentales de l'Union européenne définies à l'article 2 TUE; prend note du rôle particulier dévolu à l'expertise et à l'avis de la commission de Venise et rappelle que l'Agence des droits fondamentaux, les réseaux judiciaires et d'autres organismes experts indépendants devraient également contribuer à évaluer les menaces pesant sur l'état de droit;

Under Article 215 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU), the Council may adopt the necessary measures to implement decisions adopted under Article 29 TEU to ensure they are applied uniformly in all EU countries.
Au titre de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil peut adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises en vertu de l’article 29 du traité UE afin d’assurer leur application uniforme dans tous les pays de l’UE.

Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework of a set of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, cannot be sufficiently achieved by the Member States, and can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir mettre en place un cadre commun pour un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle pour améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions de la directive 96/71/CE dans la pratique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de l'ampleur ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité de l'Union européenne.

(43) Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and [...]the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, [...]cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(43) Étant donné que les objectifs de la présente directive – à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union en vue de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité FUE et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs – ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent plutôt, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité FUE, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Pursuant to Article 3(3) of the Treaty on European Union (TEU) and Article 8 TFEU, it is necessary to ensure that the Programme contributes to the promotion of equality between women and men in all its axes and activities, including through gender mainstreaming and, where relevant, through specific action to promote women's employment and social inclusion.
En vertu de l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il est nécessaire de veiller à ce que le programme contribue à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous ses volets et toutes ses actions, notamment par la prise en compte de la dimension de genre et, le cas échéant, par des actions spécifiques visant à promouvoir l'emploi et l'insertion sociale des femmes.

Is it ready to activate the procedure provided for in Article 7 TEU if necessary?
La Commission est-elle prête à engager, au besoin, la procédure prévue à l'article 7 du traité sur l'Union européenne?

In particular, it is necessary to specify what national authorities must do to comply with the provisions of the Protocol (No 12) on the excessive deficit procedure annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular Article 3 thereof.
En particulier, il y a lieu de préciser ce que les autorités nationales doivent faire pour se conformer aux dispositions du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 3.

(21) Since the objectives of this Regulation, namely the establishment of an Agency at Union level , responsible for the operational management and where appropriate the development of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
(21) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la création au niveau de l'Union d'une agence qui serait chargée de la gestion opérationnelle et le cas échéant du développement des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 5 du traité UE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’il est défini audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

(b) take steps to strengthen the protection of the founding principles of the EU (Article 6 TEU) and of the early warning and penalty mechanisms provided for in Article 7 of the TEU. The case law of the European Courts, the Constitutional Courts, and the inquiries launched both at Council of Europe and EP level are enough to show that observance of those principles must be a constant concern for Member States and for EU institutions and that the former must set themselves public reference criteria for improving the quality of justice and police cooperation; in this context, activating the alert procedure provided for by Article 7(1) of the TEU should be one of the normal mutual assistance measures necessary for ensuring a high level of protection for the principles laid down in Article 6 of the TEU;
b) s'activer pour renforcer la protection des principes fondateurs de l'UE (article 6 du traité UE) ainsi que des mécanismes d'alerte et de sanctions prévus par l'article 7 du traité UE; la jurisprudence des Cours européennes, des Cours constitutionnelles et les enquêtes lancées tant au niveau du Conseil de l'Europe que du Parlement européen suffisent à montrer que le respect de ces principes doit être une préoccupation constante des États membres ainsi que des institutions de l'UE, et que ceux-ci devraient se donner des critères publics de référence pour l'amélioration de la qualité de la justice et de la coopération policière; dans ce contexte, l'activation de la procédure d'alerte prévue par l'article 7, paragraphe 1, du traité UE devrait entrer parmi les mesures normales d'entraide nécessaires à assurer un niveau élevé de protection des principes prévus par l'article 6 du traité UE;

The objective of this Communication is to establish an EU Information Policy for law enforcement that will contribute to the realisation of the objectives of Art 29 TEU by providing better information over secure channels for existing law enforcement cooperation and laying the groundwork for the establishment of effective intelligence-led law enforcement at local, national and European levels, underpinned by the necessary trust building.
L'objectif de cette communication est d'établir une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'article 29 TUE en assurant à la coopération existante entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi une meilleure information par des voies sûres et en jetant les bases de la mise en place d'une action policière et judiciaire efficace fondée sur le renseignement aux niveaux local, national et européen, sous-tendue par l'instauration du climat de confiance nécessaire.