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Countries other than those of the Community
E 106 form

Traduction de «than what countries » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificate of entitlement to sickness and maternity insurance benefits in kind for persons residing in a country other than the competent country | E 106 form

attestation de droit aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité dans le cas des personnes qui résident dans un autre pays que le pays compétent | formulaire E106


Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur


countries other than those of the Community

les pays autres que ceux de la Communauté


Customs Cooperation Committee EEC/other countries than Turkey

Comité de coopération douanière CEE/pays autres que la Turquie


Application and Undertaking for Coverage of Employment in a Country Other than Canada Under the Canada Pension Plan

Demande et engagement concernant l'admission d'un emploi, dans un pays autre que le Canada, au Régime de pensions du Canada


Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This concrete action, sometimes more ambitious than what countries would be ready to commit to internationally, is driven to a significant extent also by other domestic agendas: to accelerate innovation, increase energy security and competitiveness in key growth sectors and reduce air pollution.

Cette action concrète, parfois plus ambitieuse que celle que les pays seraient prêts à engager au niveau international, est également conditionnée dans une large mesure par d'autres actions nationales: accélérer l'innovation, améliorer la sécurité énergétique et la compétitivité dans des secteurs de croissance clés et réduire la pollution atmosphérique.


[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?


This is also more than what a full delivery of the fiscal requirements contained in the Country-Specific Recommendations adopted by the Council in July 2016 would imply on aggregate, without taking account of the flexibility which exists within the rules.

Et c'est plus que ce qui résulterait globalement d'une mise en œuvre de toutes les exigences budgétaires figurant dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil en juillet 2016, sans tenir compte de la flexibilité offerte par la réglementation en vigueur.


What is more, it is interesting to note that although the new Member States' productivity per employee is less than half of the Union's current average, all these countries have strong growth in productivity which is higher than the Community average.

En outre, il est intéressant de noter que si la productivité par personne employée dans les nouveaux États membres est inférieure de moitié à la moyenne actuelle de l'Union, l'ensemble de ces pays bénéficie d'une croissance de productivité forte et supérieure à la moyenne communautaire.


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This concrete action, sometimes more ambitious than what countries would be ready to commit to internationally, is driven to a significant extent also by other domestic agendas: to accelerate innovation, increase energy security and competitiveness in key growth sectors and reduce air pollution.

Cette action concrète, parfois plus ambitieuse que celle que les pays seraient prêts à engager au niveau international, est également conditionnée dans une large mesure par d'autres actions nationales: accélérer l'innovation, améliorer la sécurité énergétique et la compétitivité dans des secteurs de croissance clés et réduire la pollution atmosphérique.


The transport infrastructure financing needs in the EU´s neighbouring regions are higher than what the EU, other donors, neighbouring countries or the IFIs can finance alone.

Les besoins de financement des infrastructures de transport dans les régions voisines de l'UE dépassent les fonds que peuvent apporter à eux seuls l'UE, les autres donateurs, les pays voisins ou les institutions financières internationales.


- Purpose limitation – use of data: The scope of the use of the data by a third country should be spelt out clearly and precisely in the agreement and should be no wider than what is necessary in view of the aims to be achieved.

- limitation des finalités – utilisation des données: la portée de l'utilisation des données par un pays tiers devrait être clairement et précisément définie dans l'accord et ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire compte tenu des objectifs à atteindre.


- Purpose limitation – use of data: The scope of the use of the data by a third country should be spelt out clearly and precisely in the agreement and should be no wider than what is necessary in view of the aims to be achieved.

- limitation des finalités – utilisation des données: la portée de l'utilisation des données par un pays tiers devrait être clairement et précisément définie dans l'accord et ne devrait pas dépasser ce qui est nécessaire compte tenu des objectifs à atteindre.


[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?

[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?


This is a much tougher task than what happened in rich countries when they subsidised the establishment of their own energy sectors (coal, nuclear) as pointed out in the Green Paper.

Comme le souligne le Livre vert, c'est là une tâche beaucoup plus ardue que celle à laquelle les pays riches ont dû faire face lorsqu'ils ont subventionné l'établissement de leur propre secteur de l'énergie (charbon, nucléaire).




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Date index: 2021-08-11
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