Traduction de «than 29 september » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 29 September 1952 on the Acquisition and Loss of Swiss Citizenship | Swiss Citizenship Act [ SCA ]
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse | Loi sur la nationalité [ LN ]

Protocol relating to an Amendment to the Convention on International Civil Aviation, signed at Montreal on 29 September 1995
Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 1995

DHA Ordinance of 29 September 1995 on Compulsory Health Insurance Benefits | Health Insurance Benefits Ordinance [ HIBO ]
Ordonnance du DFI du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie | Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins [ OPAS ]

Ordinance of 29 September 2006 on the Red Cross Service [ RCSO ]
Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le Service de la Croix-Rouge [ OSCR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. A farmer who leased, between the end of the reference period and 29 September 2003 at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.
1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

State aid: Commission endorses four support schemes to deploy more than 7.5 gigawatts capacity in renewable energy in France // Brussels, 29 September 2017
Aides d'État: la Commission autorise quatre régimes d'aide visant à produire plus de 7,5 gigawatts d'énergie à partir de sources renouvelables // Bruxelles, le 29 septembre 2017

9. By way of derogation from Articles 33 and 43, in case of sale or lease for six or more years of the holding or part of it or premium rights in the reference period or not later than 29 September 2003, part of the entitlements to be allocated to the seller or the lessor may revert to the national reserve under conditions to be defined by the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 144(2).
9. Par dérogation aux articles 33 et 43, en cas de vente ou de bail d'une durée de six ans ou plus de l'exploitation ou d'une partie de l'exploitation ou de droits à la prime au cours de la période de référence ou au plus tard le 29 septembre 2003, la partie des droits à attribuer au vendeur ou au bailleur peut être reversée à la réserve nationale dans des conditions que la Commission définit conformément à la procédure visée à l'article 144, paragraphe 2.

A. whereas, on 30 December 2005, the Egyptian security forces evacuated by force more than 2 500 Sudanese migrants, refugees and asylum seekers who were settled in Moustafa Mahmoud Square, in the Mohandessin district of Cairo, in front of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) Headquarters, requesting to be relocated to third countries since 29 September 2005,
A. considérant que, le 30 décembre 2005, les forces de sécurité égyptiennes ont évacué par la force plus de 2 500 migrants, réfugiés et demandeurs d'asile soudanais manifestant dans le parc Moustafa Mahmoud (quartier Mohandessin du Caire), devant le quartier général du Haut commissaire aux réfugiés des Nations unies (HCR) pour demander, depuis le 29 septembre 2005, leur réinstallation dans des pays tiers,

A. whereas, on 30 December 2005, the Egyptian security forces evacuated by force more than 2 500 Sudanese migrants, refugees and asylum seekers who were settled in Moustafa Mahmoud Square in front of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) Headquarters, requesting to be relocated to third countries since 29 September 2005,
A. considérant que, le 30 décembre 2005, les forces de sécurité égyptiennes ont évacué par la force plus de 2 500 migrants, réfugiés et demandeurs d'asile soudanais manifestant dans le parc Moustafa Mahmoud devant le quartier général du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies (HCR) pour demander, depuis le 29 septembre 2005, leur réinstallation dans des pays tiers,

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, on 21 September, Toulouse was struck by a terrible disaster which, as Mrs Wallström said, claimed many victims – 29 people died and more than 2 000 people were injured – and considerable damage was caused to housing, schools, hospitals and universities.
- Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, le 21 septembre dernier, la ville de Toulouse a été frappée par une terrible catastrophe qui, comme le rappelait Madame le commissaire, a causé de nombreuses victimes - 29 morts, plus de 2000 blessés - et des destructions considérables - logements, écoles, hôpitaux, universités.