Vertaling van "than 38 months " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

banks'account on term | due to bank at term | due to banks at fixed dates | due to banks on time | due to banks-more than one month | due to banks-term | liabilities to banks for periods of more than one month | time deposit from banks
engagement en banque à terme | engagement envers les banques à terme

balance with banks for periods of more than one month | due from banks at term | due from banks on time | due from banks-more than one month | due from banks-terms | term deposit with banks | time deposit with banks
avoir en banque à terme

residence for less than three months
séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois

arthritis in children, with onset before 16th birthday and lasting longer than 3 months
arthrites chez l'enfant, commençant avant 16 ans et durant plus de 3 mois

Definition: Meets the general criteria for a tic disorder but the tics do not persist longer than 12 months. The tics usually take the form of eye-blinking, facial grimacing, or head-jerking.
Définition: Tic répondant aux critères généraux d'un tic, mais ne persistant pas plus de douze mois. Il s'agit habituellement d'un clignement des yeux, de mimiques faciales, ou de mouvements brusques de la tête.

Acting Appointment Request (for a Period of Less than Two Months)
Demande de nomination intérimaire pour une période de moins de deux mois

term employee of less than three months
employé nommé pour une période déterminée de moins de trois mois

Check List - Termination of Employee Appointed for Specified Period of Less Than 3 Months
Liste de contrôle - Fin de service d'un employé nommé pour une période spécifiée inférieure à trois mois

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. With the exception of vaccinations, treatments for parasites and compulsory eradication schemes where an animal or group of animals receive more than three courses of treatments with chemically-synthesised allopathic veterinary medicinal products or antibiotics within 12 months, or more than one course of treatment if their productive lifecycle is less than one year, the livestock concerned, or produce derived from them, may not be sold as organic products, and the livestock shall undergo the conversion periods laid down in Article 38(1).
4. En dehors des vaccinations, des traitements antiparasitaires et des plans d'éradication obligatoires, si un animal ou un groupe d'animaux reçoit au cours d'une période de douze mois plus de trois traitements à base de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou d'antibiotiques, ou plus d'un traitement si leur cycle de vie productive est inférieur à un an, les animaux concernés ou les produits obtenus à partir de ces animaux ne peuvent être vendus en tant que produits biologiques et les animaux sont soumis aux périodes de conversion définies à l'article 38, paragraphe 1.

2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Articles 4, 5, 6 and 38 Articles 3g, 4, 5, 6 and 34a shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time five years from the [date of entry into force of this Regulation] The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power no later than nine months before the end of the five-year period.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé aux articles 3 octies, 4, 5, 6 et 38 34 bis est accordée pour une durée indéterminée de cinq ans à compter du .de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement] . La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

G. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to meet legal conditions in order not to burden the host country; whereas the free movement of workers is a pillar of the success of the EU single market; whereas although only 2,8 % of all EU citizens live in a Member State other than their own, they are nonetheless a key element in the success of the internal market and boost Europe’s economy;
G. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;

G. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to meet legal conditions in order not to burden the host country; whereas the free movement of workers is a pillar of the success of the EU single market; whereas although only 2.8 % of all EU citizens live in a Member State other than their own, they are nonetheless a key element in the success of the internal market and boost Europe’s economy;
G. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Articles . and points . of Annexes . [articles or subdivisions thereof, and points of Annexes which have been changed as to their substance by comparison with the earlier Directive] not later than 18 months after the date fixed in Article 38.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles [.] et aux points [.] des annexes [.] [articles et subdivisions desdits articles, et points des annexes ayant été modifiés au fond par rapport à l'ancienne directive] au plus tard dix-huit mois suivant la date arrêtée à l'article 38.

Article 10 of the Directive 2004/38/EC lists the necessary conditions for acquiring right of residence for more than three months in a host Member State by family members of Union citizens who are third-country nationals.
L’article 10 de la directive 2004/38/CE énumère les conditions nécessaires à l’acquisition d’un droit de séjour d’une durée supérieure à trois mois dans un État membre d’accueil pour les membres de la famille des citoyens de l’Union qui sont ressortissants de pays tiers.

By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural funds , partial sums committed for assistance co-financed by the EAGGF Guidance Section approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006, for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically de-committed by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.
Par dérogation à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphe 4, et à l’article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEOGA, section «Orientation», approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l’état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d’exécution et la déclaration visée à l’article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n’ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d’éligibilité des dépenses visée dans la décision d’octroi d’une contribution des fonds, sont dégagées d’office par la Commission, au plus tard six mois après l’échéance et donnent lieu à la restitution des sommes indues.

2. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds , sums committed for assistance co-financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), established by Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance , approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation, comprising also the progress report referred to in Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 366/2001 , and the declaration referred to in Article 38(1)(f) of Regulation (EC) 1260/1999 have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the FIFG, shall be automatically decommitted by the Commission not later than six months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.
2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les sommes engagées pour une intervention cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) établi par le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche , approuvée par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution, y compris l'état d'avancement visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois après la date ultime d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision d'octroi d'une participation de l'IFOP, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance en question, ce qui donne lieu au remboursement des sommes indues.

3. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Regulation (EC) No 1260/1999, partial sums committed for assistance co-financed by the ERDF or the ESF approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation and the statement referred to in Article 38(1)(f) of that Regulation have not been sent to the Commission within15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the Funds, shall be automatically decommitted by the Commission not later than 6 months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.
3. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999, les parties des sommes engagées pour les interventions cofinancées par le FEDER ou le FSE approuvées par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), dudit règlement n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois suivant la date ultime d'éligibilité des dépenses visée dans la décision d'octroi d'une contribution des Fonds, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance et donnent lieu au remboursement des sommes indues.

5. Notes that Directive 2004/38/EC makes a clear distinction between the right of residence for up to three months and the right of residence for more than three months;
5. rappelle que la directive 2004/38/CE fait une distinction claire entre le droit de séjour jusqu'à trois mois et le droit de séjour de plus de trois mois;