Traduction de «than france shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Raw materials,semi-finished and finished products,as well as merchandise,shall be valued at a maximum of the acquisition or manufacturing cost.If the cost is higher than the market value generally applicable on the date of the balance sheet,then such market value shall be determinative.
principe de la valeur minimum

the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States
les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. By way of derogation from Article 13 of Regulation (EC) No 2371/2002, France shall be authorised to introduce new capacity in the fleet segments defined for fishing vessels which are between 8 and 12 meters in overall length and use longlines and fishing vessels which are less than 9 meters in overall length without the withdrawal of an equivalent capacity.
2. Par dérogation à l’article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002, la France est autorisée à introduire une nouvelle capacité dans les segments de la flotte définis pour les navires de pêche dont la longueur hors tout est comprise entre 8 et 12 mètres et qui utilisent des palangres et pour les navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 9 mètres, sans retrait d’une capacité équivalente.

3. By 30 September 2014 France shall present to the Commission an action plan setting out the measures to be taken in order to ensure the full implementation of Regulation (EC) No 1224/2009 from 1 January 2017 concerning fishing vessels which are less than 9 meters in overall length and operate from the French department of Mayotte.
3. D’ici au 30 septembre 2014, la France présente à la Commission un plan d’action fixant les mesures à prendre pour assurer la mise en œuvre intégrale du règlement (CE) n° 1224/2009 à compter du 1er janvier 2017 en ce qui concerne les navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 9 mètres et qui opèrent à partir du département français de Mayotte.

By way of derogation from paragraph 2, in respect of Mayotte France shall ensure that urban waste water entering collecting systems shall before discharge into sensitive areas be subject to more stringent treatment than that described in Article 4:
Par dérogation au paragraphe 2, en ce qui concerne Mayotte, la France veille à ce que les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte fassent l’objet, avant d’être rejetées dans des zones sensibles, d’un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4:

By 30 September 2020, France shall present to the Commission an action plan setting out the measures to be taken in order to ensure the full implementation of Regulation (EC) No 1224/2009 from 1 January 2022 concerning fishing vessels which are less than 10 metres in overall length and which operate from Mayotte.
Au plus tard le 30 septembre 2020, la France présente à la Commission un plan d'action fixant les mesures à prendre pour assurer la mise en œuvre intégrale du règlement (CE) no 1224/2009 à compter du 1er janvier 2022 en ce qui concerne les navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

2. By 30 September 2014, France shall establish a simplified and provisional scheme of control applicable to fishing vessels which are less than 10 metres in overall length and which operate from Mayotte.
2. Au plus tard le 30 septembre 2014, la France met en place un système de contrôle simplifié et provisoire applicable aux navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

6. Until 31 December 2021, France shall keep a provisional register of fishing vessels which are less than 10 metres in overall length and which operate from Mayotte.
6. Jusqu'au 31 décembre 2021, la France tient un fichier provisoire des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

By way of derogation from paragraph 1, France shall be exempted until 31 December 2021 from the obligation to include in its register of Union fishing vessels those vessels which are less than 10 metres in overall length and which operate from Mayotte.
Par dérogation au paragraphe 1, la France est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'inscrire dans son fichier des navires de pêche de l'Union les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

5. By way of derogation from paragraph 1, France shall be exempted until 31 December 2021 from the obligation to include in its register of Union fishing vessels those vessels which are less than 10 meters in overall length and operate from Mayotte.
5. Par dérogation au paragraphe 1, la France est dispensée jusqu’au 31 décembre 2021 de l’obligation d’inscrire dans son fichier des navires de pêche de l’Union les navires dont la longueur hors tout est inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

6. Until 31 December 2021 , France shall keep a provisional register of fishing vessels which are less than 10 meters in overall length and operate from Mayotte.
6. Jusqu’au 31 décembre 2021 , la France tient un fichier provisoire des navires de pêche d’une longueur hors tout inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte.

1. Until 31 December 2021, Article 5(3) and Articles 6, 8, 41, 56, 58 to 62, 66, 68 and 109 shall not apply to France in respect of fishing vessels which are less than 10 metres in overall length and which operate from Mayotte, an outermost region within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (hereinafter “Mayotte”), and the activities and catch of such fishing vessels.
1. Jusqu'au 31 décembre 2021, l'article 5, paragraphe 3, et les articles 6, 8, 41, 56, 58 à 62, 66, 68 et 109 ne s'appliquent pas à la France en ce qui concerne les navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres et qui opèrent à partir de Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommée "Mayotte"), ainsi que les activités et les captures de ces navires de pêche.