Vertaling van "than through subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

braking other than through action of friction linings or pads
freinage autre que sur garnitures

national school teaching through more than one language
école nationale où l'enseignement est dispensé en plusieurs langues

family situation arising through a relationship other than marriage
situation familiale née de relations autres que le mariage

An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]
Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Wrapping up, my final priority that I want to advance as we head into this budgetary process is direct tax relief measures to the neediest through refundable tax credits such as the GST and exempting essentials from the federal sales tax rather than enriching subsidies for those earning over $75,000 a year.
Enfin, la dernière priorité que je propose au moment où nous entrons dans ce processus budgétaire, c'est d'orienter les mesures d'allégement fiscal vers les plus démunis au moyen de crédits d'impôt remboursables comme pour la TPS et de soustraire les produits de première nécessité à la taxe de vente fédérale au lieu d'enrichir les subventions pour ceux qui gagnent plus de 75 000 $ par année.

Clearly in terms of manure management and the environment and through the CARD Fund, we've been able to address those issues quite directly, rather than direct subsidies to farmers to achieve a rural tourism objective or a habitat objective.
Il est clair qu'en ce qui concerne la gestion du fumier et l'environnement, et grâce au Fonds canadien d'adaptation et de développement rural, nous avons pu nous attaquer à ces questions d'une façon très directe, au lieu d'accorder des subventions directes aux agriculteurs dans le but d'atteindre un objectif sur le plan du tourisme rural ou de l'habitat.

36. Considers that Community State aid policy, particularly regarding sectors that operate in the globalised market, must focus on aid practices by third-country governments in relation to competitors; suggests, however, that a balance should be achieved by giving preference to efforts regarding cooperation and mutual recognition, rather than through subsidy competition;
36. considère que la politique communautaire en matière d'aides d'État, particulièrement dans les secteurs qui opèrent sur le marché mondialisé, doit s'intéresser aux pratiques appliquées en cette même matière par les gouvernements de pays tiers à l'égard de la concurrence; estime cependant qu'il convient de s'efforcer de parvenir à un équilibre par la coopération et la reconnaissance mutuelle plutôt que par la concurrence par les aides;

36. Considers that EC State aid policy, particularly regarding sectors that operate in the globalised market, must focus on aid practices by third-country governments in relation to competitors; suggests, however, that a balance should be achieved by giving preference to efforts regarding cooperation and mutual recognition, rather than through subsidy competition;
36. considère que la politique communautaire en matière d'aides d'État, particulièrement dans les secteurs qui opèrent sur le marché mondialisé, doit s'intéresser aux pratiques appliquées en cette même matière par les gouvernements de pays tiers vis--à-vis de la concurrence, mais estime que l'équilibre réside dans la coopération et la reconnaissance mutuelle plutôt que dans la concurrence par les aides;

72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and development or for it to be provided, more often than is currently the case, indirectly through infrastructure financing; also calls for clear provisions to be included in the general regulation governing the Structural Funds ruling out the provision of any EU funding for the relocation of undertakings within the Union, substantially lowering the threshold for review of relocation investments, excluding large enterprises from direct subsidies, and placing a 10-year limit on the duration of operations; ;
72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;

Yet only a few weeks ago, rather than saying that things are not going well for the economy, and that the Canadian dollar is one of the problems affecting our economy and our farmers, the Prime Minister turned around and said that the government would not automatically be there to help our citizens and our industries through subsidies.
Or, quelques semaines auparavant, plutôt que de dire que cela va mal au niveau de l'économie et que le dollar canadien est l'un des problèmes dans l'économie canadienne et un problème pour nos agriculteurs, le premier ministre s'est tourné de bord et a dit que le gouvernement n'était pas là pour aider automatiquement nos gens et nos industries à coup de subventions.

In individual cases where routes were at risk, it would be more efficient and more transparent to offer direct state subsidies than hidden subsidies through duty-free sales.
Pour le cas où certaines liaisons seraient effectivement menacées, un système de subventions directes serait plus efficace et plus transparent que l'octroi de subventions indirectes par le biais de ventes hors taxes.

At present there are already at least three satellite bodies which, under the regulations governing them, are entitled to raise income other than through Community subsidy, although these own budgets do not strictly speaking constitute an exception to the rule of budgetary unity.
A l'heure actuelle, il existe déjà au moins trois organismes satellites() dont les règlements prévoient qu'ils ont vocation à percevoir des recettes hors subvention communautaire sans que ces budgets propres ne constituent, à proprement parler, une exception à la règle d'unité budgétaire.

Policies which concentrate on utilising strengths and making the most of opportunities are more helpful in the long-term than measures which attempt to bridge the gap between competitive and less competitive regions through subsidies, which can eventually prove to be somewhat of a handicap through artificially suppressing the stimulus to seek alternative solutions.
Les mesures qui tendent à utiliser les atouts et à exploiter au mieux les potentialités existantes sont plus utiles à long terme que des mesures tendant à combler l'écart entre des régions compétitives et d'autres régions moins compétitives grâce à des subventions, qui peuvent en fin de compte se révéler en quelque sorte comme un handicap parce que supprimant artificiellement la nécessité de chercher des solutions de remplacement.