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Traduction de «than simply granting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986

fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.

Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services comparables disponibles par l’intermédiaire du service d’accès à l ...[+++]


National regulatory authorities should verify whether and to what extent such optimisation is objectively necessary to ensure one or more specific and key features of the content, applications or services and to enable a corresponding quality assurance to be given to end-users, rather than simply granting general priority over comparable content, applications or services available via the internet access service and thereby circumventing the provisions regarding traffic management measures applicable to the internet access services.

Il convient que les autorités réglementaires nationales vérifient si et dans quelle mesure une telle optimisation est objectivement nécessaire pour garantir une ou plusieurs caractéristiques spécifiques et essentielles du contenu, des applications ou des services, et pour faire en sorte qu’une garantie de qualité correspondante soit offerte aux utilisateurs finals, plutôt que d’accorder simplement une priorité générale par rapport aux contenus, applications ou services comparables disponibles par l’intermédiaire du service d’accès à l ...[+++]


Although phrased in terms of a grant of fast-track authority, in reality the debate is about more than simply trade.

Même si le débat est centré sur l'autorisation d'opter pour la procédure accélérée, en réalité, il ne porte pas uniquement sur le commerce.


Mr. Peter Goldring: There seems to be some concentration on whether this is for education and that this is much more than simply education; it's the multitude of benefits that the regular forces had, from home grants to loans to business loans.

M. Peter Goldring: On semble insister pour savoir si l'argent va servir à l'éducation. Il y a beaucoup plus que les études en jeu. On parle de la multitude d'avantages dont jouissaient les forces régulières, allant de subventions à l'achat de maison à des prêts à l'entreprise.


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Government must take an active role in providing those services through providing grants, public-private partnerships, and many other forms other than simply imposing a fine.

Le gouvernement doit jouer un rôle actif dans la prestation de ces services par l'entremise de subventions, de partenariats public-privé ou d'initiatives autres que la simple imposition d'une amende.


That is what we should call to mind, and it is a crucial point; it is something that is now simply taken for granted, rather than being – as it once was – regarded as a positive gain.

C’est cela que nous devrions rappeler et c’est crucial; c’est une chose qui est considérée aujourd’hui comme acquise et non - comme cela a été le cas un jour - comme un avantage positif.


It is, after all, an annual political vote of confidence in the Commission, so there is rather more at stake if we refuse to grant discharge than simply saying, go ahead, there are no legal consequences.

Il s'agit en effet d'un vote de confiance politique annuel sur la Commission ; dès lors, un refus comporte un peu plus de conséquences que de simplement dire, vous pouvez le faire sans problème, cela n'a aucune conséquence juridique !


When, in the face of innocent questions which are simply intended to clear up issues which the government of the Generalitat were hiding, there is a violent reaction, that means that there is more to this than meets the eye and I therefore urge you, Commissioner, to have your services vigorously investigate, removed from the political pressure they are no doubt going to be placed under, what is behind this: tax benefits, the granting of guarantees or, w ...[+++]

Lorsqu'on réagit violemment à des questions innocentes dont l'unique intention est d'éclaircir des faits occultés par le gouvernement de la Généralité valencienne, c'est que l'on occulte plus que ce que je ne soupçonnais. C'est pourquoi, Monsieur le Commissaire, j'invite vos services à enquêter avec fermeté, en faisant fi des pressions politiques auxquelles ils seront certainement soumis, sur ce qui se cache derrière tout ceci : avantages fiscaux, octroi de garanties ou, ce qui me semble plus grave, construction d'infrastructures financées par des fonds européens dans l'intérêt exclusif d'une entreprise privée.


- 2 - Once it had been given further undertakings, the Commission decided (on the basis of the criteria defined in Memorandum No 2 concerning Community air transport policy and State aids) that the aid was permissible (subject to the conditions laid down in the first paragraph above) because: - it was a one-off grant intended to restore the undertaking to economic viability within a short period, to attract a new equity holder and to transform Sabena into an undertaking subject to ordinary law; - the aid was reasonably consistent with the difficulties of the undertaking and would not simply ...[+++]

- 2 - Après avoir reçu une série d'informations d'engagements complémentaires, la Commission décide (sur base des critères définis par le 2eme memorandum relatif à la politique aériene communautaire en matière d'aides d'Etat) que l'aide peut être accordée (aux conditions fixées dans le premier paragraphe de cette note) car : - elle sera unique et destinée à restaurer en une période limitée la viabilité économique de la compagnie permettant ainsi l'entrée d'un partenaire industriel et la transformation de la SABENA en entreprise de droit commun, - l'aide est raisonnablement liée aux difficultés de l'entreprise et ne transfèrera pas ses problèmes sur le secteur puisque la restructuration et la rationalisation de l'entreprise aboutira dans un ...[+++]


If you want to do things in a way other than public, then you would simply grant an administrative power.

Si l'on veut procéder d'une façon autre que publique, il faut alors conférer un pouvoir administratif.




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Date index: 2024-01-18
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