Vertaling van "than 31 days " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accident with more than 3 days'absence | non-fatal accident with more than 3 days'absence
accident du travail avec arrêt de travail de plus de 3 jours | accident du travail avec plus de 3 jours d'arrêt

Any condition in I21-I22 and I24.- specified as chronic or with a stated duration of more than 4 weeks (more than 28 days) from onset
Tout état classé en I21-I22 et I24.- précisé comme chronique ou d'une durée de 4 semaines au moins (plus de 28 jours) depuis le début

Death from indirect obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique indirecte survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
Mort d'origine obstétricale, survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from direct obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique directe survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Identification for Indeterminate Employees Hired for More Than 30 Days
Identification pour employés indéterminés de plus de 30 jours

double incontinence with frequency greater than once every night and once every day
Incontinence mixte, survenant plus d'une fois par nuit ou par jour

double incontinence with frequency greater than once every week by night and by day
incontinence mixte survenant plus d'une fois par semaine, de nuit ou de jour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32 (1) An order made under paragraph 31(1)(b) the period of which is longer than 180 days ceases to have effect on the one hundred and eightieth day after the day on which it becomes effective or, if Parliament is not then sitting, the fifteenth day thereafter that Parliament is sitting unless, not later than that day, the order is approved by a resolution adopted by both Houses of Parliament.
32 (1) Sauf s’il est ratifié par une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement, le décret de retrait de bénéfice pris en vertu de l’alinéa 31(1)b), dont la durée d’application est de plus de cent quatre-vingts jours après sa prise, cesse d’avoir effet le cent quatre-vingtième jour suivant sa prise, si c’est un jour de séance, sinon le quinzième jour de séance ultérieur.

(3) If the 90th percentile of the daily production of finished product at a mill has decreased or is expected to decrease by more than 25%, in respect of any period of 100 consecutive days, from the reference production rate of the mill, the operator shall apply to the authorization officer for an interim reference production rate no later than 31 days after the decrease occurs or after becoming aware of the expected decrease, as the case may be.
(3) Si, au cours de toute période de cent jours consécutifs, le 90 percentile de la production quotidienne de produits finis a diminué ou diminuera vraisemblablement de plus de 25 % par rapport au rythme de production de référence, l’exploitant de la fabrique, dans les trente et un jours suivant la diminution ou la date à laquelle il s’est rendu compte de la diminution prévue, selon le cas, demande à l’agent d’autorisation de fixer un rythme de production de référence provisoire.

(II) if the day that is eight years after that issuance is in February or March of a calendar year, in February or on March 1st of that calendar year but not more than 31 days before that day, or
(II) soit, si le jour qui suit de huit ans son émission est en février ou mars d’une année civile, en février ou le 1 mars de cette année, mais au plus 31 jours avant ce jour,

(C) if the day that is five years after its issuance is in February or March of a calendar year, in February or on March 1st of that calendar year but not more than 31 days before that day,
(C) si le jour qui suit de cinq ans son émission est en février ou mars d’une année civile, en février ou le 1 mars de cette année, mais au plus 31 jours avant ce jour,

In simple terms, to reinforce what Bill C-31 is about, under Bill C-31, the old age security pension, the GIS provided for under the OAS would not be paid to persons who are incarcerated in a federal institution and serving a sentence of more than two years, incarcerated in a provincial institution and serving a sentence of more than 90 days, or incarcerated in a territorial institution and serving a sentence of more than 90 days.
Pour résumer, en vertu du projet de loi C-31, la pension de la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne seraient pas versés aux personnes incarcérées dans un établissement fédéral où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, ou dans un établissement provincial ou territorial où elles purgent une peine d'emprisonnement de plus de 90 jours.

If Member States allow, until 31 December 2016, a 20-working day time limit for repayment pursuant to the third subparagraph of paragraph 1, the DGS shall, upon the request of a depositor, make a one-off payout of up to EUR 5 000 within five working days, but no less than a week, on his or her deposit eligible for repayment.
Si les États membres ont décidé d'autoriser, jusqu'au 31 décembre 2016, un délai de remboursement de vingt jours ouvrables, conformément au paragraphe 1, troisième alinéa, le système de garantie des dépôts rembourse, en une fois, sur demande du déposant, le solde éligible de celui-ci, jusqu'à un montant pouvant atteindre 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables, mais non inférieur à une semaine.

Member States may allow a 20-working day time for repayment limit to apply until 31 December 2016, provided that, after a thorough examination, the competent authorities establish that the DGSs are not yet in a position to guarantee a time limit of five working days but no less than a week for repayment.
Les États membres peuvent autoriser un délai de remboursement de vingt jours ouvrables, jusqu'au 31 décembre 2016, pour autant que, à la suite d'un examen minutieux, les autorités compétentes fassent le constat que les systèmes de garantie des dépôts ne sont pas encore en mesure de garantir le remboursement dans un délai de cinq jours ouvrables, mais non inférieur à une semaine.

1a. If Member States have adopted a longer time limit for repayment than 20 working days as applicable until 31 December 2016, depositors shall upon request receive a one-off payout of up to EUR 5 000 from the Deposit Guarantee Scheme within five working days on their deposit eligible for repayment.
1 bis. Si les États membres ont décidé de porter à 20 jours ouvrables la période de remboursement jusqu'au 31 décembre 2016, le déposant se verra rembourser, sur demande, son solde éligible par le système de garantie des dépôts jusqu'à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables.

Such a period shall be determined by the appropriate judicial authority when national law so permits or, in the absence of such determination, a period of no more than 20 working days, or 31 calendar days if that is longer, from the date of notifying the defendant of the measure.
Ce délai sera déterminé par l'autorité judiciaire compétente lorsque la législation nationale le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour de la notification de la mesure au défendeur.

The tourism minister in my region, Galicia, says that this is more of a media disaster than an ecological disaster, and he says this with 51 000 tonnes of waste collected from the sea, 79 000 tonnes of waste collected from the land and in France 31 000 tonnes collected from the land and 1 500 tonnes from the sea, solely along the French Atlantic coastline, and he said this 10 days ago, on the same day that the oil reached the Belgian coast. That is what the minister says.
Le ministre du tourisme de ma région, la Galice, a déclaré que cette catastrophe est plus médiatique qu’écologique. Il a tenu de tels propos alors que 51 000 tonnes de déchets ont été extraits de la mer et que 79 000 tonnes ont été récoltées sur les côtes. Rien que pour le littoral atlantique français, 31 000 tonnes ont été récoltées sur le continent et 1 500 ont été extraites de la mer.