Vertaling van "than those strictly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...
ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

investment companies other than those of the closed-end type
sociétés d'investissement du type autre que fermé

lease in or out of terms greater than those specified
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Member States shall, in particular, ensure that personal data are protected against uses other than those strictly linked to this Regulation and Regulation (EC) No 561/2006, in accordance with paragraph 1, in relation to:
2. Les États membres s’assurent, en particulier, que les données à caractère personnel sont protégées à l’égard des utilisations autres que celles qui sont strictement liées au présent règlement et au règlement (CE) no 561/2006, conformément au paragraphe 1, en ce qui concerne:

As you know, the RCMP in New Brunswick is responsible for issues other than those that come under strictly federal jurisdiction. That is why they have a contract with New Brunswick, the only officially bilingual province in the country.
Vous n'êtes pas sans savoir que si la GRC est présente au Nouveau-Brunswick pour des questions autres que le domaine strictement fédéral, c'est parce qu'ils sont sous contrat avec la province du Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue au pays.

The conditions for granting such a derived right of residence, based on Article 21 TFEU should not, in principle, be more strict than those provided for by Directive 2004/38 for the grant of a derived right of residence to a third‑country national who is a family member of an EU citizen where that citizen has exercised his right of freedom of movement by becoming established in a Member State other than the Member State of which he is a national.
Les conditions d’octroi d’un tel droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 21 TFUE ne devraient pas, en principe, être plus strictes que celles prévues par la directive 2004/38 pour l’octroi d’un droit de séjour dérivé à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, qui a exercé son droit de libre circulation en s’établissant dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité.

(b) contracts for which the consumer, in order to respond to an immediate emergency, has requested the immediate performance of the contract by the trader; if, on this occasion, the trader provides or sells additional services or goods other than those which are strictly necessary to meet the immediate emergency of the consumer, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.
b) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens.

vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kg by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the main purpose of the vehicles is to be used only when stationary as an instructional or recreational area, and that they are being used by non-commercial bodies for social purposes and that vehicles have been modified so that they may not be used either for the transport of more than nine persons or for the transport of any goods other than those strictly necessary for their purposes.
de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.

(b)vehicles of a maximum authorised mass exceeding 3 500 kg by holders over 21 years old of a driving licence for category B which was obtained at least two years before, provided that the main purpose of the vehicles is to be used only when stationary as an instructional or recreational area, and that they are being used by non-commercial bodies for social purposes and that vehicles have been modified so that they may not be used either for the transport of more than nine persons or for the transport of any goods other than those strictly necessary for their purposes.
b)de véhicules d'une masse maximale autorisée supérieure à 3 500 kg par les conducteurs âgés de plus de 21 ans et détenteurs, depuis deux ans au moins, d'un permis de conduire de catégorie B, à condition que ces véhicules soient essentiellement destinés à être utilisés, à l'arrêt, à des fins d'instruction ou de récréation, qu'ils soient utilisés à des fins sociales par des entités non commerciales et qu'ils aient été modifiés de façon à ne pas pouvoir être utilisés pour le transport de plus de neuf personnes ni pour le transport de biens de toute nature autres que ceux absolument nécessaires à l'utilisation qui leur a été assignée.

When you have a government that decides to subsidize companies in the automobile manufacturing industry, such as Ford, but at the same time does not require them to apply strict manufacturing rules and standards of the same type as those required in California, and that government continues to implement legislation like C-48, which provides fiscal incentives to oil companies greater than those provided to the environment and renewable energy industry, I think you first need to make a certain acknowledgment and then, based on that, make recommendations.
Quand on a un gouvernement qui décide de subventionner des entreprises dans le secteur de la fabrication automobile, comme Ford, mais qui, en même temps, ne leur impose pas des règles et des normes rigoureuses en matière de fabrication des véhicules du même type que celles qui sont imposées en Californie, et qui continue à mettre en place une loi comme la C-48, qui vient donner des incitatifs fiscaux aux compagnies pétrolières alors que les incitatifs donnés à l'industrie de l'environnement et des énergies renouvelables sont moindres, je pense que vous devez d'abord faire un certain constat et, et à partir de ce constat, faire des recommandations.

In a similar case against France (C-52/00, judgment of 25 April 2002), the Court of Justice held that the Directive fully harmonises the rules on liability for defective products across the Union, so that national rules which extend strict liability for defective products to persons other than the producer and in cases other than those listed in Article 3 are not permissible.
Dans une affaire similaire contre la France (C-52/00, arrêt du 25 avril 2002), la Cour de justice a déclaré que la directive réalise une harmonisation complète dans l’ensemble de l’UE des règles de responsabilité du fait des produits défectueux, si bien que des dispositions nationales étendant la responsabilité stricte du fait des produits défectueux à des personnes autres que le producteur, en dehors des cas établis à l’article 3, ne peuvent être autorisées.

the blanket obligation on operators to obtain official recognition compliance with particularly strict time limits the prohibition on trade fairs other than those which are included in the official calendar the need for the organisation of trade fairs to conform to regional planning objectives the role of advisory committees which are made up of local operators.
l'obligation d'autorisation imposée sans distinction à tous les opérateurs le respect de délais excessivement contraignants l'impossibilité d'organiser des foires en dehors du calendrier officiel la conformité de l'organisation des foires aux objectifs de programmation régionale le rôle de commissions consultatives composées d'opérateurs locaux.

1. A bearer of electronic money may, during the period of validity, ask the issuer to redeem it at par value in coins and bank notes or by a transfer to an account free of charges other than those strictly necessary to carry out that operation.
1. Le porteur de monnaie électronique peut, pendant la période de validité, exiger de l'émetteur qu'il le rembourse à la valeur nominale en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte sans autres frais que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l'opération.