Vertaling van "the alienation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

controlling the entry of the alien into the territory of the Member States
contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats membres

the Member State responsible for controlling the entry of the alien
l'Etat membre responsable du contrôle de l'entrée de l'étranger

Coordinating Aliens Chamber of the District Court of The Hague
chambre pour l'application uniforme du droit (condition des étrangers)

Royal Commission on the Alleged Employment of Aliens in Connection with the Surveys of the Proposed Grand Trunk Pacific Railway
Commission royale sur l'emploi présumé d'aubains pour le tracé du chemin de fer Grand-Tronc-Pacifique

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

alienate | transfer | aliene | alien | dispose of
aliéner | disposer de | vendre | céder | léguer | donner | transmettre

admission of aliens [ tourist visa | visa ]
admission des étrangers [ visa | visa touristique ]

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".
[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».

1. Within 18 months of the adoption of the Union list, Member States shall establish a surveillance system of invasive alien species of Union concern, or include it in their existing system, which collects and records data on the occurrence in the environment of invasive alien species by survey, monitoring or other procedures to prevent the spread of invasive alien species into or within the Union.
1. Dans un délai de dix-huit mois à compter de l'adoption de la liste de l'Union, les États membres mettent en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, ou intègrent cette surveillance dans leur système existant, afin de collecter et d'enregistrer les données relatives à l'apparition dans l'environnement d'espèces exotiques envahissantes, au moyen d'études, de dispositifs de suivi ou d'autres procédures, en vue de prévenir la propagation d'espèces exotiques envahissantes dans l'Union ou en son sein.

'invasive alien species of Member State concern' means an invasive alien species other than an invasive alien species of Union concern, for which a Member State considers on the basis of scientific evidence that the adverse impact of its release and spread, even where not fully ascertained, is of significance for its territory, or part of it, and requires action at the level of that Member State.
«espèce exotique envahissante préoccupante pour un État membre», une espèce exotique envahissante autre que les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union, pour laquelle un État membre considère, en s'appuyant sur des données scientifiques, que les effets néfastes de sa libération et de sa propagation, même s'ils ne sont pas pleinement démontrés, sont lourds de conséquences pour son territoire, ou une partie de celui-ci, et requièrent une action au niveau de l'État membre concerné.

To ensure a coherent legal framework and uniform rules on invasive alien species at Union level, the listing of those invasive alien species as invasive alien species of Union concern should be considered as a matter of priority.
Pour garantir un cadre juridique cohérent et des règles uniformes sur la question des espèces exotiques envahissantes au niveau de l'Union, il convient que l'inscription desdites espèces exotiques envahissantes sur la liste en tant qu'espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union soit une priorité.

Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.
Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienation and the amount the individual elects, at the time of the actual alienation of the property, to be the proceeds of disposition in the first-mentioned State in respect of the deemed alienation.
Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant, devient un résident de l’autre État contractant est considérée aux fins d’imposition dans l’État mentionné en premier lieu comme ayant aliéné un bien (cette opération étant appelée « aliénation réputée » au présent paragraphe) et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal soit à la juste valeur marchande du bien au moment de l’aliénation réputée, soit, s’il est inférieur, au montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans l’État mentionné en premier lieu relativement à l’aliénation réputée.

6. Where an individual who ceases to be a resident of a Party, and immediately thereafter becomes a resident of the other Party, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned Party as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that Party by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other Party as if the individual had, immediately before becoming a resident of that other Party, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienation and the amount the individual elects, at the time of the actual alienation of the property, to be the proceeds of disposition in the first-mentioned Party in respect of the deemed alienation.
6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’une partie, devient un résident de l’autre partie, est considérée, aux fins d’imposition dans la première partie, comme ayant aliéné un bien (dans le présent paragraphe « aliénation réputée ») et est imposée dans cette partie en raison de cette aliénation réputée, elle peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre partie, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cette autre partie, pour un montant égal à sa juste valeur marchande au moment de l’aliénation réputée ou, s’il est moins élevé, au montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation réelle du bien, comme étant le produit de disposition, dans la première partie, relativement à l’aliénation réputée.

6. Where an individual who ceases to be a resident of a Contracting State, and immediately thereafter becomes a resident of the other Contracting State, is treated for the purposes of taxation in the first-mentioned State as having alienated a property (in this paragraph referred to as the “deemed alienation”) and is taxed in that State by reason thereof, the individual may elect to be treated for purposes of taxation in the other State as if the individual had, immediately before becoming a resident of that State, sold and repurchased the property for an amount equal to the lesser of its fair market value at the time of the deemed alienation and the amount the individual elects, at the time of the actual alienation of the property, to be the proceeds of disposition in the first-mentioned State in respect of the deemed alienation.
6. Lorsqu’une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d’être un résident d’un État contractant devient un résident de l’autre État contractant, est considérée aux fins d’imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien (ciaprès appelée « aliénation réputée » au présent paragraphe), et qu’elle est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, cette personne peut choisir, aux fins d’imposition dans l’autre État, d’être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal au moins élevé du montant correspondant à la juste valeur marchande du bien au moment de l’aliénation réputée et du montant qu’elle choisit, au moment de l’aliénation réelle du bien, comme étant le produit de disposition dans le premier État relativement à l’aliénation réputée.

2. Gains from the alienation of personal property forming part of the business property of a permanent establishment which a resident of a Contracting State has or had (within the twelve-month period preceding the date of alienation) in the other Contracting State or of personal property pertaining to a fixed base which is or was available (within the twelve-month period preceding the date of alienation) to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including such gains from the alienation of such a permanent establishment or of such a fixed base, may be taxed in that other State.
2. Les gains provenant de l’aliénation de biens meubles qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’un résident d’un État contractant a ou avait (en dedans d’une période de douze mois précédant la date d’aliénation) dans l’autre État contractant, ou de biens meubles qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose ou a disposé (en dedans d’une période de douze mois précédant la date d’aliénation) dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

Mr. White (North Vancouver), seconded by Mr. McNally (Dewdney Alouette), moved, That this House condemns the government for alienating itself from the regions of Canada by failing to identify and address the concerns and issues of those regions, and as a symbolic first step towards taking responsibility for all of the regions of Canada, the government should rename the Liberal committee on Western alienation the ``Liberal Alienation Committee''.
M. White (North Vancouver), appuyé par M. McNally (Dewdney Alouette), propose, Que la Chambre condamne le gouvernement pour s'être aliéné des régions du Canada en négligeant d'identifier et de régler leurs préoccupations et leurs problèmes et que, à titre de première mesure symbolique de prise de responsabilité à l'égard de toutes les régions du Canada, le gouvernement devrait rebaptiser le comité libéral sur l'aliénation de l'Ouest « Comité sur l'aliénation du Parti libéral ».