Vertaling van "than bill c-32 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-32
Comité législatif chargé du projet de loi C-32

Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998
Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The ERG has estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical Eurotariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations de l’ERG, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif type de24 % pour les appels passés et de19 % pour les appels reçus.

As we can see many changes have been made to Bill C-32 to make the bill more acceptable to the public than Bill C-74 which died in the last parliament.
Comme nous pouvons le constater, de nombreuses modifications ont été apportées au projet de loi C-32 pour le rendre plus acceptable aux yeux du public que ne l'était le C-74, resté en plan au Feuilleton à la fin de la dernière législature.

whereas ambitious policies for renewable energy, in combination with energy efficiency, are a major driving force in reducing the EU’s imports dependency and its overall external energy bill and enhancing energy security vis-à-vis external providers; whereas the EU imports more than half of all the energy it consumes, at a cost of more than EUR 1 billion every day, accounting for over 20 % of total imports; whereas imports dependency is particularly high in the case of crude oil, natural gas and hard coal; whereas the imported fuel costs avoided as a result of the increasing use of renewable energy amount to at least EUR 30 billion a year.
considérant que des politiques ambitieuses en faveur des énergies renouvelables, combinées à l'efficacité énergétique, sont une force motrice majeure pour réduire la dépendance de l'Union par rapport aux importations et sa facture globale d'énergie externe et pour renforcer la sécurité énergétique par rapport aux fournisseurs extérieurs; considérant que l'Union importe plus de la moitié de l'énergie qu'elle consomme, pour un coût de plus de 1 milliard d'euros par jour, représentant plus de 20 % du total de ses importations; considérant que sa dépendance aux importations d'énergie est particulièrement forte en ce qui concerne le pétrole brut, le gaz naturel et le charbon; que le montant des coûts évités pour l'importation de combustibles grâce à l'utilisation accrue des énergies renouvelables représente au moins 30 milliards d'euros par an.

In fact, we were more open than this government when it comes to the budget. The government had an omnibus budget bill that had less amendments to it than Bill C-377.
En fait, nous étions plus transparents que ne l'est le gouvernement à propos du budget, dont le projet de loi d'exécution a été moins amendé que le projet de loi C-377.

I urge the Conservatives to look further than this bill to make railways safer, to go further than Bill S-4 and lead us toward a national public transit policy.
J'encourage donc les conservateurs à voir plus loin que ce projet de loi sur la sécurité ferroviaire, à aller plus loin que le projet de loi S-4, et à nous diriger vers une politique nationale du transport en commun.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

The ERG, the predecessor of the BEREC, estimated that the practice of mobile operators of using charging intervals of more than one second when billing for roaming services at retail level has added 24 % to a typical euro-voice tariff bill for calls made and 19 % for calls received.
D’après les estimations du GRE, prédécesseur de l’ORECE, le fait que les opérateurs de réseau mobile facturent les services d’itinérance au détail sur la base d’unités de plus d’une seconde a alourdi la facture eurotarif appels vocaux type de 24 % pour les appels passés et de 19 % pour les appels reçus.

It may be that we just have a more sophisticated run around parliament in Bill C-55 than we had in Bill C-42 which was a rather blunt instrument and more transparently contemptuous of parliament than Bill C-55.
Il a peut-être trouvé dans le projet de loi C-55 une façon plus subtile de contourner le Parlement, alors que le projet de loi C-42 était un moyen plutôt brutal et plus ouvertement méprisant pour cette institution.

In these circumstances, the potential alert threshold should be deemed to have been reached when the price of crude oil on the spot markets is such that, if the price is maintained at this level for 12 months, the external oil bill of the European Union over the following 12 months would be increased by an amount equivalent to more than half of one percent of the GDP of the European Union in the preceding year as compared with the average external oil bill over the last five years.
Dans ce contexte, il faut considérer que le seuil «d'alerte» potentielle sera atteint lorsque le prix du pétrole brut sur les marchés au comptant est tel que, en cas de maintien du prix à ce niveau durant 12 mois, la facture pétrolière extérieure de l'Union européenne au cours des 12 mois suivants serait augmentée d'un montant équivalent à plus d'un demi pour cent du produit intérieur brut de l'Union européenne de l'année précédente par rapport à la facture pétrolière extérieure moyenne au cours des 5 dernières années.

Noting that the draw favoured Members who had submitted many items and that motions tended to be drawn more frequently than bills, the Committee recommended that the order of precedence be established by drawing from among the names of Members who had submitted bills and motions, rather than by drawing the items themselves.
Comme le tirage favorisait les députés ayant présenté plusieurs affaires et que les motions étaient plus souvent tirées que les projets de loi, le Comité a recommandé qu’on établisse l’ordre de priorité en tirant le nom des députés ayant présenté des projets de loi et des motions plutôt que les affaires elles-mêmes.