Vertaling van "that nothing therefore precludes " (Engels → Frans) :

It therefore precludes obstacles to the free movement of workers, such as measures that may place at a disadvantage EU nationals seeking to pursue an economic activity under an employment relationship in the territory of another Member State, even where such measures apply irrespective of the nationality of the worker (e.g. high transfer fees for professional football players[68] and tax deductions[69]).
Il interdit dès lors les entraves à la libre circulation des travailleurs telles que des mesures susceptibles de défavoriser des ressortissants de l’UE désireux d’exercer une activité économique dans le cadre d’une relation de travail sur le territoire d’un autre État membre, même si ces mesures s’appliquent sans considération de la nationalité du travailleur (par exemple les indemnités de transfert élevées pour les footballeurs professionnels[68] et les déductions fiscales[69]).

In such a case, defence of immunity no longer has any raison d’être, since either the Parliament waives immunity and the defence of immunity is not longer conceivable, or it refuses to waive immunity and defence of immunity is unnecessary, since the national authorities are advised that their request for waiver of immunity has been rejected by the Parliament and since immunity therefore precludes the measures which those authorities could or would take.
Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l'immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières".

(11) This Directive aims to establish free and fair competition between all railway undertakings, and therefore precludes a railway undertaking from retaining a vertically integrated model as defined in Article 3 .
(11) La présente directive , visant à établir une concurrence libre et non faussée entre toutes les entreprises ferroviaires, exclut ainsi la possibilité pour une entreprise ferroviaire de conserver un modèle verticalement intégré, tel que défini à son article 3 .

(11) This Directive aims to establish free and fair competition between all railway undertakings, and therefore precludes a railway undertaking from retaining a vertically integrated model as defined in Article 3.
(11) La présente directive, visant à établir une concurrence libre et non faussée entre toutes les entreprises ferroviaires, exclut ainsi la possibilité pour une entreprise ferroviaire de conserver un modèle verticalement intégré, tel que défini à son article 3.

Observance of this secrecy therefore precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (see, inter alia, Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 27).
Le respect de ce secret s’oppose dès lors tant à la divulgation des attitudes prises individuellement par les membres des jurys qu’à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (voir, notamment, arrêt Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 27).

According to the Council, there is consequently an existing legal basis for the EU to provide financial assistance for the Ignalina Programme and that would therefore preclude the use of the flexibility clause set out in Article 203 of the Euratom Treaty.
Selon le Conseil, il existe par conséquent une base juridique permettant à l'Union de fournir une assistance financière au programme Ignalina, ce qui empêcherait le recours à la clause de flexibilité prévue par l'article 203 du traité Euratom.

Observance of this secrecy therefore precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (judgment of 4 July 1996 in Case C-254/95 P Parliament v Innamorati, paragraph 24; see also judgments of 27 March 2003 in Case T-33/00 Martínez Páramo and Others v Commission, paragraph 44, and Hendrickx v Council, paragraph 56).
Le respect de ce secret s’oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu’à la révélation de tous les éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati, C-254/95 P, point 24 ; voir aussi arrêts du Tribunal de première instance du 27 mars 2003, Martínez Páramo e.a./Commission, T-33/00, point 44, et Hendrickx/Conseil, précité, point 56).

ethnic statistics are an essential tool to enable the detection of law enforcement practices that focus disproportionate, unwarranted and unjustified law enforcement attention on ethnic minorities; the creation of a high standard of protection for personal data (data linked to an identifiable individual) does not therefore preclude the generation of anonymous statistical data including variables on ethnicity, 'race', religion, and national origin that is necessary to identify any discrimination in law enforcement practices; the Article 29 Working Party should be asked to issue guidance on this issue;
les statistiques sur l'appartenance ethnique constituent un instrument essentiel pour identifier les mesures de maintien de l'ordre qui prennent de manière disproportionnée, abusive et injustifiée pour cibles les minorités ethniques; la mise en place d'un haut niveau de protection des données personnelles (données liées à une personne identifiable) n'exclut donc pas la production de données statistiques anonymes comportant des variables concernant l'appartenance ethnique, la "race", la religion et l'origine nationale qui sont nécessaires pour identifier toute discrimination dans les mesures de maintien de l'ordre; le groupe de travail article 29 devrait être invité à donner des orientations sur cette question;

Nothing, however, precludes provisions of this Convention from being invoked for the purposes of obtaining the return of a child who has been wrongfully removed or retained or of organising access rights.
Rien n’empêche cependant que des dispositions de la présente convention soient invoquées pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.

Observance of this secrecy therefore precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates
Le respect de ce secret s’oppose, dès lors, tant à la divulgation des attitudes prises par les membres individuels des jurys qu’à la révélation de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats.