Traduction de «than putting forward » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

putting forward something as genuine | supposition
supposition

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many of the elements of such a policy were already put forward in the 1994 Communication on Immigration and Asylum Policies but the approach now should also take into account the changing nature of migration itself which has become a much more flexible process of movement between countries rather than simply a one-way flow.
De nombreux éléments d'une telle politique ont déjà été présentés dans la communication de 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile, mais il convient à présent de tenir compte aussi de la nature changeante de la migration proprement dite, qui a cessé d'être un simple flux à sens unique et est devenue un processus nettement plus flexible de mouvements entre pays.

By far the biggest achievement of Copenhagen is the fact that, by the end of January 2010, developed and developing countries representing more than 80% of global GHG emissions have put forward their GHG reduction targets and actions [7].
La plus grande réalisation de Copenhague est sans aucun doute la soumission à la fin du mois de janvier 2010 des objectifs et des actions de réduction des GES[7] par les pays développés et en développement, qui totalisent plus de 80 % des émissions au niveau mondial.

Following the 2004 Green Paper entitled “Equality and Non-Discrimination in an Enlarged European Union”, for which more than 1 500 contributions were received, the Commission will put forward a Communication in 2005 setting out its planned policy approach and defining the policy framework for new measures, including the feasibility and relevance of any initiatives to supplement the EU’s existing legal framework.
À la suite du livre vert 'Égalité et non-discrimination dans l'UE élargie' de 2004, pour lequel plus de 1 500 contributions ont été reçues, la Commission présentera une communication en 2005 dans laquelle elle formulera l'approche politique qu'elle envisage et donnera le cadre politique pour de nouvelles mesures, y compris la faisabilité et la pertinence d'initiatives qui viendraient compléter le cadre juridique existant de l'UE.

requests the Commission to put forward proposals no later than early 2010 to clarify the mandate and enhance the role of Frontex, taking account of the results of the evaluation of the Agency and the role and responsibilities of the Member States in the area of border control.
demande à la Commission de présenter, au plus tard début 2010, des propositions visant à préciser le mandat de l'agence Frontex et à renforcer son rôle, qui tiennent compte des résultats de l'évaluation dont l'agence a fait l'objet et du rôle et des responsabilités des États membres en matière de surveillance des frontières.

Consequently, non-national EU citizens are only able to run in the elections as independents or as candidates put forward by organisations other than political parties, in line with the national arrangements in place.
En conséquence, ces derniers sont contraints de se présenter aux élections en tant que candidats indépendants ou candidats soutenus par une organisation autre qu’un parti politique, conformément aux dispositions nationales en vigueur.

According to settled case-law, to allow a party to put forward for the first time before the Court of Justice a plea in law which it has not raised before the Court of First Instance would be to allow it to bring before the Court, whose jurisdiction in appeals is limited, a case of wider ambit than that which came before the Court of First Instance.
61 En effet, selon une jurisprudence constante, permettre à une partie de soulever pour la première fois devant la Cour un moyen qu’elle n’a pas soulevé devant le Tribunal reviendrait à lui permettre de saisir la Cour, dont la compétence en matière de pourvoi est limitée, d’un litige plus étendu que celui dont a eu à connaître le Tribunal.

(21) Whereas broadening the range of instruments has proved more difficult than envisaged; whereas the development and implementation of other instruments to complement legislation is necessary to bring about substantial changes towards sustainable development in current trends and practices, taking account of the subsidiarity principle; whereas this requires the further development at an appropriate level of effective market-based and other economic instruments and of horizontal instruments, and the improved use of the Community's own financial support mechanisms as a means of promoting sustainable development; whereas the Commission has put forward proposals for reform of the common agricultural policy which envisage, in particular, increased financial incentives for agri-environmental measures and the possibility for Member States to take appropriate steps to ensure compliance with the environmental provisions of the common market organisations;
(21) considérant que l'élargissement de la panoplie des instruments s'est avéré plus difficile que prévu; que le développement et la mise en oeuvre d'autres instruments visant à compléter la législation sont nécessaires pour faire réellement changer les tendances et les pratiques actuelles en vue d'un développement durable compte tenu du principe de subsidiarité; qu'il faut pour cela concevoir, au niveau approprié, davantage d'instruments efficaces orientés vers le marché, d'autres instruments économiques et d'instruments horizontaux ainsi que mieux utiliser les mécanismes financiers de la Communauté pour promouvoir le développement durable; que la Commission a formulé des propositions en vue d'une réforme de la politique agricole commune, qui prévoient en particulier des incitations financières accrues en faveur des mesures agro-environnementales et la possibilité, pour les États membres, d'assurer par des moyens appropriés le respect des dispositions environnementales des organisations communes de marchés;