Traduction de «textiles-specific safeguard clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specific safeguard clause
clause de sauvegarde spécifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.
La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.

The guidelines relate to the textiles-specific safeguard clause written into China’s Protocol of Accession to the WTO in 2001 which was incorporated into EU law in 2003.
Ces lignes directrices renvoient à la clause de sauvegarde spécifique aux produits textiles inscrite dans le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC en 2001 et intégrée dans la législation communautaire en 2003.

For more information on the guidelines and the textiles specific safeguard clause please refer to MEMO/05/110
Pour de plus amples informations sur ces lignes directrices et sur la clause de sauvegarde spécifique aux produits textiles, veuillez vous reporter au MEMO/05/110

In order to ensure uniform conditions for implementation, implementing powers should be conferred on the Commission to adopt guidelines at the level of the Union on the requirements with regard to education, training and competence of breeders’, suppliers’ and users’ staff, to adopt detailed rules regarding the Union Reference Laboratory, its duties and tasks and the charges it may collect, to establish a common format for submitting the information by Member States to the Commission on the implementation of this Directive, statistical information and other specific information, and for the application of safeguard clauses.
En vue d’assurer des conditions uniformes d’exécution, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour adopter des lignes directrices au niveau de l’Union concernant les exigences en matière d’éduction, de formation et de compétence du personnel des établissements éleveurs, des établissements fournisseurs et des établissements utilisateurs, afin d’adopter des règles précises concernant le laboratoire de référence de l’Union, ses fonctions et tâches ainsi que les droits qu’il peut percevoir, pour établir un format commun pour la transmission par les États membres à la Commission des informations sur la mise en œuvre de la présente directive, des informations statistiques et d’autres informations et pour l’application de clauses de sauvegarde.

They will cover in particular the use of the textiles-specific safeguard clause contained in the Protocol of Accession of China to the WTO.
Elles porteront notamment sur l'utilisation de la clause de sauvegarde spécifique aux produits textiles contenue dans le protocole d'adhésion de la Chine à l'OMC.

Community harmonisation legislation provides for specific procedures establishing whether or not a national measure restricting the free movement of a product is justified (safeguard clause procedures).
La législation communautaire d'harmonisation prévoit des procédures spécifiques permettant d'établir si une mesure nationale restreignant la libre circulation d'un produit est justifiée ou non (procédures de clause de sauvegarde).

Delegations supported the Commission proposals on continued monitoring up to accession and the inclusion in the Accession Treaty of a general economic safeguard clause as well as specific safeguard clauses concerning the internal market and justice and home affairs.
Les délégations se sont déclarées favorables aux propositions de la Commission visant à continuer le suivi jusqu'à l'adhésion et à inclure dans le traité d'adhésion une clause générale de sauvegarde sur le plan économique ainsi que des clauses de sauvegarde spécifiques concernant le marché intérieur et le domaine de la justice et des affaires intérieures.

(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.
(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.

Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.
En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.

Specific Protocols concerning textile products take over the Agreements initialled in 1993 and contain, inter alia, a specific safeguard clause and provisions establishing co-operation, in particular in order to combat fraud and trade deflections.
Des protocoles spécifiques concernant les produits textiles reprennent les accords paraphés en 1993 et contiennent, entre autres, une clause spécifique de sauvegarde et des dispositions instaurant une coopération en vue notamment de combattre les fraudes et les détournements de trafic.