Vertaling van "teu may apply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

unilingual persons may also apply
ce concours est aussi ouvert aux unilingues

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for
les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.
Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.

Only European States which respect the values referred to in Article 2 and are committed to promoting them may apply to become a member of the EU (Article 49 TEU).
Seuls les États qui respectent les valeurs auxquelles fait référence l’article 2 et qui se sont engagés à promouvoir ces valeurs peuvent être candidats à l’adhésion à l’UE (article 49 du traité UE).

AH. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;
AH. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;

Ah. whereas under Article 49 TEU any European state which respects the values referred to in Article 2 and is committed to promoting them may apply to become a member of the Union; whereas compliance with the Copenhagen criteria is an essential precondition for EU accession; whereas the obligations incumbent on candidate countries under the Copenhagen criteria are not only basic pre-accession requirements, but must also continue to apply after a country has joined the EU, on the basis of Article 2 TEU; whereas in light of this, all Member States should be assessed on an ongoing basis in order to verify their continued compliance with the EU's basic values of respect for fundamental rights, democratic institutions and the rule of law; whereas, in addition, a graduated corrective mechanism needs to be introduced so as bridge the gap between political dialogue and the 'nuclear option' of Article 7 TEU and to address the 'Copenhagen dilemma' within the current Treaties;
Ah. considérant qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, tout État européen qui respecte les valeurs visées en son article 2 et qui s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union; que le respect des critères de Copenhague constitue une condition préalable essentielle à l'adhésion à l'Union européenne; que les obligations incombant aux pays candidats selon les critères de Copenhague constituent non seulement des exigences fondamentales conditionnant l'adhésion, mais qu'elles doivent continuer à s'appliquer aux États membres après leur adhésion à l'Union, en vertu de l'article 2 du traité UE; qu'à ce titre, l'ensemble des États membres doivent faire l'objet d'une évaluation continue afin de vérifier s'ils défendent toujours les valeurs fondamentales de l'Union européenne que sont le respect des droits fondamentaux, des institutions démocratiques et de l'état de droit; qu'il est par ailleurs nécessaire de mettre en œuvre un mécanisme correctif graduel afin de combler le vide entre le dialogue politique et l'option radicale de l'article 7 du traité UE et d'apporter une réponse au "dilemme de Copenhague" dans le cadre des traités en vigueur;

B. whereas Ukraine is a European state and, pursuant to Article 49 TEU, may apply for membership of the EU, as can any European state provided it adheres to the principles of democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, minority rights and the rule of law; whereas the conclusion of an EU-Ukraine Association Agreement, including a Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), will be important to Ukraine’s European perspective;
B. considérant que l'Ukraine est un État européen et que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, elle peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de la démocratie, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits des minorités, ainsi que de l'État de droit; considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Ukraine comprenant une zone de libre-échange approfondie et complète représente un élément important pour la perspective européenne de l'Ukraine;

C. whereas Ukraine is a European state and, pursuant to Article 49 TEU, may apply for membership of the EU, as can any European state provided it adheres to the principles of democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, minority rights and the rule of law; whereas the conclusion of an EU-Ukraine Association Agreement, including a DCFTA, will be important to Ukraine's European perspective,
C. considérant que l'Ukraine est un État européen et que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, elle peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de la démocratie, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits des minorités, ainsi que de l'état de droit; considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Ukraine comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet représente un élément important pour la perspective européenne de l'Ukraine,

C. whereas Ukraine is a European state and, pursuant to Article 49 TEU, may apply for membership of the EU, as can any European state provided it adheres to the principles of democracy, respect for human rights and fundamental freedoms, minority rights and the rule of law; whereas the conclusion of an EU-Ukraine Association Agreement, including a DCFTA, will be important to Ukraine’s European perspective,
C. considérant que l'Ukraine est un État européen et que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, elle peut faire acte de candidature à l'adhésion à l'Union européenne comme tous les États européens qui adhèrent aux principes de la démocratie, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des droits des minorités, ainsi que de l'état de droit; considérant que la conclusion d'un accord d'association UE-Ukraine comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet représente un élément important pour la perspective européenne de l'Ukraine,

Article 49 of the Treaty on European Union (TEU) provides that any European State which endorses the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities, may apply to become a member of the Union.
L'article 49 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État européen qui souscrit aux valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, peut demander à devenir membre de l'Union.

Under Article 215 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU), the Council may adopt the necessary measures to implement decisions adopted under Article 29 TEU to ensure they are applied uniformly in all EU countries.
Au titre de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil peut adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises en vertu de l’article 29 du traité UE afin d’assurer leur application uniforme dans tous les pays de l’UE.