Traduction de «than replace judicial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules
Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. Shares the Commission's view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

46. Shares the Commission’s view that alternative dispute-resolution mechanisms, such as mediation and arbitration or out-of-court settlements, can be an expedient and attractive option for consumers who have been unsuccessful in informally resolving their dispute with a trader or a publicly owned organisation providing services; urges Member States to encourage the development of alternative dispute-resolution mechanisms to enhance the level of consumer protection and maximise compliance with legislation, but emphasises that such mechanisms should complement, rather than replace, judicial or administrative means of enforcement; considers also that the setting of fixed deadlines for replies from agencies and undertakings in respect of practices reported could significantly help consumers who plan to take action to resolve a dispute;
46. partage la position de la Commission selon laquelle les modes alternatifs de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage, et les mécanismes de résolution extrajudiciaire peuvent constituer une solution pratique et attractive pour les consommateurs qui ne sont pas parvenus à régler à l'amiable un conflit avec un commerçant ou un organisme public de prestation de services; invite instamment les États membres à encourager le développement de modes alternatifs de résolution des litiges afin d'augmenter le niveau de protection des consommateurs et d'augmenter autant que possible le respect de la législation, mais souligne que de tels mécanismes doivent venir s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives et non les remplacer; estime en outre que la fixation de délais fermes pour les réponses que doivent apporter les organismes et entreprises sur les différents dossiers présentés pourrait aider de manière significative les consommateurs qui envisagent d'agir pour résoudre un conflit;

Being a quasi-judicial body we all know that it is not accountable to anybody other than its members who sit at the government's pleasure and can be replaced if it is felt that they are not fulfilling their obligations in a manner the government would deem appropriate.
Puisqu'il s'agit d'un organisme quasi-judiciaire, nous savons tous qu'il n'est pas tenu de rendre compte à qui que ce soit sauf à ses membres qui siègent à la discrétion du gouvernement et peuvent être remplacés si l'on juge qu'ils ne remplissent pas leurs obligations d'une façon adéquate aux yeux du gouvernement.

Such a Court should be cost-effective, should co-operate rather than conflict with the Security Council, and should complement rather than attempt to replace national judicial processes;
Cette cour devrait occasionner des frais minimums, collaborer avec le Conseil de sécurité plutôt que lui faire opposition et compléter le processus judiciaire des États plutôt que de tenter de le remplacer;

13. Commends the government for its 2007-2012 Judicial Reform Strategy, but expresses concern over its slow implementation; notes that the 2013-2018 strategy is at an advanced stage of preparation; calls, therefore, for a general governmental focus in Montenegro on implementing existing strategies, with comprehensive and publicly debated evaluations, rather than simply replacing the strategies without the requisite assessment; encourages monitoring bodies for strategies and action plans to become the norm;
13. félicite le gouvernement pour sa stratégie de réforme du système judiciaire 2007-2012, mais se déclare préoccupé par la lenteur de sa mise en œuvre; note que la stratégie 2013-2018 est en phase avancée de préparation; appelle, par conséquent, le gouvernement du Monténégro à accorder une priorité générale à la mise en œuvre des stratégies existantes, étayée d'évaluations d'ensemble faisant l'objet d'un débat public, plutôt qu'à un simple remplacement des stratégies sans que soit menée l'évaluation nécessaire; souhaite que ces organes de surveillance des stratégies et des plans d'action deviennent la norme;

However, interpretation of the use of the word “shall” in jurisprudence has suggested that “shall” may be found to be directory rather than mandatory in nature depending on the context; thus “shall” may be a command or a future event.13 While “must” is much less frequently used in legislation and thus has had less judicial consideration, it is generally seen as mandatory and not directive, i.e., a common imperative with no other meaning.14 It would appear that replacing “shall” with “must” has been done to minimize disagreement and any possible resulting litigation over the strength of the requirement that the Minister consider an application on humanitarian and compassionate grounds.
La jurisprudence précise cependant que dans certains contextes, le mot « shall » a un effet directif plutôt qu’impératif; par conséquent, le verbe « shall » peut signifier un ordre ou un événement futur13. Bien que le verbe « must » soit beaucoup moins souvent utilisé dans les lois et ait donc été moins souvent interprété par les tribunaux, il est considéré, en général, comme ayant un sens impératif et non directif14. Il semble que le verbe « shall » a été remplacé par « must » afin de réduire les possibilités de litige et de contestation relatifs à l’intensité de l’obligation faite au Ministre d’étudier une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire.

The aim of this instrument is to facilitate extradition between Member States by replacing existing instruments, namely extradition conventions, by faster and simpler surrender procedures involving national judicial, rather than political, authorities.
L'objectif de cet instrument est de faciliter l'extradition entre les États membres en remplaçant les instruments existants, c'est-à-dire les conventions d'extradition, par des procédures de remise plus rapides et plus simples faisant intervenir les services judiciaires, et non les autorités politiques.

This will require the following objectives to be set: - the establishment of common rules on the entry, residence and status of nationals from non-member countries in the Union; - the effective mutual recognition of judgments by national courts; - the adoption of measures to combat all forms of crime and fraud; - stimulation of effective cooperation between public administrations of the Member States. 2. 2 Adjusting instruments and methods - replacement of unanimity by qualified majority voting as a general rule; - closer involvement of the European Parliament; - extension of the Commission's power of initiative in all the fields concerned; - providing the Union with more effective legal instruments than the common position, joint action or international agreements; - decisions to be subject to review by the Court of Justice; - simplification of the Council's present working structures; - transfer of justice and home affairs to the Community framework, with the exception of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation; - incorporation of the content of the Schengen Agreement in the Treaty. 3. Simplifying and democratizing Europe 3.1 Making the Union more open and democratic - push forward the application of the subsidiarity principle; - closer involvement of national parliaments in Union business by giving them timely access to all the information they need; - simplification and consolidation of the Treaties as far as is possible.
Il faut pour cela lui donner des objectifs : - établir des conditions communes d'entrée, de séjour, et de statut des ressortissants des pays tiers dans l'Union; - permettre la reconnaissance mutuelle effective des jugements rendus par les tribunaux nationaux; - lutter contre la criminalité et la fraude sous leurs différentes formes; - stimuler la coopération effective entre les administrations des Etats membres. 2.2 Adapter les instruments et les méthodes : - remplacer, en principe, l'unanimité par la majorité qualifiée; - renforcer la participation du Parlement européen; - étendre la capacité d'initiative de la Commission à tous les domaines concernés; - doter l'Union d'instruments juridiques plus performants que la position commune, l'action commune ou la convention internationale; - soumettre les décisions prises au contrôle de la Cour de Justice; - simplifier les structures de travail actuelles du Conseil; - transférer les domaines de la justice et des affaires intérieures vers le cadre communautaire, à l'exception de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière; - intégrer le contenu de l'Accord de Schengen dans le cadre du Traité. 3. Simplifier et démocratiser l'Europe 3.1 Rendre l'Union plus transparente et démocratique - poursuivre la mise en oeuvre du principe de subsidiarité; - mieux associer les Parlements nationaux aux affaires de l'Union en leur fournissant à temps toute information nécessaire; - simplifier et consolider les Traités, aussi loin que possible.