Traduction de «than formalize existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

without other formality than verification of the authenticity of the decision
sans autre contrôle que la vérification de l'authenticité du titre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do you have any concerns that, in the absence of a coherent national regulatory system in a more formal way than it exists, there is any price paid in terms of public confidence?
Selon vous, en l'absence d'un système national cohérent de réglementation sous une forme plus formelle qu'à l'heure actuelle, est-ce que la confiance du public va en pâtir?

It is a different way of doing it than the existing mechanism, which has not proven to be very effective in the formal board of review.
C'est une façon de faire les choses différente du mécanisme existant, dont l'efficacité n'est pas démontrée en ce qui concerne la commission d'examen officielle.

even though it does little more than formalize existing arrangements.
[.] même si cela ne fait guère plus qu'officialiser les arrangements existants.

. even though it does little more than formalize existing arrangements.
[.] même si cela ne fait guère plus qu'officialiser les arrangements existants.

(9) Subsection (8) does not apply where units, if issued, would form part of a publicly traded class of formal equity and the applicant demonstrates to the Minister that it has no knowledge or reason to believe that if all the units issuable pursuant to the exercise of the rights conferred by all the units of the class of forward equity were issued and outstanding and formed a separate class of formal equity, the beneficial Canadian ownership of that class would be less than the Canadian ownership rate of the applicant determined as if the class of forward equity did not exist.
(9) Le paragraphe (8) ne s’applique pas lorsque les unités, si elles étaient émises, feraient partie d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable et que le demandeur démontre au ministre qu’il ne croit pas ou n’a pas raison de croire que, si toutes les unités pouvant être émises en vertu de l’exercice des droits conférés par les unités d’une catégorie de participation à terme étaient émises et en circulation et constituaient une catégorie distincte de participation effective de cette catégorie, le taux de participation canadienne de cette catégorie serait moindre que le taux de propriété canadienne du demandeur déterminé comme si la catégorie de participation à terme n’existait pas.

Each Member State shall give the following evidence the same effect on its territory as evidence of formal qualifications it itself issues for the purposes of access to and pursuit of the professional activities of an architect: evidence of completion of training existing as of 5 August 1985 and commenced no later than .
Chaque État membre donne au titre suivant le même effet sur son territoire qu'aux titres des formations qu'il délivre en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles d'architecte et leur exercice: titre sanctionnant une formation existant depuis le 5 août 1985 et commencée au plus tard le .

R. whereas aquaculture operators in many EU countries are burdened by excessive bureaucratic obstacles and administrative formalities, deriving from the existing legal framework, that limit their productivity and competitiveness, doing more than a little to discourage investors,
R. considérant que dans de nombreux États membres de l'Union, les opérateurs de ce secteur souffrent d'obstacles bureaucratiques et de contraintes administratives trop nombreux, dus au cadre juridique en vigueur, qui limitent la productivité et la compétitivité de leur entreprise, ce qui n'est pas sans décourager les investisseurs,

L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured monitoring committee responsible for supervising and scrutinising the activities of the intelligence services; whereas even where monitoring bodies do exist, there is a strong temptation for them to concentrate more on the activities of domestic intelligence services, rather than those of foreign intelligence services, since as a rule it is only the former which affect their own citizens; whereas it would be an encouragement for proportionate interference practices, if intelligence services were obliged to notify a citizen whose communications have been intercepted of this fact afterwards, for example five years after the interception took place,
L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantage aux activités intérieures des services de renseignements qu'à leurs activités extérieures, étant donné que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas; considérant que le fait d'obliger les services de renseignements à informer un citoyen a posteriori, par exemple cinq ans après l'interception, que ses communications ont été interceptées, encouragerait des pratiques d'interception proportionnée,

L. whereas the protection enjoyed by EU citizens depends on the legal situation in the individual Member States, which varies very substantially, and whereas in some cases parliamentary monitoring bodies do not even exist, so that the degree of protection can hardly be said to be adequate; whereas it is in the fundamental interests of European citizens that their national parliaments should have a specific, formally structured monitoring committee responsible for supervising and scrutinising the activities of the intelligence services; whereas even where monitoring bodies do exist, there is a strong temptation for them to concentrate more on the activities of domestic intelligence services, rather than those of foreign intelligence services, since as a rule it is only the former which affect their own citizens; whereas it would be an encouragement for proportionate interference practices, if intelligence services were obliged to notify a citizen whose communications have been intercepted of this fact afterwards, for instance five years after the interception took place,
L. considérant que la protection des citoyens de l'UE dépend des situations juridiques qui existent dans les États membres, lesquelles sont très différentes et, dans certains cas, caractérisées par l'absence d'organe de contrôle parlementaire, ce qui fait que l'on ne saurait parler de protection suffisante; que les citoyens européens tiennent absolument à ce que leurs parlements nationaux disposent d'un organe de contrôle dûment et spécialement structuré pour surveiller et contrôler les activités des services de renseignements; que, même dans les pays où il existe un organe de contrôle, la tentation est grande de s'intéresser davantage aux activités intérieures des services de renseignements qu'à leurs activités extérieures, étant donné que, normalement, les citoyens du pays ne sont concernés que dans le premier cas; considérant que le fait d'obliger les services de renseignements à informer un citoyen a posteriori, par exemple cinq ans après l'interception, que ses communications ont été interceptées, encouragerait des pratiques d'interception proportionnée,