Traduction de «than 17 september » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

September 17 Popular Organization | OP-17 [Abbr.]
Organisation populaire du 17 septembre | OP-17 [Abbr.]

Resolution FAL.1(17) adopted on 17 September 1987 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended
Résolution FAL.1(17) adoptée le 17 septembre 1987 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Ordinance of 17 September 2007 on Vocational Education and Training as a Veterinary Assistant with Federal VET Diploma
Ordonnance du SEFRI du 17 septembre 2007 sur la formation professionnelle initiale d'assistante en médecine vétérinaire/assistant en médecine vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)

Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19
Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Notwithstanding Article 5(3), Article 18(2) and Article 22, Member States may, for a period that ends no later than 17 September 2026 authorise the placing on the market of engines of category RLL with a maximum net power greater than 2 000 kW that do not comply with the emission limits set out in Annex II to be installed in locomotives which only run on a technically isolated 1 520 mm railway network. During that period, the engines placed on the market shall, as a minimum, comply with the emission limits that engines had to meet to be placed on the market on 31 December 2011.
9. Nonobstant l'article 5, paragraphe 3, l'article 18, paragraphe 2, et l'article 22, les États membres peuvent, pour une période prenant fin au plus tard le 17 septembre 2026, autoriser la mise sur le marché de moteurs de catégorie RLL d'une puissance nette maximale supérieure à 2 000 kW qui ne respectent pas les limites d'émission fixées à l'annexe II, à installer dans des locomotives qui ne circulent que sur un réseau ferroviaire isolé du point de vue technique et présentant un écartement de voie de 1 520 mm. Durant cette période, les moteurs mis sur le marché respectent au moins les limites d'émission que les moteurs devaient respecter pour être mis sur le marché le 31 décembre 2011.

12. Member States may decide not to apply this Regulation, for a period ending no later than 17 September 2026 to engines installed in cotton harvesting machinery.
12. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent règlement, pour une période prenant fin au plus tard le 17 septembre 2026, aux moteurs installés sur des engins de récolte du coton.

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

L. whereas Palestinian refugees remain a particularly vulnerable group in the crisis in Syria; whereas almost all of the 540 000 Palestinian refugees in Syria are in need of emergency assistance, while more than half of them have been displaced again within the country; whereas Palestinian refugees, who have no Syrian citizenship, do not have the same rights as Syrian refugees and are, in the vast majority of cases, unable to leave the country; whereas the situation of the 18 000 Palestinian refugees trapped in extremely difficult conditions in the Yarmouk refugee camp, which has been under siege since July 2013, is particularly alarming; whereas UNRWA and other international aid organisations have been denied access to deliver essential supplies to civilians in Yarmouk for months; whereas this collective punishment of the population is having a devastating effect, with mass suffering; whereas, according to the Syrian Observatory for Human Rights, more than 50 people have died in the camp since September 2013 from hunger or lack of medical care; whereas the limited number of food parcels that were allowed into the camp by the Syrian authorities, in the run-up to the Geneva II Conference, were far from enough to meet people’s needs; whereas, in her statement of 17 January 2014, UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay said, in this context, that ‘impeding humanitarian assistance to civilians in desperate need may amount to a war crime’;
L. considérant que les réfugiés palestiniens demeurent un groupe particulièrement vulnérable dans une Syrie en crise; que la presque totalité des 540 000 réfugiés palestiniens en Syrie ont besoin d'une aide d'urgence, alors que plus de la moitié d'entre eux a encore été déplacée dans le pays; que les réfugiés palestiniens, qui ne possèdent pas la nationalité syrienne, ne jouissent pas des mêmes droits que les réfugiés syriens et sont, dans la très grande majorité des cas, incapables de quitter le pays; que la situation des 18 000 réfugiés palestiniens confrontés à des conditions de vie extrêmement difficiles dans le camp de Yarmouk où ils sont pris au piège, ce camp étant assiégé depuis juillet 2013, est particulièrement alarmante; que l'UNRWA et d'autres organismes d'aide internationaux se voient refuser l'accès à Yarmouk depuis des mois et sont donc dans l'impossibilité de livrer des fournitures essentielles aux civils; que ce châtiment collectif de la population a des conséquences dévastatrices et cause des souffrances collectives; que, selon l'observatoire syrien des droits de l'homme, plus de cinquante personnes de ce camp sont mortes de faim ou faute de soins médicaux depuis septembre 2013; que le nombre limité de colis de nourriture autorisés dans le camp par les autorités syriennes avant la conférence de Genève II est loin d'être suffisant pour combler les besoins de la population; que, dans sa déclaration du 17 janvier 2014, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a affirmé qu'empêcher l'aide humanitaire de parvenir aux civils qui en ont désespérément besoin peut constituer un crime de guerre;

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, on Thursday, June 21, the House shall meet at 1:45 p.m. when the daily routine of business shall be taken up no later than 2 p.m., members may make statements pursuant to Standing Order 31; not later than 2:15 p.m. oral questions shall be taken up; at 3 p.m. the House shall take up any deferred recorded divisions scheduled for that day, and following the recorded divisions, the House shall adjourn and shall stand adjourned until September 17, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Friday, June 22.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 21 juin 2012, à 13 h 45, la Chambre se réunisse pour étudier les affaires courantes ordinaires; au plus tard à 14 heures, les députés puissent faire des déclarations conformément à l’article 31 du Règlement; au plus tard à 14 h 15, la Chambre passe aux questions orales; à 15 heures, la Chambre procède à tout vote par appel prévu ce jour-là; après les votes par appel nominal, la Chambre ajourne ses travaux et demeure ajournée jusqu’au 17 septembre 2012, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 22 juin 2012.

17. Recalls that, within the transatlantic framework of the EU-US agreement on legal assistance, which will enter into force on 1 January 2010, Article 4 provides for access to be granted to targeted financial data upon request, through national state authorities, and that this might constitute a sounder legal basis for the transfer of SWIFT data than the proposed interim agreement; notes that a new agreement, negotiated without prejudice to the procedure to be followed under the Lisbon Treaty, will have to fully involve the EP and national parliaments and ensure the conditions set out in Paragraph 3 of its resolution of 17 September 2009;
17. rappelle que, au niveau transatlantique, l'article 4 de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2010, permet la consultation de données financières ciblées à la demande des autorités nationales et qu'il semble plus judicieux de prendre cet accord comme base juridique pour les transferts de données SWIFT que l'accord provisoire proposé; fait observer que la négociation d'un nouvel accord, sans préjudice de la procédure prévue par le traité de Lisbonne, devra pleinement associer le Parlement européen et les parlements nationaux et garantir le respect des conditions visées au paragraphe 3 de sa résolution du 17 septembre 2009;

5. Supports Letter of amendment No 1 to the PDB 2009 adopted by the Commission on 9 September 2008, as it seems to give a slightly more realistic picture of needs in heading 4 than the PDB; regrets, however, that due to the constraints of the MFF 2007 - 2013 it is not in a position to take over new unforeseen and urgent needs such as food aid and the reconstruction needs of Georgia, Kosovo, Afghanistan and Palestine; underlines that it is only recourse to the possibilities provided for by the provisions of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 (IIA) and firm political determination which is an absolute necessity to allow the EU to fulfil its commitments undertaken in the external policy area;
5. approuve la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2009 adoptée le 9 septembre 2008 par la Commission dans la mesure où elle semble refléter de manière quelque peu plus réaliste que l'APB les besoins de la rubrique 4; regrette cependant que, à cause des contraintes du CFP 2007/2013, il ne lui soit pas possible de tenir compte des besoins nouveaux urgents et imprévus, par exemple l'aide alimentaire et la reconstruction en Géorgie, au Kosovo, en Afghanistan et en Palestine; souligne que seules l'exploitation des possibilités offertes par les dispositions de l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2008 (AII) et une grande détermination politique sont absolument indispensables pour permettre à l'UE de s'acquitter des engagements qu'elle a pris dans le domaine de la politique extérieure;

This Framework Decision should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters under the condition that its level of data protection is not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.
Cette décision-cadre devrait s'appliquer à l'ensemble du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données ne soit pas inférieur à la protection prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et elle tient compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, même si ces données ne font pas l'objet d'un traitement automatique.

46. Considering the mistrust aroused by Iranian activities over a sustained period of more than 17 years, as stated in the resolution adopted on 24 September 2005 by the IAEA, calls on Iran to take all necessary steps to restore the international community's confidence and trusts that Iran can responsibly and transparently develop a civilian nuclear energy programme by:
46. considérant la méfiance suscitée par les activités iraniennes sur une période longue de plus de 17 ans, comme l'indique l'AIEA dans sa résolution du 24 septembre 2005, invite l'Iran à prendre toutes les mesures nécessaires pour regagner la confiance de la communauté internationale et a la conviction que l'Iran peut élaborer de manière responsable et transparente un programme d'énergie nucléaire civile:

That notwithstanding the Order of the Senate adopted on September 29, 1998, the Special Committee of the Senate on Security and Intelligence be empowered to present its final report no later than December 17, 1998.
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénatle 29 septembre 1998, le comité sénatorial spécial de la sécurité et des services de renseignement soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 17 décembre 1998.