Traduction de «than he had back then » (Anglais → Français) :

The TV was delivered on time, but to his surprise it was black, not silver as he had ordered. He returned the TV and asked for his money back.
La télé est livrée dans les délais mais, à la grande surprise de Tibor, elle est de couleur noire et non argentée comme il l'a commandée.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

On Wednesday, in his State of the Union Address, President Juncker had said: "If we want the euro to unite rather than divide our continent, then it should be more than the currency of a select group of countries.
Le président Juncker avait déclaré mercredi lors de son discours sur l'état de l'Union: «Si nous voulons que l'euro unisse notre continent plutôt que de le diviser, il faut lui donner une autre envergure que la monnaie d'un petit club de pays.

47 (1) Whenever any patent is deemed defective or inoperative by reason of insufficient description and specification, or by reason of the patentee’s claiming more or less than he had a right to claim as new, but at the same time it appears that the error arose from inadvertence, accident or mistake, without any fraudulent or deceptive intention, the Commissioner may, on the surrender of the patent within four years from its date and the payment of a further prescribed fee, cause a new patent, in accordance with an amended description and specification made by the patentee, to be issued to him for the same invention for the then unexpired term for which the original patent was granted.
47 (1) Lorsqu’un brevet est jugé défectueux ou inopérant à cause d’une description et spécification insuffisante, ou parce que le breveté a revendiqué plus ou moins qu’il n’avait droit de revendiquer à titre d’invention nouvelle, mais qu’il apparaît en même temps que l’erreur a été commise par inadvertance, accident ou méprise, sans intention de frauder ou de tromper, le commissaire peut, si le breveté abandonne ce brevet dans un délai de quatre ans à compter de la date du brevet, et après acquittement d’une taxe réglementaire additionnelle, faire délivrer au breveté un nouveau brevet, conforme à une description et spécification rectifiée par le breveté, pour la même invention et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle le brevet original a été accordé.

I do not know what kind of a sense of humour he had but he might have seen some irony in the fact that for someone who served here for 28 years, he had at that moment more colleagues in other parties, Reform, Bloc and the NDP than he had in his own party as a result of the election that he chose not to run in.
Je ne sais pas quel genre de sens de l'humour il avait, mais il aurait peut-être trouvé paradoxal que quelqu'un qui a servi ici pendant 28 ans ait plus d'anciens collègues parmi les réformistes, les bloquistes et les néo-démocrates qu'au sein de son propre parti à la suite des élections auxquelles il a décidé de ne pas participer à titre de candidat.

He talked about the balanced budgets it had back then.
Il a parlé des budgets équilibrés du gouvernement libéral.

Mr. Speaker, back in 1994, the Prime Minister addressed the Liberal omnibus bill, which was a 21-page document, and I want to quote what he said back then when he was in the opposition:
En 1994, monsieur le Président, le premier ministre s'était exprimé sur le projet de loi omnibus des libéraux, un document de 21 pages. Je tiens à citer les propos qu'il a tenus lorsqu'il siégeait dans l'opposition:

The applicant, however, sees himself as a victim of discrimination, since an official in a grade higher than AD 5 would have retained his grade if he had been appointed to the post advertised in the vacancy notice, whilst the applicant was prevented from asserting his seniority since it was possible for temporary staff to be recruited only at grade AD 5.
Le requérant se considère, toutefois, victime d’une discrimination du fait qu’un fonctionnaire titulaire d’un grade supérieur au grade AD 5 aurait conservé son grade au cas où il aurait été nommé au poste objet de l’avis de vacance, alors que, avec un classement possible pour les agents temporaires uniquement au grade AD 5, il a été empêché de faire valoir son ancienneté.

These members will do themselves no good by poking through the embers of a dead affair trying to advance their political interests by attacking the reputation of a man who in 40 years has achieved more for this country than that party ever will (1420) Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I would remind the industry minister that the last industry minister who wore the flak jacket for the Prime Minister has a different mailing address today than he had back then.
Ces députés ne se rendront pas service en remuant les cendres d'une affaire réglée, c'est-à-dire en tentant de promouvoir leurs intérêts politiques en s'attaquant à la réputation d'un homme qui, en 40 ans, a fait plus pour le pays que ne fera jamais ce parti (1420) M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je rappelle au ministre de l'Industrie que le dernier ministre de l'Industrie à s'être porté à la défense du premier ministre a maintenant une adresse postale différente de celle qu'il avait à l'époque.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.