Vertaling van "tfeu which merely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.
Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, this objective, which relates to Article 79 TFEU, is merely incidental whilst the objectives relating to Article 82(2) TFEU are identifiable as the predominant aim and component.
Cependant, cet objectif lié à l'article 79 du TFUE n'est qu'accessoire, tandis que les objectifs associés à l'article 82, paragraphe 2, du TFUE peuvent être qualifiés de finalité et de composante prépondérantes.

The contested decision does not comply, as regards Hungary, with Article 78(3) TFEU, since the requirement laid down in that provision, according to which such measures may be adopted for the benefit of Member States concerned by a sudden inflow of nationals of third countries, is not met by a measure that, as regards one such Member State, merely imposes obligations.
La décision attaquée ne satisfait pas aux dispositions de l’article 78, paragraphe 3, TFUE en ce qui concerne la Hongrie car la condition prévue dans cette disposition, à savoir que de telles mesures peuvent être prises dans l’intérêt de l’État membre confronté à un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, ne saurait être remplie dans le cas d’une mesure qui n’établit que des obligations à la charge d’un tel État membre.

A simple application of the principle of lex specialis derogat generali leads to the conclusion that the more specific provisions of Protocol No 34 must be applied when adopting such a decision, rather than the more general Article 203 TFEU which merely deals with the overall association of the countries and territories with the Union.
Une simple application du principe lex specialis derogat generali (la norme particulière l'emporte sur la norme générale) amène à la conclusion que les dispositions plus spécifiques du protocole (n° 34) sont applicables lors de l'adoption d'une telle décision, plutôt que l'article 203 du TFUE, plus général, qui concerne simplement l'association, en général, des pays et territoires avec l'Union.

R. whereas Article 333(2) TFEU allows those Member States participating in enhanced cooperation to adopt a decision stipulating that the Council will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in Article 113 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
R. considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres qui participent à une coopération renforcée d'adopter une décision prévoyant que le Conseil statuera en vertu de la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 113 dudit traité dans le cadre de laquelle le Parlement ne joue qu'un rôle consultatif;

R. whereas Article 333(2) TFEU allows those Member States participating in enhanced cooperation to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in Article 113 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
R. considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet aux États membres qui participent à une coopération renforcée d'adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale visée à l'article 113 dudit traité, dans le cadre de laquelle le Parlement ne joue qu'un rôle consultatif;

In the event that the first question is to be answered in the negative: Does the principle of proportionality laid down in Article 56 TFEU and in Articles 15 to 17 of the Charter of Fundamental Rights preclude national legislation like Paragraphs 52 to 54 of the GSpG, Paragraph 56a of the GSpG and Paragraph 168 of the StGB by which, as a result of imprecise legal definitions, there is almost complete criminal liability, even for various forms of only very remotely involved (possibly resident in other European Union Member States) persons (such as the mere sellers or lessors of gaming machines)?
Pour le cas où cette première question appelle une réponse négative: le principe de proportionnalité qui découle de l’article 56 TFUE et des articles 15 à 17 de la charte s’oppose-t-il à une réglementation nationale telle que celle qui figure aux articles 52 à 54, 56a du GSpG et à l’article 168 du StGB, qui aboutit, par des notions légales imprécises, à instaurer une répression presque sans failles qui vise des formes diverses de personnes (établies, le cas échéant, dans d’autres États membres de l’Union), dont la participation n’est que très lointaine (par exemple de simples distributeurs, bailleurs ou loueurs de machines à sous)?

whereas Article 333(2) TFEU allows the Council (or, more precisely, those members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation) to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in the second paragraph of Article 118 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle le Parlement n'est que consulté,

Y. whereas Article 333(2) TFEU allows the Council (or, more precisely, those members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation) to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in the second paragraph of Article 118 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
Y. considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité FUE autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire et non selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 118, deuxième alinéa, du traité FUE, dans le cadre de laquelle le Parlement n'est que consulté,

Tax reductions or similar measures which are not covered by the General Block Exemption Regulation are not automatically incompatible with EU law: they merely have to abide by the general obligation to notify under Article 108 TFEU.
Les réductions de taxes ou des mesures similaires qui ne sont pas couvertes par le règlement général d’exemption par catégorie ne sont pas en soi incompatibles avec le droit de l’Union, mais requièrent seulement que l’obligation générale de notification au titre de l’article 108 du TFUE soit respectée.

and the new delegated power (Article 290 TFEU) and the implementing measures that are provided for in Article 291 TFEU, but for which there is currently no legal basis; is of the opinion that, in cases where a legislative procedure has started under the provisions of the Treaty of Nice providing for mere consultation of Parliament, as is the case in many areas of the AFSJ, and Parliament's opinion has been delivered, the legislative procedure should recommence under the Treaty of Lisbon at first reading in order to give Parliament the opportunity to express its views in awareness of its prerogatives;
le nouveau pouvoir de délégation (article 290 du TFUE) et les mesures d'exécution prévues par l'article 291 du TFUE, mais pour lesquelles il n'y a actuellement pas de base juridique; est d'avis que, dans les cas où une procédure législative a débuté sous les dispositions du traité de Nice prévoyant une simple consultation du Parlement, comme c'est le cas dans de nombreux domaines relevant de l'ELSJ, et que l'avis du Parlement a été rendu, la procédure législative devrait recommencer sous le traité de Lisbonne en première lecture afin de donner au Parlement l'occasion de s'exprimer en connaissance de ses prérogatives;