Vertaling van "than those programmed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

investment companies other than those of the closed-end type
sociétés d'investissement du type autre que fermé

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

fat other than those derived from milk
graisse non laitière

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

lease in or out of terms greater than those specified
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The study shows which Member States have taken measures that are more restrictive than those of the Directive; only one Member State has a total ban on advertising aimed at minors below the age of 12 (Sweden), one has a ban on toy advertising from 7.00 a.m. to 10.00 p.m (Greece), whilst a small number of Member States have legal (Belgium - Flanders, and Italy) or voluntary (Denmark) restrictions on advertising around children's programming.
L'étude mentionne les États membres ayant adopté des mesures plus strictes que celles proposées par la directive. Un seul État membre a instauré une interdiction totale de la publicité s'adressant aux mineurs de moins de 12 ans (Suède), un autre interdit la publicité en faveur des jouets de 7h00 à 22h00 (Grèce), et un petit nombre d'États membres imposent des restrictions législatives (Belgique - Communauté flamande - et Italie) ou volontaires (Danemark) à la publicité dans les programmes s'adressant aux enfants.

(c)80 % for the less developed regions of Member States other than those referred to in point (b), and for all regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average of the EU-25 but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27, as well as for regions defined in Article 8(1) of Regulation (EU) 1083/2006 receiving transitional support for the 2007-2013 programming period.
c)80 % pour les régions les moins développées des États membres autres que celles visées au point b), et pour toutes les régions dont le PIB par habitant utilisé comme critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25 pendant la même période, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27, ainsi que pour les régions définies à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1083/2006 qui bénéficient d'un soutien transitoire pour la période de programmation 2007-2013.

1. For cross-border cooperation, the regions to be supported shall be the NUTS level 3 regions of the Union along all internal and external land borders other than those covered by programmes under the external financial instruments of the Union, and all NUTS level 3 regions of the Union along maritime borders separated by a maximum of 150 km, without prejudice to potential adjustments needed to ensure the coherence and continuity of cooperation programme areas established for the 2007-2013 programming period.
1. En ce qui concerne la coopération transfrontalière, les régions qui doivent bénéficier d'un soutien sont les régions de l'Union de niveau NUTS 3 situées le long de toutes les frontières terrestres intérieures et extérieures autres que celles couvertes par des programmes relevant des instruments financiers extérieurs de l'Union, ainsi que toutes les régions de l'Union de niveau NUTS 3 situées le long de frontières maritimes et séparées par 150 km au maximum, sans préjudice des éventuels ajustements nécessaires pour assurer la cohérence et la continuité au regard des zones couvertes par les programmes de coopération au cours de la période de programmation 2007-2013.

66. Takes note that the Guarantee Fund for loans is included in the PDB 2009 with an amount of EUR 92,46 million as opposed to the original financial programming which foresaw EUR 200 million for its provisioning; points out that an important part of the margin available in PDB 2009, i.e. EUR 107,54 million of EUR 243,6 million, is artificial insofar as it is the result of this manoeuvre; underlines with strong concern that it is very likely that these "savings" in the budgeting of the Guarantee Fund in 2009 will need to be compensated by higher expenditure in the years to come, leaving even smaller margins in heading 4 than those programmed now;
66. note que le Fonds de garantie relatif aux emprunts est provisionné, dans l'APB 2009, à concurrence de 92 460 000 EUR, alors que la programmation financière prévoyait à l'origine un provisionnement de 200 000 000; fait observer qu'une part importante de la marge disponible dans l'APB 2009, à savoir 107 540 000 EUR sur 243 600 000, est artificielle dans la mesure où elle résulte de ce subterfuge; note avec vive inquiétude que tout porte à croire que les "économies" réalisées dans l'établissement du budget 2009 du Fonds de garantie devront être compensées par une augmentation des dépenses dans les années à venir, les marges laissées au titre de la rubrique 4 étant même amenées à être inférieures à celles actuellement programmées;

60. Takes note that the Guarantee Fund for loans is included in the PDB 2009 with an amount of EUR 92,46 million as opposed to the original financial programming which foresaw EUR 200 million for its provisioning; points out that an important part of the margin available in PDB 2009, i.e. EUR 107,54 million of EUR 243,6 million, is artificial insofar as it is the result of this manoeuvre; underlines with strong concern that it is very likely that these "savings" in the budgeting of the Guarantee Fund in 2009 will need to be compensated by higher expenditure in the years to come, leaving even smaller margins in heading 4 than those programmed now;
60. note que le Fonds de garantie relatif aux emprunts est provisionné, dans l'APB 2009, à concurrence de 92,46 millions d'euros, alors que la programmation financière prévoyait à l'origine un provisionnement de 200 millions; fait observer qu'une part importante de la marge disponible dans l'APB 2009, à savoir 107,54 millions d'euros sur 243,6 millions, est artificielle dans la mesure où elle résulte de ce subterfuge; note avec vive inquiétude que tout porte à croire que les "économies" réalisées dans l'établissement du budget 2009 du Fonds de garantie devront être compensées par une augmentation des dépenses dans les années à venir, les marges laissées au titre de la rubrique 4 étant même amenées à être inférieures à celles actuellement programmées;

7. Expresses its dissatisfaction with the appropriations envisaged in the PDB 2009 for Palestine, which are nearly 50% less than those provided for in the adopted 2008 budget and more than 60% less than those provided for in the final 2007 budget; is of the view that, when programming the assistance needed, the Commission can build in this case on experience gathered and needs estimated, and should therefore be able to allocate the funding needed to contribute to the viability of the Palestinian authorities and to the Middle East peace process;
7. exprime son mécontentement quant aux crédits envisagés dans l'APB 2009 pour la Palestine, ces crédits étant inférieurs de près de 50% à ceux qui étaient prévus dans le budget 2008 adopté et de plus de 60% à ceux qui étaient prévus dans le budget 2007 définitif; estime que dans le contexte de la programmation de l'aide nécessaire, la Commission pour faire fond dans ce cas sur l'expérience acquise et les besoins estimés, et devrait, partant, être capable d'allouer les crédits nécessaires pour contribuer à la viabilité des autorités palestiniennes et au processus de paix au Proche-Orient;

1. Expenditure relating to multiannual commitments other than those for agri-environment and animal welfare with payments to be made after the final date of eligibility for expenditure of the current programming period shall be eligible under the EAFRD in the new programming period.
1. Les dépenses relatives à des engagements pluriannuels autres que ceux qui concernent les actions agroenvironnementales et le bien-être des animaux, et dont les paiements sont à effectuer après la date limite d’admissibilité des dépenses pour la période de programmation actuelle, sont éligibles au titre du Feader dans le cadre de la nouvelle période de programmation.