Traduction de «than a polluter-paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extra interest paid on deposits left longer than originally agreed
primes de fidélité

Protocol relating to Intervention on the High Seas in Cases of Pollution by Substances other than Oil
Protocole sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Without prejudice to the penalty mechanism referred to in paragraph 2, where the price of the shares agreed at the time of the trade is higher than the price paid for the execution of the buy-in, the corresponding difference shall be paid to the receiving participant by the failing participant no later than on the second business day after the financial instruments have been delivered following the buy-in.
6. Sans préjudice du mécanisme de sanctions visé au paragraphe 2, lorsque le prix des actions convenu lors de la négociation est supérieur au prix payé pour l’exécution de l’opération de rachat d’office, le participant défaillant paie la différence au participant destinataire au plus tard le deuxième jour ouvrable après la livraison des instruments financiers à la suite de l’opération de rachat d’office.

However, if it is assumed that a proportion of the municipal tax — specifically, 66 %, based on information provided by Ryanair — is returned to the region, average charges paid by Ryanair at Alghero airport are higher than at those paid at [.] Airport, although still lower than those paid at [.] Airport.
Toutefois, à supposer qu'une partie de la taxe municipale — plus spécifiquement 66 %, selon les informations fournies par Ryanair — soit transférée à la région, les redevances moyennes payées par Ryanair à l'aéroport d'Alghero sont plus élevées que celles payées à l'aéroport de [.], bien qu'elles soient toujours plus faibles que celles payées à l'aéroport de [.].

The value may be more or less than the contributions paid by the outgoing worker.
Cette valeur peut être supérieure ou inférieure aux cotisations versées par le travailleur sortant.

The GOC explains again that the difference in electricity price paid between the specifically discouraged project and everyone else operates as a penalty, or surcharge, to discourage specific projects rather than a "discount" paid to encouraged projects.
Ils expliquent une nouvelle fois que la différence entre le prix payé pour l'électricité par un projet spécifiquement "découragé" et par tout autre utilisateur opère comme une pénalité, ou une surtaxe, afin de décourager certains projets, plutôt que comme une "remise" consentie aux projets encouragés.

It has been used to outlaw practices, including outright frauds, which lured consumers into paying considerable sums to receive a prize which either did not exist or whose value was lower than the amounts paid.
Il est invoqué pour proscrire des pratiques, dont des fraudes manifestes, qui amenaient les consommateurs à payer des sommes considérables pour recevoir un prix qui soit n’existait pas soit avait une valeur inférieure aux sommes déboursées.

Table 3 summarises the number of products and their share in exports for which the 2002 and 1999 tariff payable under the trade measures was lower than the tariff paid by the main source of EU imports.
Le tableau 3 fournit un aperçu du nombre de produits - et de leur part dans les exportations - pour lesquels les droits appliqués en 2002 et en 1999 dans le cadre des mesures commerciales étaient inférieurs à ceux appliqués pour les principales sources d'importations de l'UE.

the premium in respect of the first age bracket shall be paid only if the farmer has kept the animal for a period of not less than two months between the time when the animal was not less than seven months old and the time when it was less than 22 months old.
la prime relative à la première tranche d'âge ne peut être payée que si l'agriculteur a détenu l'animal pendant une période d'au moins deux mois, cette période se situant entre le moment où celui-ci avait au moins sept mois et le moment où il a moins de vingt-deux mois.

For example, a study [23] using PM10 as an indicator of the air pollution level, concluded that the impact of traffic-related air pollution on public health in Austria, France and Switzerland is responsible for more than 21,000 premature deaths per year, as well as for more than 25,000 new cases of chronic bronchitis in adults, more than 290,000 episodes of bronchitis in children, more than half a million asthma attacks, and more than 16 million person-days of restricted activities.
Ainsi, une étude [23] reposant sur l'indicateur PM10 pour la pollution de l'air conclut que l'impact de la pollution liée au trafic sur la santé publique en Autriche, en France et en Suisse est responsable de plus de 21 000 morts prématurés par an, ainsi que de plus de 25 000 nouveaux cas de bronchite chronique chez les adultes, de plus de 290 000 épisodes bronchitiques chez les enfants, de plus d'un demi-million de crises d'asthmes, et de plus de 16 millions de jours-personnes d'activité restreinte.

3. Where, for reasons of force majeure, the sum due is lower than the sum paid in advance, the 15 % increase shall not apply.
3. Lorsque, par suite d'un cas de force majeure, le montant dû est inférieur au montant avancé, la majoration de 15 % n'est pas appliquée.