Vertaling van "than incurring extra " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the costs of the procedure other than those incurred by the enterprises shall be shared equally by the States
les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats

extra interest paid on deposits left longer than originally agreed
primes de fidélité

public expenditure financed by extra-fiscal means | public expenditure financed by other means than taxes
dépenses publiques financées par voie extra-fiscale

Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aid must be limited to extra costs relating to the implementation of the standard incurred no later than 36 months from the date of setting up.
L'aide devra être limitée aux coûts supplémentaires dus à la mise en œuvre de la norme et supportés dans un délai maximal de 36 mois à compter de la date de l'installation.

The cost of EU-mandated action is as estimated for the initially preferred option, because Member States will only incur extra costs if they choose to exercise their discretion rather than use the indicative model proposed within a Letter of Rights.
Le coût des mesures imposées par l'Union est identique à celui estimé pour l'option privilégiée initialement car les États membres ne devront supporter de coûts supplémentaires que s'ils préfèrent exercer leur pouvoir d'appréciation plutôt que d'utiliser le modèle indicatif proposé dans une déclaration de droits.

I would like to know what I am going to say to the likes of John Campbell of Glenrath Farms and all the producers in the United Kingdom who have spent, on average, GBP 2 million each to comply with the legislation and now incur an extra cost that is between 8 and 10% higher than under a conventional cage system.
Je voudrais savoir ce que je vais pouvoir dire à des gens comme John Campbell de Glenrath Farms et à tous les producteurs du Royaume-Uni qui, en moyenne, ont dépensé chacun 2 millions de livres sterling pour respecter la législation, et qui assument aujourd’hui des coûts de production entre 8 et 10 % plus élevés qu’avec les systèmes à cages traditionnels.

13. Considers that there should be a scale of penalties without a downgrade in safety, to ensure proper enforcement and effective sanctions against airlines and service providers who break the rules; and that there should be a mandatory system of confidential and voluntary incident and accident reporting system and database with the aim of improving the situation rather than incurring extra costs;
13. estime qu'une échelle de pénalités devrait être établie sans porter atteinte à la sécurité, que la mise en œuvre effective des règles devrait être assurée, que des sanctions devraient être infligées aux compagnies aériennes et aux prestataires de services qui les enfreignent et qu'il conviendrait de créer un système contraignant de déclaration confidentielle et volontaire des incidents et accidents ainsi qu'une base de données afférente en vue d'améliorer la situation et non pas d'occasionner des coûts supplémentaires;

The Liberals call an election at the time of the Prime Minister's choosing, a timing that suits the Liberals politically rather than showing any respect for democracy or any care about the extra costs incurred for frequent elections at much shorter intervals.
Les libéraux déclenchent les élections au moment choisi par le premier ministre, au moment qui convient le mieux aux libéraux sur le plan politique, au lieu de respecter la démocratie ou de se soucier des coûts supplémentaires qu'entraînent des élections plus fréquentes.

On the other hand, the net extra cost incurred by Poste Italiane in fulfilling the various general service obligations entrusted to it amounted to more than ITL 18,000 billions.
Or, les coûts nets supplémentaires supportés par Poste Italiane pour remplir les diverses obligations de service public qui lui ont été confiées se sont élevées à plus de 18 000 milliards de LIT.

In that case, the Commission found that the amount of aid granted by the State was lower than the extra costs incurred by RTP for the fulfilment of a set of public service obligations as defined by the State.
Dans cette affaire, la Commission est arrivée à la conclusion que le montant des aides accordées par l'État était inférieur aux coûts supplémentaires encourus par la RTP pour s'acquitter d'une série d'obligations de service public définies par l'État.

Graduate students incur increased debt loads during their programs and face a faster rise in tuition fees than undergraduates, In addition, a Statistics Canada report released early this year showed that PhD graduates can look forward to increasing their pay only an average of $4,000 a year over that of a master's graduate, despite studying and paying tuition fees for an extra five years.
Par rapport aux étudiants de premier cycle, les étudiants des cycles supérieurs sont confrontés à un niveau d'endettement accru et à des frais de scolarité qui augmentent plus rapidement. Par ailleurs, un rapport publié par Statistique Canada au début de l'année révèle que les titulaires d'un doctorat ne peuvent espérer recevoir en moyenne que 4 000 $ de plus par an qu'un titulaire d'une maîtrise, même s'ils ont étudié et payé des frais des scolarité pendant cinq ans de plus.

This threshold is higher than the general de minimis thresholds in the field of state aid (€ 200 000 over three years) because it can be assumed that the support measures are at least in part compensating for the extra costs incurred for the provision of a public service.
Ces seuils sont supérieurs aux seuils de minimis généraux applicables aux aides d'État (200 000 € sur trois ans) car on peut supposer que les mesures d'aide compensent au moins en partie les coûts supplémentaires liés à la prestation d'un service public.