Traduction de «the ability required for appointment to judicial office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the ability required for appointment to judicial office
la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles

ability required for appointment to judicial office
capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The members of the specialised courts shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the ability required for appointment to judicial office.
Les membres des tribunaux spécialisés sont choisis parmi des personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles.

The EC Treaty itself prescribes in Article 225a(4) that eligible members of the judicial panels are "persons whose independence is beyond doubt and who possess the ability required for appointment to judicial office".
À l'article 225A, quatrième alinéa, le traité CE dispose déjà que les membres de chambres juridictionnelles doivent être des "personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles".

Judges shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the ability required for appointment to judicial office.
Les membres de ces chambres doivent être choisis parmi des personnes offrant toute les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles.

(b) the denominator is the number of years, to the nearest one tenth of a year, during which the judge would have been required to continue in judicial office in order to be eligible to be granted an annuity under paragraph 42(1)(a) or (d).
(2) La pension différée correspond aux deux tiers du traitement attaché à la charge du juge au moment où il exerce son choix, multiplié par la fraction dont le numérateur est son nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, au sein de la magistrature et dont le dénominateur est le nombre d’années d’ancienneté, au dixième près, qui lui aurait été nécessaire pour avoir droit à une pension en vertu de l’alinéa 42(1)a) ou d), selon le cas.

(3) For the purpose of authorizing and enabling, whenever required, the appointment of returning officers under section 24 of the Canada Elections Act or the registration of electoral district associations under subsection 403.22(4) of that Act, the representation order is deemed to be effective on the day on which the proclamation under subsection (1) is issued.
(3) Le décret est réputé prendre effet à la date de prise de la proclamation visée au paragraphe (1) pour permettre la nomination des directeurs du scrutin conformément à l’article 24 de la Loi électorale du Canada et l’enregistrement des associations de circonscription conformément au paragraphe 403.22(4) de cette loi.

(3) For the purpose of authorizing and enabling, whenever required, the appointment of returning officers under section 24 of the Canada Elections Act or the registration of electoral district associations under subsection 469(4) of that Act, the representation order is deemed to be effective on the day on which the proclamation under subsection (1) is issued.
(3) Le décret est réputé prendre effet à la date de prise de la proclamation visée au paragraphe (1) pour permettre la nomination des directeurs du scrutin conformément à l’article 24 de la Loi électorale du Canada et l’enregistrement des associations de circonscription conformément au paragraphe 469(4) de cette loi.

This bill would require anyone appointed to the office of the 10 main officers of Parliament to understand French and English and to be able to communicate in both official languages at the time they take the job.
Le projet de loi vise à ce que les titulaires des 10 postes principaux d'agents du Parlement comprennent le français et l'anglais et s'expriment clairement dans les deux langues officielles, dès leur entrée en fonction.

The members of the General Court shall be chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the ability required for appointment to high judicial office.
Les membres du Tribunal sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles.