17 (1) Where, at any time in a taxation year of a corporation resident in Canada, a non-resident person owes an amount to the corporation, that amount has been or remains outstanding for more than a year and the total determined under paragraph (b) for the year is less than the amount of interest that would be included in computing the corporation’s income for the year in respect of the amount owing if that interest were computed at a reasonable rate for the period in the year during which the amount was owing, the corporation shall include an amount in computing its income for the year equal to the amount, if any, by which
17 (1) Lorsque, au cours de l’année d’imposition d’une société résidant au Canada, une personne non-résidente est débitrice d’une créance de la société qui est impayée depuis plus d’un an, ou le demeure pendant plus d’un an, et que le total déterminé selon l’alinéa b) pour l’année est inférieur aux intérêts qui seraient inclus dans le calcul du revenu de la société pour l’année relativement à la créance si ceux-ci étaient calculés à un taux raisonnable pour la période de l’année pendant laquelle la créance était due, la société est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année un montant égal à l’excédent éventuel des intérêts visés à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b):