Vertaling van "text article 5 and accompanying declaration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

text of Article 5 and accompanying declaration
texte de l'article 5 et de la déclaration correspondante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the cases specified in Article 26, a declaration, the text of which appears in Appendix VI, given by the exporter on an invoice, a delivery note or any other commercial document which describes the products concerned in sufficient detail to enable them to be identified (the ‘origin declaration’).
soit, dans les cas visés à l’article 26, d’une déclaration, dont le texte figure à l’appendice VI, établie par l’exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier (ci-après dénommée «déclaration d’origine»).

Before making PPE available on the market, distributors shall verify that it bears the CE marking, is accompanied by the EU declaration of conformity or a simplified EU declaration of conformity, and that it is accompanied by the instructions set out in point 1.4 of Annex II in a language which can be easily understood by end-users in the Member State in which PPE is to be made available on the market and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 8(5) and (6) and Article 10(3).
Avant de mettre un EPI à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée, qu'il est accompagné des instructions prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 10, paragraphe 3.

They shall ensure that the manufacturer has drawn up the technical documentation, that the PPE bears the CE marking, is accompanied by the EU declaration of conformity or a simplified EU declaration of conformity, and that it is accompanied by the instructions referred to in Article 8(7) and that the manufacturer has complied with the requirements set out in Article 8(5) and (6).
Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que l'EPI porte le marquage CE et est accompagné de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée, qu'il est accompagné des instructions visées à l'article 8, paragraphe 7, et que le fabricant a respecté les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6.

2. Before making PPE available on the market, distributors shall verify that it bears the CE marking, is accompanied by the EU declaration of conformity or a simplified EU declaration of conformity, and that it is accompanied by the instructions set out in point 1.4 of Annex II in a language which can be easily understood by end-users in the Member State in which PPE is to be made available on the market and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 8(5) and (6) and Article 10(3).
2. Avant de mettre un EPI à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée, qu'il est accompagné des instructions prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 10, paragraphe 3.

2. Before making PPE available on the market, distributors shall verify that it bears the CE marking, is accompanied by the EU declaration of conformity or a simplified EU declaration of conformity, and that it is accompanied by the instructions and other information set out in point 1.4 of Annex II in the official language of the end-users in the Member State in which PPE is to be made available on the market and that the manufacturer and the importer have complied with the requirements set out in Article 8(5) and (6) and Article 10(3).
2. Avant de mettre un EPI à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné de la déclaration UE de conformité ou d'une déclaration UE de conformité simplifiée, qu'il est accompagné des instructions et autres informations prévues à l'annexe II, point 1.4, rédigées dans la langue officielle des utilisateurs finals de l'État membre dans lequel l'EPI doit être mis à disposition sur le marché et que le fabricant et l'importateur ont respecté les exigences visées à l'article 8, paragraphes 5 et 6, et à l'article 10, paragraphe 3.

copies of the “EC” declarations of conformity and, where applicable, “EC” declarations of suitability for use established for interoperability constituents referred to in Article 5(3)(d) and accompanied, where appropriate, by the corresponding calculation notes and a copy of the records of the tests and examinations carried out by the notified bodies on the basis of the common technical specifications,
les copies des déclarations “CE” de conformité et, le cas échéant, des déclarations “CE” d'aptitude à l'emploi établies pour les constituants d'interopérabilité visés à l'article 5, paragraphe 3, point d), accompagnées, s'il y a lieu, des notes de calculs correspondantes et d'une copie des comptes rendus des essais et examens effectués par les organismes notifiés sur la base des spécifications techniques communes,

a table of differences by item and sub-item or, in the case of the EAFRD, by programme, measure, specific contribution rate and focus area, between the expenditure and the assigned revenues declared in the annual accounts and that declared for the same period in the documents referred to in point (b) of Article 10(1) of this Regulation, as far as the EAGF is concerned, and Article 22(2) of this Regulation, as far as the EAFRD is concerned, accompanied by an explanation for every difference.
un tableau des écarts, ventilés par poste et sous-poste, ou, dans le cas du Feader, par programme, par mesure, par taux de contribution spécifique et par domaine prioritaire, entre les dépenses et les recettes affectées déclarées dans les comptes annuels et celles qui ont été déclarées pour la même période dans les documents visés à l’article 10, paragraphe 1, point b), du présent règlement pour ce qui concerne le FEAGA et à l’article 22, paragraphe 2, du présent règlement pour ce qui concerne le Feader, assorti d’une note d’explication pour chacun de ces écarts.

1. Operators at the place of origin, shall issue a self-declaration document for movements of aquaculture animals from their place of origin in one Member State to the place of destination in another Member State and ensure that it accompanies such aquaculture animals, where they are not required to be accompanied by an animal health certificate provided for in Articles 208 and 209 or rules adopted pursuant to that Articles 211 and Article 214.
1. Les opérateurs au lieu d'origine établissent un document d'autodéclaration pour les mouvements d'animaux d'aquaculture de leur lieu d'origine dans un État membre vers le lieu de destination dans un autre État membre et veillent à ce qu'il accompagne les animaux concernés lorsque ces derniers ne doivent pas être accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux articles 208 et 209 ou aux dispositions adoptées en application des articles 211 et 214.

The signature of the revised ACP-EC Partnership Agreement on 25 June 2005 was accompanied by Declaration No VIII, under the title ‘Joint Declaration on Article 19a of Annex IV’, which states ‘In accordance with Article 100 of the Cotonou Agreement, the Council of Ministers will examine the provisions of Annex IV concerning the awarding and performance of contracts with a view to adopting them before the Agreement amending the Cotonou Agreement enters into force’.
La signature de l'accord de partenariat ACP-CE révisé le 25 juin 2005 est accompagnée d'une déclaration no VIII, intitulée «Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV», affirmant que «Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou».

2. Where a farmer, after having declared in accordance with Article 44(3) of Regulation (EC) No 1782/2003 all possible entire payment entitlements, needs to declare a payment entitlement accompanying a parcel which amounts to a fraction of a hectare, this last payment entitlement shall give right to a payment calculated pro rata to the size of the parcel and it shall be deemed as fully used for the purpose of Article 45 of that Regulation.
2. Lorsqu'un agriculteur, après avoir déclaré conformément à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1782/2003 tous les droits au paiement entiers possibles, doit déclarer un droit au paiement accompagnant une parcelle qui représente une fraction d'hectare, ce dernier droit au paiement donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle et il est considéré comme entièrement utilisé aux fins de l'article 45 de ce règlement.