Traduction de «the alberta natural resources act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Alberta Natural Resources Act [ An Act respecting the transfer of the Natural Resources of Alberta ]
Loi des ressources naturelles de l'Alberta [ Loi concernant le transfert des ressources naturelles de l'Alberta ]

The National Resources Transfer (Amendment) Act, 1941 [ An Act to amend the Alberta Natural Resources Act ]
Loi modificatrice de 1941 sur le transfert de ressources naturelles [ Loi modifiant la Loi des ressources naturelles de l'Alberta ]

The Manitoba Natural Resources Act [ An Act respecting the transfer of the Natural Resources of Manitoba ]
Loi des ressources naturelles du Manitoba [ Loi concernant le transfert des ressources naturelles du Manitoba ]

Environment and Natural Resources Thematic Programme | Environment and sustainable management of natural resources | thematic programme for the environment and sustainable management of natural resources, including energy | ENRTP [Abbr.]
programme thématique pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie | ENRTP [Abbr.]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]

International Union for Conservation of Nature (1) | World Conservation Union (2) | International Union for the Conservation of Nature and Natural Resources (3) [ UICN ]
Union internationale pour la conservation de la nature (1) | Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (2) [ UICN ]

Commission work programme concerning an experimental project for gathering, coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community | Coordination of Information on the Environment | CORINE [Abbr.]
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté | CORINE [Abbr.]

Commission work programme concerning an experimental project for gathering,coordinating and ensuring the consistency of information on the state of the environment and natural resources in the Community
Programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte,la coordination et la mise en cohérence de l'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. This Act may be cited as The Alberta Natural Resources Act.
1. La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles de l’Alberta.

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XMLTexte complet : Loi des ressources naturelles de l’Alberta [40 KB] |

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HTMLTexte complet : Loi des ressources naturelles de l’Alberta |

(51) Given their special nature, implementing acts in respect of measures to fix the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties and the level of import duties in accordance with the Union's international commitments, measures limiting the quantities for which inward processing certificates and refund certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for those certificates, and measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quota are not exceeded and to reallocate unused quantities of the tariff quota, should be adopted without applying Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council .
(51) Compte tenu de leur nature particulière, les actes d'exécution concernant les mesures visant à fixer les prix représentatifs et les volumes de déclenchement aux fins de l'application de droits à l'importation additionnels et le niveau des droits à l'importation conformément aux engagements internationaux de l'Union, les mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif et des certificats de restitution peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l'introduction de demandes pour ces certificats, et les mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles dans le cadre du contingent tarifaire ne sont pas dépassées et visant à réallouer les quantités inutilisées du contingent tarifaire, devraient être adoptées sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil .

(b) from a third country or territory listed in the implementing acts adopted pursuant to Article 13 after transit through third countries or territories other than those listed in the implementing acts adopted pursuant to Article 13, provided that the owner or a natural person acting on behalf of and in agreement with the owner provides proof that during such transit, the pet animals have had no contact with species susceptible to rabies and remain secured within a means of transport or within the perimeter of an international airport.
(b) depuis un territoire ou un pays tiers visé dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 13, après leur transit par des territoires ou des pays tiers autres que ceux visés dans les actes d'exécution susmentionnés, à condition que le propriétaire ou une personne physique agissant au nom du propriétaire et en accord avec celui-ci prouve qu'au cours dudit transit, les animaux concernés n'ont pas été en contact avec des espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l'intérieur du périmètre d'un aéroport international.

2. The owner or a or a natural person acting on behalf of and in agreement with the owner, at the time of entry into a Member State from a third country or territory other than those listed in the implementing act adopted pursuant to Article 13(1), shall at the request of the competent authority provided for in paragraph 1:
2. Au moment de l’entrée dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux répertoriés par l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 13, paragraphe 1, le propriétaire ou la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui est tenu, à la demande de l'autorité compétente visée au paragraphe 1:

2. In order to avoid commercial movements fraudulently disguised as non-commercial movements of pet animals, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 41 to lay down rules limiting the number of pet animals of the species listed in Annex I that may accompany the owner or a natural person acting on behalf of and in agreement with the owner for a single non-commercial movement.
2. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l'article 41 pour établir des règles limitant le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne physique agissant en son nom et en accord avec lui au cours d'un seul et même mouvement non commercial.

11. Welcomes the successful provisional closure of accession negotiations on the environment chapter; trusts that the rhythm of transposition and implementation of the acquis will be maintained, so that interim targets and investment plans can be met as agreed in accession negotiations, in particular with regard to EU nature conservation legislation, which has to be fully enforced by the date of accession; calls for the proposed amendments to the Protected Natural Objects Act, currently under discussion in the Estonian Parliament, to be approved;
11. se félicite de la clôture provisoire des négociations d'adhésion sur le chapitre de l'environnement, et se dit certain que le rythme actuel de transposition et de mise en œuvre de l'acquis se maintiendra pour que les objectifs intermédiaires et les plans d'investissement puissent être respectés conformément aux décisions prises lors des négociations d'adhésion, notamment en ce qui concerne la législation communautaire sur la protection de la nature, qui doit être entrée en vigueur dans sa totalité pour la date de l'adhésion; encourage l'adoption des amendements à la loi sur les objets naturels protégés qui ont été proposés et qui sont actuellement à l'examen au parlement estonien;