Vertaling van "than ten years " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ten-year guarantee | ten-year guaranty
garantie décennale

sentence of less than two years [ imprisonment for less than two years ]
peine de moins de deux ans de prison [ peine de prison inférieure à deux ans ]

ten-year flood [ 10-year flood | occurrence of 10-year flood ]
crue décennale [ crue à récurrence de 10 ans ]

Death from indirect obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique indirecte survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from direct obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique directe survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
Mort d'origine obstétricale, survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

10-year network development plan | Ten-Year Network Development Plan | TYNDP
plan décennal de développement du réseau | TYNDP [Abbr.]

for quantities of not more than ten units
pour dix unités au plus

storage of more than one year
réservoir pluri-annuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9 (1) No parcel of land, or interest therein, at any time acquired by the Corproation and not required for its actual use and occupation, and not held by way of security, shall be held by the Corporation, or by any trustee on its behalf, for a longer period than ten years after the acquisition thereof, or for a longer period than ten years after it shall have ceased to be required for the actual use and occupation by the Corporation, whichever shall be the longer period, but shall, at or before the expiration of such period, be absolutely sold or disposed of, so that the Corporation shall no longer retain any interest or estate therein, except by way of security (2) The Secretary of State may direct that the time for the sale or disposal of any such parcel of land, or any estate or interest therein, shall be extended for a further period or periods not to exceed five years (3) The whole period during which the Corporation may hold any such parcel of land, or any estate or interest therein, under the foregoing provision of this section, shall not exceed fifteen years after the date of the acquisition thereof, or after it shall have ceased to be required for the actual use or occoupation by the Corporation, whichever shall be the later date.
9 (1) Aucune parcelle de terrain ou intérêt y afférent, acquis à quelque époque que ce soit par la Corproation et non requis pour son occupation et usage réels, et non détenu à titre de garantie, ne doit être gardé par la Corporation, ou par quelque fiduciaire pour le compte de la Corporation, pendant une période dépassant dix ans à compter de l'acquisition dudit terrain ou intérêt, ni pour une période de plus de dix ans après qu'il aura cessé d'être requis pour l'usage et l'occupation réels de la Corporation, quelle que soit la plus longue de ces deux périodes; mais à ou avant l'expiration de cette période, il doit être aboslument vendu ou aliéné de telle sorte que la Corporation n'y gardera plus longtemps aucun intérêt ou titre sauf comme garantie (2) Le Secrétaire d'Etat peut ordonner la prorogation, pour une nouvelle période ou de nouvelles périodes ne dépassant pas cinq années, du délai pour la vente ou la disposition d'une pareille parcelle de terrain, ou de tout titre ou intérêt dans ce terrain (3) La période totale durant laquelle la Corporation peut détenir toute pareille parcelle de terrain, ou tout titre ou intérêt dans ledit terrain, en vertu de la disposition précédente du présent article, ne doit pas dépasser quinze ans à compter de la date de son acquisition, ni après qu'il aura cessé d'etre requis pour l'usage ou occupation réelle de la Corporation, quelle que soit la dernière de ces dates.

Typically, the path from identification of an active substance to the authorisation of the medicinal product can take more than ten years.
Il n'est pas rare que le délai entre l’identification d’une substance active et l’autorisation du médicament dépasse dix ans.

‘transitional period’ means ten years from the date of application of the Agreement, for a product for which the Schedule of the EU Party, as set out in Annex I (Elimination of Customs Duties) to the Agreement (‘Tariff Elimination Schedule’) provides for a tariff elimination period of less than ten years, or the tariff elimination period plus three years for a product for which the Tariff Elimination Schedule provides for a tariff elimination period of ten or more years;
«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour un produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire pour la partie UE établie par l'annexe I (élimination des droits de douane) de l'accord (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, en ce qui concerne les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une période de démantèlement supérieure ou égale à dix ans;

The parties may not shorten the prescription period based on the actual or presumed knowledge of the facts to less than one year and not extend it to more than ten years.
Les parties ne peuvent pas réduire à moins d'un an, ni prolonger à plus de dix ans, le délai de prescription basé sur la connaissance effective ou présumée des faits.

On page 64, at lines 31 and 34, Clause 59 was amended to change the limitation period for initiating prosecutions under the Canada Elections Act from not later than five years after the Commissioner of Canada Elections became aware of the facts and not later than ten years after the offence was committed, to not later than two years after the Commissioner became aware of the facts and not later than seven years after the offence was committed.
À la page 64, aux lignes 31 et 34, l'article 59 a été amendé de manière à ramener les délais de prescription prévus par la Loi électorale du Canada pour entamer des poursuites d'au plus cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits qui lui donnent lieu et d'au plus dix ans après la date de la perpétration à au plus deux ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits qui lui donnent lieu et à au plus sept ans après la date de la perpétration.

On page 81, at lines 7 and 10, Clause 80 was amended to change the limitation period for prosecutions under the Lobbying Act from not later than five years after the Commissioner became aware of the facts and not later than ten years after the offence was committed, to not later than two years after the Commissioner became aware of the facts and not later than five years after the offence was committed.
À la page 81, aux lignes 6 et 9, l'article 80 est amendé de manière à ramener les délais de prescription prévus par la Loi sur le lobbying, d'au plus cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et d'au plus dix ans après la date de la perpétration à au plus deux ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et au plus cinq ans après la date de la perpétration.

5. The repayment obligation referred to in paragraph 1 shall not apply if the period which elapsed between the date of the payment of the aid and that of the first notification to the beneficiary by the competent authority concerning the undue nature of the payment concerned is more than ten years.
5. L'obligation de remboursement visée au paragraphe 1 ne s'applique pas si plus de dix ans se sont écoulés entre le jour du paiement de l'aide et celui de la première notification au bénéficiaire, par l'autorité compétente, du caractère indu du paiement reçu.

Whereas in the Observatory for European SMEs' survey about one-third of SMEs reported an increase in their international business contacts over the last five years, the European Business Survey found that they are no more likely now to be trading in the wider Internal Market than ten years ago.
Si, dans l'enquête de l'Observatoire des PME européennes, environ un tiers des PME ont signalé une plus grande ouverture internationale au cours des cinq dernières années, l'enquête européenne auprès des entreprises a constaté qu'elles ne sont pas plus susceptibles aujourd'hui d'opérer dans le marché intérieur élargi qu'elles ne l'ont été il y a dix ans.

Without an additional five-year period of protection after expiry of a patent, the theoretical twenty-year term of a patent is cut to less than ten years in practice since there is a time-lag of more than ten years between applying for a patent in respect of a plant-protection product and placing that product on the market.
Sans une protection supplémentaire de cinq ans après l'expiration du brevet, la protection théorique de vingt ans est réduite, en pratique, à moins de dix ans dans le secteur phytopharmaceutique, puisque plus de dix ans séparent le dépôt d'un brevet de la commercialisation du produit.

Without an additional five-year period of protection after expiry of a patent, the theoretical twenty-year term of a patent is cut to less than ten years in practice since there is a time-lag of more than ten years between applying for a patent in respect of a plant-protection product and placing that product on the market.
Sans une protection supplémentaire de 5 ans après l'expiration du brevet, la protection théorique de 20 ans est réduite, en pratique, à moins de 10 ans dans le secteur phytopharmaceutique, puisque plus de 10 ans séparent le dépôt d'un brevet de la commercialisation du produit.