Vertaling van "the 1994 national family law program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The 1994 National Family Law Program
Le Programme national de 1994 sur le Droit de la Famille

Federal Act of 18 March 1994 on Coercive Measures under the Law on Foreign Nationals
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the same vein, whenever same sex registered partners are recognised under national family law and Member States apply the "may" clause of the Directive for registered partners, they should also do so for same sex partners.
Dans le même ordre d’idées, lorsque le droit de la famille national reconnaît les partenaires enregistrés homosexuels et que les États membres appliquent la disposition facultative de la directive aux partenaires enregistrés, ils devraient faire de même pour les partenaires homosexuels.

In this context, it should be noted that it flows from recital 5 of the Directive that Member States that recognise same sex marriages within their national family law should also do so in application of the Directive.[12].
Dans ce contexte, il convient de remarquer qu’en vertu du considérant 5 de la directive, les États membres dont le droit de la famille reconnaît les mariages homosexuels devraient également le faire lorsqu’ils mettent cette directive en œuvre[12].

It happens that the national family law program conference in Whistler is all about what we're about.
La conférence sur le droit national de la famille à Whistler traite justement des mêmes sujets que nous.

[2] The situation of family reunification for EU citizens and their third-country national family members is covered by EU law through Directive 2004/38/EC.
[2] Le regroupement familial pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille ressortissants de pays tiers est couvert dans le droit de l’Union européenne par la directive 2004/38/CE.

Mr. Steven Andrew, Past-Chair, National Family Law Section, Canadian Bar Association: The National Family Law Section of the Canadian Bar Association has been involved in the development of child support guidelines for several years.
M. Steven Andrew, président sortant, Section nationale du droit de la famille, Association du Barreau canadien: La Section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien participe depuis plusieurs années à l'élaboration de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

The brief before you today has been approved by the Canadian Bar Association, prepared by our national family law section which has over 5,000 members across the country, and includes family law practitioners who represent both custodial and non-custodial parents and their children.
Le mémoire que nous vous présentons aujourd'hui a été approuvé par l'Association du Barreau canadien et préparé par notre Section nationale du droit de la famille. La section compte plus de 5 000 membres d'un bout à l'autre du pays et regroupe des spécialistes du droit de la famille qui représentent tant les parents qui ont la garde que ceux qui n'ont pas la garde, ainsi que leurs enfants.

This submission has been reviewed by the Legislation and Law Reform Committee and approved as a public statement of the National Family Law Section of the Canadian Bar Association.
Le présent mémoire a été revu par le comité de la législation et de la réforme du droit et a reçu l'approbation, à titre de politique officielle, de la section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien.

It is my privilege to introduce to you three distinguished members of the custody and access committee of the National Family Law Section of the CBA: Heather McKay from Calgary, the chair of the national family law section; Eugene Raponi from Victoria, the treasurer of the national section; and Ruth Mesbur, who practises in Toronto, member at large of the section executive.
J'ai l'honneur de vous présenter trois distingués membres du comité sur la garde et le droit de visite de la Section nationale du droit de la famille de l'Association du Barreau canadien: Heather McKay de Calgary, la présidente de la Section nationale du droit de la famille; Eugene Raponi de Victoria, le trésorier de la Section nationale; et Ruth Mesbur, qui exerce à Toronto, et est membre de la direction de la Section.

(d) "family reunification" means the entry into and residence in a Member State by family members of a third country national residing lawfully in that Member State in order to preserve the family unit, whether the family relationship arose before or after the resident's entry.
d) "regroupement familial": l'entrée et le séjour dans un État membre des membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans cet État membre afin de maintenir l'unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée du regroupant.

On 22 September 2003 the Council adopted Directive 2003/86/EC setting out common rules on the exercise of the right to family reunification by third-country nationals residing lawfully in Member States (hereinafter “the Directive”).
LE 22 SEPTEMBRE 2003, LE CONSEIL A ADOPTÉ LA DIRECTIVE 2003/86/CE INSTAURANT DES RÈGLES COMMUNES POUR L’EXERCICE DU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL PAR LES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS EN SÉJOUR RÉGULIER DANS LES ÉTATS MEMBRES (CI-APRÈS DÉNOMMÉE «LA DIRECTIVE»).