Should the Panel rule that the conditions of paragraph 2 are fulfilled, unless otherwise agreed, the Parties shall, normally within 90 days and in no case more than 150 days of the ruling, limit the maximum rate of customs duties on non-originating material for that product that can be refunded to five percent.
Si le groupe spécial d'arbitrage décide que les conditions du paragraphe 2 sont remplies, les parties, à moins qu'elles n'en conviennent autrement, limitent, normalement dans les 90 jours et en aucun cas au-delà de 150 jours après la décision, le taux maximum des droits de douane sur la matière non originaire pour ce produit, qui peuvent être remboursés à cinq pour cent.