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Adopting the text of a treaty
Adoption of the text of a treaty
To adopt a text as authentic and definitive

Vertaling van "text adopted today " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
publicising acts and other texts adopted in the field of asylum and immigration

publicité des actes et autres textes adoptés dans le domaine de l'asile et de l'immigration


adoption of the text of a treaty [ adopting the text of a treaty ]

adoption du texte d'un trai


to adopt a text as authentic and definitive

arrêter un texte comme étant authentique et définitif


Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]


Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The text adopted today also includes the two main priorities of the Group of the Alliance of Liberals and Democrats for Europe (ALDE): it removes any reference to additional documents and requests Member States to draw up ‘correlation tables’ enabling the Commission to verify the transposition of the directive.

Le texte adopté aujourd’hui reprend également les deux grandes priorités de l’ALDE: il supprime toute référence à des documents supplémentaires et demande aux États membres d’élaborer des «tableaux de correspondance» qui permettent à la Commission de vérifier la transposition de la directive.


In August 2013 the Commission adopted a new Banking Communication (see Memo, full text here), which replaced the 2008 Banking Communication and is still in force today.

En août 2013, la Commission a adopté une nouvelle communication sur le secteur bancaire (voir le mémo, texte intégral disponible ici), qui a remplacé la communication de 2008 sur le secteur bancaire et reste toujours en vigueur.


While acknowledging that the final text adopted today in Strasbourg is less negative than the text that was previously agreed in parliamentary committee, the imposition of this charge will still become a reality and will mean an increase in existing costs for the outlying countries of the EU.

S’il faut reconnaître que le texte final adopté aujourd’hui à Strasbourg est moins négatif que le texte qui avait été précédemment arrêté en commission parlementaire, l’imposition de cette redevance restera une réalité et impliquera une hausse des coûts existants pour les pays périphériques de l’Union européenne.


I welcome that the text adopted today makes no mention at all of the possibility of a Member State being able to introduce additional documents required by a third-country national to obtain a work permit.

Je me félicite de ce que le texte adopté aujourd’hui ne mentionne à aucun moment la possibilité, pour un État membre, d’introduire l’obligation pour les ressortissants des pays tiers de produire des documents supplémentaires pour obtenir un permis de travail.


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"Today Member States have given their strong support to the EU-U.S. Privacy Shield, the renewed safe framework for transatlantic data flows. This paves the way for the formal adoption of the legal texts and for getting the EU-U.S.

«Aujourd’hui, les États membres ont exprimé leur ferme soutien au bouclier de protection des données UE-États-Unis, le cadre de sécurité renouvelé pour les flux de données transatlantiques, ouvrant ainsi la voie à l’adoption formelle des textes juridiques et à la mise en service de ce dispositif.


Following the presentation of today's package, the Commission calls upon Member States and EU institutions involved in the further adoption process to work closely and constructively in order to swiftly adopt these texts.

Après la présentation de ce train de mesures aujourd’hui, la Commission invite les États membres et les institutions de l’UE associées au processus d’adoption à collaborer étroitement et de manière constructive en vue d'adopter rapidement ces textes.


I voted in favour because the text adopted today includes principles that have always formed the basis of my group’s economic policy. I refer, for example, to the need for greater budgetary consolidation, reinforcement of the Stability and Growth Pact and completion of the single market.

Étant donné que le texte adopté aujourd’hui comporte des principes qui, de tout temps, ont constitué le fondement de la politique économique de mon groupe, j’ai voté pour. Je pense particulièrement à la nécessité de consolider le budget, de renforcer le pacte de stabilité et de croissance économique, et de parachever le marché unique.


The resolution can be seen nevertheless as a quite strong message in view of the EU-US negotiations for a new TFTP agreement after the rejection (assent procedure) last February of the former one even though in our view the text adopted today is a step backwards in comparison with the Parliament resolution adopted last September.

La résolution peut néanmoins être considérée comme un message relativement fort en vue des négociations UE-États-Unis pour un nouvel accord PSFT après le rejet (procédure d'avis conforme) du précédent accord en février dernier, même si nous estimons que le texte adopté aujourd'hui fait un pas en arrière par rapport à la résolution du Parlement adoptée en septembre dernier.


It intends to finalise the legislative text after having examined the possible comments which must reach it within two months of the publication of the text adopted today in the Official Journal.

Elle compte finaliser son texte législatif après avoir pris connaissance de commentaires éventuels qui devront lui parvenir dans un délai de deux mois après la publication au Journal Officiel du texte adopté aujourd'hui .


The text adopted today - known as the “Oshima text” by reference to the current Chairman of the WTO General Council, Ambassador Oshima, sets clear and precise parameters on each of the key issues under negotiation.

Le texte adopté ce jour, également appelé “document Oshima” (la présidence du Conseil général de l’OMC étant actuellement assurée par M. Oshima, ambassadeur du Japon auprès de l’OMC), fixe des paramètres clairs et précis pour chacune des questions-clés soumises à la négociation.




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Date index: 2023-09-13
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