Traduction de «text submitted last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

text submitted by the applicant
texte proposé par le demandeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On performance requirements, as of the meeting last week we submitted a text—the Canadian proposal, which is the NAFTA proposal—as the text that we are prepared to live with.
Pour ce qui est des obligations de résultat, nous avons soumis un texte lors de la réunion de la semaine dernière—la proposition canadienne, qui est le texte de l'ALENA—comme étant le texte que nous pouvons accepter.

A written submission I made last week and also an open letter that was submitted to Minister Baird last year by 26 Canadian scholars spelled out how clause 11 goes well beyond the text of the convention, its context, its object, and its purpose.
Dans un mémoire que j'ai préparé la semaine dernière ainsi que dans une lettre ouverte que 26 universitaires canadiens ont remise au ministre Baird l'année dernière, nous avons expliqué clairement comment l'article 11 va bien au-delà du texte de la convention, de son contexte et de son objectif.

The first round will last three days and cover the entirety of the draft text submitted by the Commission.
Le premier cycle s'étalera sur trois jours et couvrira la totalité du projet de texte soumis par la Commission.

I am sure that the proposals on comitology presented last December by the Commission and the proposals in the recent texts submitted to the Convention are also the result of this work.
Je suis convaincue que les propositions sur la comitologie présentées en décembre par la Commission et les propositions des articles présentés récemment à la Convention sont également le résultat de ce travail.

Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the following question will be answered today: Question No. 142. [Text] Question No. 142 Mr. Loyola Hearn: With regard to requests for proposals, RFP issued by Marine Atlantic Inc.: (a) how many RFPs has Marine Atlantic Inc. issued in the last decade in the area of safety and training for the company; (b) broken down by the number of RFPs, how many responses were received; (c) how many different companies were awarded a contract after submitting an RFP; (d) how many different companies were awarded more than one contract after submitting RFPs; (e) what was the process for determining the requirements of an RFP; (f) what criteria was used in determining which company would be awarded a contract; (g) how many personnel were involved in the process of deciding which company would be awarded a contract; and (h) how many contracts were given to companies not owned by Canadians?
L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 142. [Texte] Question n 142 M. Loyola Hearn: En ce qui concerne les demandes de propositions (DP) émises par Marine Atlantique S.C.C.: a) combien de DP Marine Atlantique S.C.C. a-t-elle émises au cours de la dernière décennie aux fins de la sécurité et de la formation pour l’entreprise; b) combien de réponses ont été reçues en précisant, dans chaque cas, le no de DP; c) combien d’entreprises différentes ont obtenu un contrat par suite d’une DP; d) combien d’entreprises différentes ont obtenu plus d’un contrat par suite d’une DP; e) quel a été le processus pour établir les exigences d’une DP; f) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer à quelle entreprise attribuer un contrat; g) combien de personnes ont participé au processus visant à décider à quelle entreprise attribuer un contrat; h) combien de contrats ont été attribués à des entreprises n’appartenant pas à des Canadiens?

F. noting the recent composite text submitted by the Chairman of the ad hoc Group of BTWC States Parties as negotiations enter their final stages, for completion before the end of the last working session on 17 August 2001,
F. constatant l'existence d'un texte composite récemment soumis par le président du groupe ad hoc réunissant les États parties à la Convention, au moment où les négociations entrent dans leur phase terminale, texte qui doit être finalisé avant la fin de la dernière séance de travail du 17 août 2001,

F. noting the recent composite text submitted by the Chairman of the Ad Hoc Group of BTWC States Parties as negotiations enter their final stages, for completion before the end of the last working session on 17 August 2001,
F. constatant l'existence d'un texte composite récemment soumis par le président du groupe ad hoc réunissant les États parties à la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines, au moment où les négociations entrent dans leur phase terminale, texte qui doit être finalisé avant la fin de la dernière séance de travail du 17 août 2001,

And since we are on the subject of clarification, can you also assure me that the text on the European arrest warrant on which we could submit amendments up to 4 p.m. last Thursday is still the same text and was not changed last weekend?
Et puisque nous en sommes aux clarifications, pouvez-vous aussi m’assurer que le texte sur le mandat d’arrêt européen, pour lequel nous pouvions introduire des amendements jusque jeudi dernier, 16 heures, est encore toujours le même, et qu’il n’a pas été modifié le week-end passé ?

Therefore I would request unanimous consent of the House to substitute the text, which I will forthwith table, for the text submitted last October and that the said bill keep its number, which is Bill C-264, and standing on the order paper as there is no change in title.
Ainsi, je demande le consentement unanime de la Chambre pour remplacer le texte soumis en octobre dernier par le texte que je vais immédiatement déposer. Je voudrais que ledit projet de loi garde son numéro, c'est-à-dire le projet de loi C-264, et reste au Feuilleton comme s'il n'y avait aucun changement de titre.