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Mandatory force

Traduction de «than forcing mandatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rupture that occurs when a normal force is applied to tissues that are inferred to have less than normal strength

les déchirures spontanées survenant au cours d'une mise en traction normale et traduisant une résistance inférieure à la normale


Authorization of Leave Accumulation or Mandatory Payment in lieu of Annual Leave for the Regular Force

Autorisation d’accumulation ou de paiement obligatoire en remplacement du congé annuel pour la Force régulière


mandatory force

valeur contraignante [ caractère contraignant ]


Order Fixing June 1, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Provisions of the Act, other than Part 8

Décret fixant le 1er juin 2001 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi, sauf la partie 8
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
These changes will already benefit more than a quarter of a billion of EU consumers who use social media: EU consumers will not be forced to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; they will be able to lodge their complaints in Europe, rather than in California; and the platforms will take up their fair share of responsibilities towards EU consumers, similarly to the off-line service providers.

Ces modifications profiteront déjà à plus de 250 millions de consommateurs européens qui utilisent les médias sociaux: les consommateurs de l'UE ne seront plus contraints de renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; ils pourront porter plainte en Europe plutôt que de devoir le faire en Californie; et les plateformes assumeront leur part de responsabilité envers les consommateurs de l'UE, tout comme les fournisseurs de services hors ligne. Toutefois, ces modifications ne répondent que partiellement aux exigences découlant des règles de l'UE en matière d ...[+++]


We know that this is altogether tied into a large challenge. We think the government should be investing more in activities that engage our kids, rather than forcing mandatory minimums on judges and then downloading to the provinces the responsibility to build more jails.

Nous pensons que le gouvernement devrait investir davantage dans des programmes à l'intention des enfants, plutôt que de forcer les juges à imposer des peines minimales obligatoires, puis de confier aux provinces la responsabilité de construire plus de prisons.


Consequently, no later than five years after the entry into force of this Regulation as regards the provisions concerning voluntary beef labelling, and nine years as regards the provisions concerning EID, the Commission should submit to the European Parliament and to the Council two reports dealing both with the implementation of this Regulation and with the technical and economic feasibility of introducing mandatory EID everywhere in t ...[+++]

Par conséquent, cinq années au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement dans le cas des dispositions concernant l'étiquetage facultatif de la viande bovine, et neuf années dans le cas des dispositions relatives à l'identification électronique, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil deux rapports traitant de la mise en œuvre du présent règlement et de la faisabilité technique et économique de l'instauration de l'identification électronique obligatoire partout dans l'Union.


(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles s ...[+++]


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(14) However, since releases of salmon may be at present mandatory in certain Member States and in order to give Member States time to adjust to these requirements, releases of salmon other than stocking and direct restocking should remain not continue to be allowed during a transitional period of seven years following the entry into force of this Regulation after a ten-year period if, by the end of that period, wild smolt producti ...[+++]

(14) Étant donné, toutefois, que les lâchers de saumons sont actuellement susceptibles de présenter un caractère obligatoire dans certains États membres, et dans le but de donner aux États membres le temps nécessaire pour qu'ils se préparent aux dispositions ici prévues, Il convient que les lâchers de saumons autres que dans un but de peuplement ou de repeuplement direct ne demeurent pas autorisés pendant une période de transition de sept ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. après une période de dix ans si, à la fin de cette période, la production de saumoneaux sauvages atteint 80 % de la capacité potentielle de pro ...[+++]


Consequently, no later than five years after the entry into force of this Regulation, the Commission should submit to the European Parliament and to the Council a report dealing both with the implementation of this Regulation and with the technical and economic feasibility of introducing mandatory electronic identification everywhere in the Union.

Par conséquent, cinq années au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport traitant de la mise en œuvre du présent règlement et de la faisabilité technique et économique de l'introduction de l'identification électronique obligatoire dans l'ensemble de l'Union.


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain rela ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++]


Products packaged in quantities that were mandatory immediately prior to the entry into force of this Directive but do not appear in the intervals specified in the Annex, and whose date of production was not later than the date of entry into force of this Directive, may continue to be placed on the market for 18 months following the entry into force of this Directive.

Les produits emballés dans des quantités qui étaient obligatoires immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente directive mais qui n'apparaissent pas dans les intervalles spécifiés à l'annexe, et dont la date de production n'est pas ultérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, peuvent continuer à être mis sur le marché pendant les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive.


Mandatory retirement is particularly hard on women, visible minorities, aboriginal persons, and persons with disabilities, according to Time for Action, the document that's in appendix A. They say that women tend to work in sectors where employer pensions are not available and are more likely to work part-time and earn considerably less than men and are therefore doubly disadvantaged: they have no or very little access to CPP or RRSPs or private pensions, and no income, and are in real risk of being forced into pove ...[+++]

La retraite obligatoire est particulièrement dure pour les femmes, les minorités visibles, les autochtones et les personnes handicapées, d'après le document qui se trouve à l'annexe A et qui est intitulé Il est temps d'agir. Ils disent que les femmes ont tendance à travailler dans des secteurs où il n'existe pas de régime de retraite d'employeurs et qu'elle sont plus nombreuses à travailler à temps partiel et gagnent beaucoup moins que les hommes et qu'elles sont donc doublement désavantagées: elles ont très peu ou pas du tout accès au RPC ou aux REER ou aux régimes privés de retraite, et aucun revenu, et risquent fort de se retrouver da ...[+++]


Cummins: With regard to the mandatory use of mefloquine by Canadian forces personnel, (a) what clinical or field studies did the Department of National Defence undertake or fund into the possible adverse effects including the impairment of judgment of the mandatory use of mefloquine by Canadian forces while in Somalia, both while the personnel were in Somalia and on their return to Canada, (b) what clinical or field studies did the Department of National Defence undertake or fund into the possible adverse effects including the impairment of judgment of the mandatory use of me ...[+++]

Cummins: Concernant l'usage obligatoire de la méfloquine dans les Forces canadiennes, a) quelles études cliniques ou sur le terrain le ministère de la Défense nationale a-t-il conduites ou financées sur les éventuels effets nocifs, dont la détérioration du jugement, de l'usage obligatoire de la méfloquine par les militaires canadiens envoyés en Somalie et ce, tant en Somalie qu'à leur retour au Canada, b) quelles études cliniques ou sur le terrain le ministère de la Défense nationale a-t-il conduites ou financées sur les éventuels effets nocifs, dont la détérioration du jugement, de l'usage obligatoire de la méfloquine par les militaires ...[+++]




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Date index: 2022-04-16
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