Vertaling van "teu lays down " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

lay down a bed of oysters | lay down(oysters)
parquer | parquer(des huîtres)

Directive 2013/33/EU laying down standards for the reception of applicants for international protection | Directive laying down minimum standards for the reception of asylum seekers | Reception Conditions Directive
Directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile | directive relative aux conditions d'accueil

lay the keel of a ship | lay down a ship
poser la quille d'un bateau | mettre un bateau en chantier | mettre en chantier | mettre en construction

break down [ lay down | break off ]
dévisser

ink coverage [ ink lay-down ]
couverture d'encre [ couverture de l'encre | couche d'encre ]

lay down the insole rib
poser le mur de la première

equipment laydown area [ equipment lay-down area ]
aire de dépôt de l'équipement

ink coverage | ink lay-down
couverture d'encre | couche d'encre

lay down (to)
fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the objectives of this Regulation, in particular the laying down of rules for the placing of novel foods on the market within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, notamment l'établissement de règles harmonisées pour la mise sur le marché dans l'Union de nouveaux aliments, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

U. Parliament's electoral system is a compromise between the democratic principle of equality (‘one man one vote’) and the international law principle of equality among states, and the TEU lays down the principle of the equality of Union citizens while forbidding discrimination on the grounds of nationality,
U. que le système électoral du Parlement est un compromis entre le principe démocratique de l'égalité ("une personne, une voix") et le principe du droit international de l'égalité entre les États, et que le traité UE pose le principe de l'égalité entre les citoyens de l'Union tout en interdisant la discrimination fondée sur la nationalité,

Since the objective of this Regulation, namely to lay down general provisions for the implementation of the Specific Regulations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de dispositions générales pour la mise en œuvre des règlements spécifiques, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.
Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.

(46) Since the objective of this Regulation, namely to lay down general provisions for the implementation of the Specific Regulations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
(46) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement de dispositions générales pour la mise en œuvre des règlements spécifiques, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

31. Stresses that the internal rules of the European Parliament offer a sufficient margin of manoeuvre to organise specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide for appropriate scrutiny of the EMU; recalls that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and that Protocol 14 on the Eurogroup refers to ’the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;
31. souligne que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, «l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro» et que le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;

– having regard to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as incorporated into the Treaties by Article 6 of the Treaty on European Union (TEU), and in particular Article 38 of the Charter, which lays down that Union policies shall ensure a high level of consumer protection,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui est intégrée aux traités par l'article 6 du traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 38, qui dispose que les politiques de l'Union doivent assurer un niveau élevé de protection des consommateurs,

3.1. The very first article of the amended TEU lays down the basis on which the European integration process is founded: it defines the EU as a Union established by the Member States ‘on which the Member States confer competences to attain objectives they have in common’.
3.1. Le tout premier article du TUE modifié établit les bases sur lesquelles se fonde la construction européenne: il définit l'Union comme une Union instituée par les États membres, à laquelle ils "attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs".

Article 28(1) of the TEU calls for Council decisions to lay down the means to be made available to the Union.
L’article 28, paragraphe 1, du TUE prévoit que les décisions du Conseil fixent les moyens à mettre à la disposition de l’Union.

Article 7 TEU lays down very strict sanctions for breaches of the obligation to respect those rights.
L'article 7 du traité UE prévoit des sanctions très strictes en cas de violation de l'obligation de respecter ces droits.