Vertaling van "the appropriations shall be cancelled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriations (shall) lapse | the appropriations shall be cancelled
les crédits sont annulés

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled
les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

the appropriation shall be restored to its initial level
la dotation est rétablie à son niveau initial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or so much thereof as is certified by the court to be required to satisfy the claims of such creditors, and costs; and thereupon the annuity contract shall be cancelled, or the annuity to become payable thereunder shall be proportionately reduced, according as the whole or a part only of the sum payable as aforesaid is so paid by the Minister; or, if an annuity is then payable under the contract, such payment may be made out of and up to an amount equal to the present value of the annuity so payable, and the contract shall thereupon be cancelled, or the annuity payable thereunder proportionately reduced, according as the whole or a part only of such present value is so paid.
(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fraction de cette somme que la cour déclare nécessaire pour satisfaire aux créances de ces créanciers et aux dépens; et sur ce, le contrat de rente est annulé ou la rente à verser du chef dudit contrat est proportionnellement réduite, selon que la totalité ou partie seulement de la somme à verser comme il est susdit est ainsi versée par le Ministre; ou, si une rente est alors payable d’après le contrat, le paiement peut être effectué à même la valeur actuelle de la rente ainsi payable et jusqu’à concurrence d’un montant égal à cette valeur, et le contrat est dès lors annulé, ou la rente payable aux termes dudit contrat est dès lors proportionnellement réduite selon que la totalité ou partie seulement de ladite valeur actuelle est ainsi versée.

(3) The Minister shall, before cancelling a licence under section 9, give the licensee 90 days notice of the proposed cancellation and provide the licensee with all relevant information concerning the grounds on which the Minister proposes to cancel the licence.
(3) Le ministre, avant d’annuler l’agrément en vertu de l’article 9, donne à l’exploitant un préavis de 90 jours et lui fournit tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui justifient l’annulation.

Without prejudice to Articles 178 and 182, where appropriations are decommitted in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, the appropriations concerned shall be cancelled.
Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

The general appropriation bill shall embrace nothing but appropriations for the ordinary expense of the executive, legislative and judicial departments of the State; all other appropriations shall be made by separate bills, each embracing but one subject.
Le projet de loi sur les crédits généraux ne portera sur rien d'autre que les crédits pour les dépenses ordinaires des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; tous les autres crédits feront l'objet de projets de loi distincts, qui porteront chacun sur un seul sujet.

Where financing agreements are not concluded by the deadline laid down in the first subparagraph, the corresponding appropriations shall be cancelled.
Lorsque les conventions de financement ne sont pas conclues dans le délai visé au premier alinéa, les crédits correspondants font l'objet d'une annulation.

That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, in relation to private members' business, any votes deferred to Wednesday, November 29, 2006, be further deferred to Tuesday, December 5, 2006 at 3 p.m.; and on Wednesday, November 29, 2006, the ordinary hour of daily adjournment shall be 5:30 p.m., and private members' business shall be cancelled.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre en ce qui a trait aux initiatives parlementaires, tous les votes reportés au mercredi 29 novembre 2006 soient reportés au mardi 5 décembre 2006 à 15 heures; et le mercredi 29 novembre 2006, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien sera 17 h 30, et l'heure réservée aux initiatives parlementaires soit annulée.

Without prejudice to Article 157, where amounts are decommitted as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall be cancelled.
Sans préjudice de l'article 157, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.