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Traduction de «the bill would encourage » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.


At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.

En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.


The solution is closely bound up with the objective that one wishes to pursue with the conflict rule: is it to ensure the closest possible connection, which would encourage a flexible clause such as Article 4(5), or the highest degree of certainty as to the law, which would encourage the strict application of the presumption provided for in Article 4(2)?

La solution dépend étroitement de l'objectif que l'on souhaite assigner à la règle de conflit : doit-elle assurer la plus grande proximité possible - objectif favorisant une clause flexible telle que celle de l'article 4 5 -, ou la meilleure sécurité juridique - susceptible d'être assurée par l'application rigoureuse de la présomption prévue à l'article 4 2 ?


The potential effects are significant: if, for example, the oil price rose to 100 $/barrel in 2030, the EU-27 energy total import bill would increase by around € 170 billion, an annual increase of €350 for every EU citizen[3].

Les effets potentiels sont importants: Si, par exemple, les prix du pétrole devaient atteindre 100 dollars le baril en 2030 (au cours actuel) les importations d'énergie de l’UE-27 s'élèveraient à environ 170 milliards d'euros, soit une augmentation annuelle de 350 euros par habitant[3].


We have six major banks with assets and profits worth multibillion dollars, and the bill would encourage and allow greater corporate concentration and ownership by changing the rule from 10% to 20% in terms of the number of voting shares that one can own and from 10% to 30% for the number of non-voting shares.

Nous avons six grandes banques avec des actifs et des profits qui valent des milliards de dollars. Le projet de loi encourage une plus grande concentration dans le secteur financier en faisant passer le pourcentage d'actions qu'une seule personne peut détenir de 10 à 20 p. 100 si elles s'accompagnent d'un droit de vote et de 10 à 30 p. 100 si elles ne donnent pas droit de voter.


The bill would encourage innovation and education by encouraging the use of leading-edge platforms and technologies by teachers and students across the country.

Le projet de loi stimulerait l'innovation et l'éducation en incitant les enseignants et les étudiants de partout au Canada à utiliser des plateformes et des technologies de pointe.


This bill would encourage the federal government to work with the provinces, territories, schools, municipalities, aboriginal groups, et cetera, so that in the lifetime of a student, he or she would get at least one opportunity to travel overseas to walk the grounds of those cemeteries where our war dead are buried.

Le projet de loi encouragerait le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces, les territoires, les écoles, les municipalités et les groupes autochtones, entre autres, afin que les élèves aient l'occasion, au moins une fois durant leurs études, de voyager à l'étranger pour visiter les cimetières où les soldats canadiens morts à la guerre sont enterrés.


The bill would encourage the federal government to work with the provinces and municipalities to establish a national safe drinking water policy so that all Canadians can rest assured that the water they drink will be safe now and in the years to come.

Le projet de loi invite le gouvernement fédéral à oeuvrer, de concert avec les provinces et les municipalités, à adopter une politique nationale pour procurer une eau potable saine à tous les Canadiens, de telle sorte que ceux-ci puissent avoir la certitude que l'eau qu'ils boivent est saine et le sera à l'avenir.


Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.


Maybe he would enlighten us on how the bill would encourage that sort of development in our nation.

Peut-être pourrait-il nous dire comment ce projet de loi encouragera ce genre de développement dans notre pays.




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Date index: 2022-01-22
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