In the proceedings for a preliminary ruling (C-429/02), the French television channel TF1 had required of the companies Groupe Jean-Claude Darmon and Girosport, responsible for negotiating television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages did not appear on television screens.
Dans le renvoi préjudiciel (C-429/02), la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d'éviter l'apparition à l'écran de marques des boissons alcoolisées.
