Vertaling van "than those laid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments
Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

lease in or out of terms greater than those specified
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That information shall not be communicated to persons other than those within the institutions of the Union or the Member States whose duty it is to know nor shall it be used for purposes other than those laid down in this Regulation without the prior consent of the Member State in which it was gathered.
Ces informations ne sont pas communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union ou des États membres, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, et elles ne sont pas utilisées à d'autres fins que celles définies dans le présent règlement sans l'autorisation préalable de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies.

The home Member State may not make a holder of shares, or a natural person or legal entity referred to in Articles 10 or 13, subject to requirements more stringent than those laid down in this Directive, except setting lower notification thresholds than those laid down in Article 9(1).
L'État membre d'origine ne peut pas soumettre un détenteur d'actions, ou une personne physique ou morale visée à l'article 10 ou à l'article 13, à des exigences plus strictes que celles énoncées dans la présente directive, sauf fixer des seuils de notification inférieurs à ceux prévus à l'article 9, paragraphe 1.

2. Notwithstanding paragraph 1, the substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, may be made available to, possessed and used by members of the general public in concentrations higher than those set out in that Annex, provided that the member of the general public obtains, and, if requested, presents a licence for acquiring, possessing or using the substance, or mixture or substance containing the substance, in concentrations higher than those laid down in Annex I, issued in accordance with Article 5 by a competent authority of the Member State where that substance or mixture or substance containing the substance is going to be acquired, possessed or used.
2. Nonobstant le paragraphe 1, les substances mentionnées à l'annexe I, ou les mélanges ou substances contenant ces substances, peuvent être mis à la disposition de membres du grand public, détenus ou utilisés par ceux-ci, à des concentrations plus élevées que celles qui sont fixées à ladite annexe, pour autant que la personne concernée obtienne et, sur demande, produise une licence l'autorisant à acquérir, détenir ou utiliser la substance ou le mélange ou la substance contenant celle-ci à des concentrations plus élevées que celles fixées à l'annexe I, délivrée conformément aux dispositions de l'article 5 par une autorité compétente de l'État membre dans lequel cette substance, ou ce mélange ou cette substance contenant la substance, va être acquis, détenu ou utilisé.

3. Where a member of the general public intends to introduce the substances listed in Annex I, or mixtures or substances containing those substances, in concentrations higher than those laid down in that Annex, into the territory of a Member State which has derogated from paragraph 1 by applying a licensing system in accordance with paragraph 2 and/or a registration system in accordance with paragraph 2a or Article 15a, that person shall obtain, and, if requested, present a licence issued in accordance with the rules laid down in Article 5 and which is valid in that Member State to the national competent authority.
3. Lorsqu'un membre du grand public a l'intention d'introduire une substance mentionnée à l'annexe I, ou un mélange ou une substance contenant cette substance, à des concentrations plus élevées que celles fixées dans ladite annexe, sur le territoire d'un État membre qui a dérogé au paragraphe 1 en appliquant un système de licence conformément au paragraphe 2 et/ou un système d'enregistrement conformément au paragraphe 2 bis ou à l'article 15 bis, la personne concernée obtient et, sur demande, présente à l'autorité nationale compétente une licence délivrée conformément aux règles établies à l'article 5 et qui est valable dans l'État membre en question.

The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).
La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).

Without prejudice to Article 4, Member States may, with due regard for Union law, lay down conditions other than those laid down in Article 20(2) and Article 23 in respect of television broadcasts intended solely for the national territory which cannot be received directly or indirectly by the public in one or more other Member States.
Sans préjudice de l’article 4, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit de l’Union, des conditions autres que celles fixées à l’article 20, paragraphe 2, et à l’article 23 pour les émissions de télévision qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues par le public, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres.

2. Member States may retain and/or introduce more liberal conditions for granting tax exemptions than those laid down in this Directive, with the exception of those laid down in Article 2(2)(a).
2. Les États membres ont la faculté de maintenir et/ou de prévoir des conditions d’octroi de l’exonération plus libérales que celles prévues par la présente directive, à l’exception de celles prévues à l’article 2, paragraphe 2, point a).

Without prejudice to Article 3, Member States may, with due regard for Community law, lay down conditions other than those laid down in Article 11(2) and Article 18 in respect of television broadcasts intended solely for the national territory which cannot be received directly or indirectly by the public in one or more other Member States’.
Sans préjudice de l’article 3, les États membres peuvent prévoir, dans le respect du droit communautaire, des conditions autres que celles fixées à l’article 11, paragraphe 2, et à l’article 18 pour les émissions de télévision qui sont destinées uniquement au territoire national et qui ne peuvent être reçues par le public, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres».

For the movement of animals of the species listed in Parts A and B of Annex I, requirements of a purely technical nature other than those laid down by this Regulation may be laid down in accordance with the procedure laid down in Article 23 (2).
Pour les mouvements d'animaux des espèces visées à l'annexe I, parties A et B, des exigences de nature purement technique autres que celles fixées par le présent règlement peuvent être fixées selon la procédure prévue à l'article 23 , paragraphe 2.

It is crucial that we ratify the protocol and make greater reductions than those laid down in the agreement.
Nous devons absolument ratifier le protocole et réduire les émissions au-delà de ce qui est prévu dans l’accord.