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Give reasons
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Vertaling van "than necessary since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atte ...[+++]


such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...

ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...


Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
To ensure compliance with EU State aid rules and equal treatment of all EU countries, the restructuring period to ensure a bank's viability should not be longer than necessary. The Commission also considers at this stage that, since the sale of NLB is delayed further, certain other commitments – and in particular those linked to the restructuring period – should be prolonged as well.

Pour garantir le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État et l'égalité de traitement de tous les pays de l'UE, la période de restructuration afin d'assurer la viabilité d'une banque ne devrait pas être plus longue que nécessaire; la Commission estime également à ce stade que, puisque la vente de NLB est encore retardée, certains autres engagements – en particulier ceux liés à la période de restructuration – devraient aussi être prolongés.


Our ability to maintain this position is in doubt since the EU is investing proportionately less than its main competitors and lacks world-class infrastructure ("poles of excellence") that muster the necessary critical mass.

Mais il n'est pas certain qu'elle soit capable de se maintenir en bonne position dans ce secteur, car d'une part, elle investit proportionnellement moins que ses principaux concurrents et d'autre part, elle manque d'infrastructures de rang mondial («pôles d'excellence») pour atteindre la masse critique nécessaire.


It is necessary, therefore, to help Community regions to develop competitive assets based on innovation [6] rather than leave them to base their regional competitive advantage on costs (particularly wage costs), since such an advantage could be swiftly eliminated in an increasingly globalised economy.

Il s'avère donc nécessaire d'aider les régions européennes à développer des atouts concurrentiels basés sur l'innovation [6] plutôt que de les laisser fonder leur avantage compétitif régional sur les coûts (en particulier salariaux), avantage susceptible d'être rapidement éliminé dans une économie de plus en plus globalisée.


When a product shows several less-than-serious risks, and its overall risk is thus not serious, urgent action may be necessary since any of the risks may materialise quite quickly.

Lorsqu’un produit présente plusieurs risques moindres et que son risque global n’est pas grave, des mesures d’urgence peuvent s’imposer étant donné que chacun de ces risques peut se concrétiser très rapidement.


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Stresses that is it necessary to pay much more attention to the adequacy of women’s pensions, since working women interrupt their careers more often than men in order to care for children and sick or elderly family members, and as a result of their family commitments are more inclined than men to work part-time or undertake precarious work;

souligne qu'il convient d'accorder une plus grande attention à l'adéquation des pensions des femmes, parce que les femmes interrompent plus souvent leur carrière que les hommes pour s'occuper des enfants et de membres de leur famille malades ou âgés, et qu'elles auront davantage tendance qu'un homme, étant donné leurs obligations familiales, à accepter un emploi à temps partiel ou précaire;


Since the measures contained in this Directive are necessary in order to attain objectives of the Community and the Treaty provides for no powers other than those in Article 308 thereof for the adoption of this Directive, that Article should be applied.

Étant donné que les mesures contenues dans la présente directive sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Communauté et que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente directive, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308, il convient d'appliquer ce dernier article.


Our ability to maintain this position is in doubt since the EU is investing proportionately less than its main competitors and lacks world-class infrastructure ("poles of excellence") that muster the necessary critical mass.

Mais il n'est pas certain qu'elle soit capable de se maintenir en bonne position dans ce secteur, car d'une part, elle investit proportionnellement moins que ses principaux concurrents et d'autre part, elle manque d'infrastructures de rang mondial («pôles d'excellence») pour atteindre la masse critique nécessaire.


It is necessary, therefore, to help Community regions to develop competitive assets based on innovation [6] rather than leave them to base their regional competitive advantage on costs (particularly wage costs), since such an advantage could be swiftly eliminated in an increasingly globalised economy.

Il s'avère donc nécessaire d'aider les régions européennes à développer des atouts concurrentiels basés sur l'innovation [6] plutôt que de les laisser fonder leur avantage compétitif régional sur les coûts (en particulier salariaux), avantage susceptible d'être rapidement éliminé dans une économie de plus en plus globalisée.


Whereas, since more stringent emission standards have been laid down by Directive 89/458/EEC for cars below 1 400 cm3, it is now necessary, in accordance with Article 5 of this Directive, to align the limit values for the emissions of cars with an engine capacity equal to or more than 1 400 cm3 to these standards at the same application dates and on the basis of an improved European test procedure including an extra-urban driving sequence;

considérant que, depuis que des normes d'émission plus sévères pour les voitures ayant une cylindrée inférieure à 1 400 cm3 ont été établies par la directive 89/458/CEE, il importe maintenant, en vertu de l'article 5 de cette directive, d'aligner les valeurs limites pour les émissions des voitures ayant une cylindrée égale ou supérieure à 1 400 cm3 sur ces normes aux mêmes dates d'application en se fondant sur une procédure d'essai européenne améliorée comportant une séquence d'essai extra-urbaine;


Whereas since different sampling and analysis methods are applied in the Member States, it is necessary to permit, under certain conditions, the use of sampling and measurement methods other than the reference methods laid down in the Directive;

considérant l'existence dans les États membres de méthodes d'échantillonnage et d'analyse différentes, il convient de permettre, sous certaines conditions, l'utilisation de méthodes d'échantillonnage et de mesure autres que les méthodes de référence prévues par la directive;




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Date index: 2022-05-11
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