Traduction de «than 96 seats » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes
Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes

Vehicles used for the carriage of passengers and comprising not more than eight seats in addition to the driver's seat
Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum

aircraft of no more than 100 seats
aéronefs d'une capacité ne dépassant pas 100 places

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union lays down the criteria for the composition of the European Parliament, namely that representatives of the Union’s citizens are not to exceed 750 in number, plus the President, that representation is to be degressively proportional, with a minimum threshold of six members per Member State, and that no Member State is to be allocated more than 96 seats.
L’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne fixe les critères pour la composition du Parlement européen, à savoir que les représentants des citoyens de l’Union ne peuvent pas être plus de sept cent cinquante, plus le président, que la représentation doit être assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec un seuil minimal de six membres par État membre, et qu’aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de quatre-vingt-seize sièges.

The current number of seats is 754: 736, for Members elected in accordance with the Nice Treaty, which was in force at the time of the 2009 elections, plus 18 for Members appointed under the Lisbon Treaty through an amendment to Article 2 of Protocol No 36 on transitional provisions, which established a temporary derogation from Article 14(2) TEU (which specifies that no Member State may be allocated more than 96 seats) to allow the maintenance until 2014 of the 99 seats assigned to Germany under the Nice Treaty.
Le nombre actuel de sièges est de 754, soit 736 sièges pour les députés élus conformément au traité de Nice, qui était en vigueur au moment des élections de 2009, plus 18 sièges pour les députés nommés en application du traité de Lisbonne par une modification de l'article 2 du protocole 36 sur les dispositions transitoires, qui a établi une dérogation temporaire à l'article 14, paragraphe 2, du traité UE (qui précise qu'aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges) afin de permettre le maintien, jusqu'en 2014, des 99 sièges attribués à l'Allemagne en vertu du traité de Nice.

The Treaty, at least, says that no state shall be allocated more than 96 seats, opening up the option of gradually reducing Germany's tally to reflect its declining population.
Le traité, pour le moins, précise qu'aucun État ne doit se voir attribuer plus de 96 sièges, ouvrant ainsi l'option de réduire progressivement le nombre de sièges accordés à l'Allemagne pour refléter sa population décroissante.

No Member State shall be allocated more than 96 seats.
Aucun État membre ne se voit attribuer plus de 96 sièges.

─ no Member State can be allocated more than 96 seats (which slightly reduces the weight of bigger countries, since the current ceiling of seats for a Member State is 99 in the case of Germany);
─ aucun État membre ne peut se voir attribuer plus de 96 sièges (ce qui réduit légèrement le poids des grands pays, puisque le plafond actuel des sièges pour un État membre est de 99 dans le cas de l'Allemagne);

Firstly, if this report fails, we are not only going to go back to Nice, but worse than Nice because, according to the mandate of the IGC, the Treaty will mention the 96 seats as the maximum level for one country – so it will be Nice, and Germany will have 96.
Premièrement, si ce rapport échoue, nous n’allons pas revenir à Nice, mais à pire que Nice, car, selon le mandat de la CIG, le traité stipulera un nombre maximal de 96 sièges par pays – ce sera donc comme Nice, et l’Allemagne aura 96 sièges.

2. Actions relating to a Community trade mark, other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.
2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.

2. Actions relating to an►M1 EU trade mark ◄ , other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.
2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.