Traduction de «the commission should seek wherever » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded
la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Protocol instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans la domaine de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61. Underlines, in this context, the importance of research and innovation in accelerating the transition towards a competitive, knowledge-based economy; considers that the Commission should seek wherever possible to maintain a greater concentration of budget resources in areas of science, research and innovation with a focus of funds on areas where the EU could hold a significant future long-term advantage; notes in this regard the conclusions of the Sapir Report, which clearly stressed the need for Europe to transform itself into an innovation-based economy if current sluggish growth rates are to be overcome;
61. souligne, dans ce contexte, l'importance de la recherche et de l'innovation dans l'accélération de la transition vers une économie de la connaissance compétitive; considère que la Commission devrait s'efforcer autant que possible de maintenir une plus grande concentration des ressources budgétaires dans les domaines de la science, de la recherche et de l'innovation en concentrant les fonds dans des domaines où l'Union européenne pourrait organiser un futur avantage significatif à long terme; prend acte à cet égard des conclusions du rapport Sapir, qui a clairement souligné la nécessité pour l'Europe de devenir une économie fondée sur l'innovation, si l'on veut surmonter les taux de croissance atones;

22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;
22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;

1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;
1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;

In developing this framework, we envisage that participating countries would be guided by the following core principles: that asylum seekers should have access to consistent assessment processes, whether through a set of harmonized arrangements or through the establishment of a regional assessment centre or centres; that persons found to be refugees under those assessment processes should be provided with durable solutions, including resettlement and in-country solutions where appropriate; that persons found not to be owed protection should be returned to their countries of origin in safety and with dignity, and returns should be sustainable and states should look to maximize opportunities for greater cooperation; that refugees and persons seeking asylum should not be refouled; that arrangements should reflect the principles of burden sharing and collective responsibility, while respecting sovereignty and the national security of concerned states; that arrangements should seek to address the root causes of irregular movement and promote population stabilization wherever possible; and that people smuggling enterprises should be targeted through both law enforcement activity and disincentives for human trafficking and smuggling.
Pour l'élaboration de ce cadre, nous présumons que les pays participants seraient guidés par les principes fondamentaux suivants : les demandeurs d'asile doivent pouvoir profiter de procédures d'évaluation uniformes, que ce soit grâce à un ensemble d'arrangements harmonisés ou à l'établissement d'un ou de plusieurs centres régionaux d'évaluation; il faut offrir des solutions durables aux personnes jugées comme des réfugiés à la suite de l'évaluation, dans leurs pays si possible ou ailleurs; il faut renvoyer dans leur pays d'origine, de façon permanente, en préservant leur sécurité et leur dignité, les personnes qui n'ont pas droit à la protection, et les États doivent collaborer par tous les moyens à cet égard; les réfugiés et les demandeurs d'asile ne doivent pas être refoulés; les arrangements doivent refléter les principes du partage des obligations et de la responsabilité collective, tout en respectant la souveraineté et la sécurité des États concernés; les arrangements doivent viser le règlement des causes profondes du mouvement illégal de personnes et promouvoir la stabilisation des populations partout où c'est possible; les groupes qui organisent le passage de clandestins doivent être autant la cible d'activités d'application de la loi que de mesures dissuasives contre la traite de personnes et le passage de clandestins.

From now on, the European Commission will seek wherever possible to exempt micro-enterprises from EU legislation or introduce special regimes so as to minimise the regulatory burden on them.
Dorénavant, la Commission européenne s'efforcera dans la mesure du possible d'exempter les microentreprises des obligations liées à la législation de l’UE ou de mettre en place des régimes spéciaux de manière à alléger autant que possible les charges réglementaires qui pèsent sur elles.

6. The Member States and the Commission should seek to optimise the effectiveness, economy and efficiency of current control systems.
6. Les États membres et la Commission doivent chercher à optimiser l'efficacité, l'économie et l'efficience des systèmes de contrôle actuels.

These standards could be based upon those set out by the Global Reporting Initiative, which have received international acclamation in their global application. Reporting should apply to every unit of a company: i.e. the entire supply chain and the Commission should seek to develop specific guidelines with the GRI on a supply chain reporting protocol.
Celles‑ci pourraient reposer sur celles fixées par la "Global Reporting Initiative", dont l'application a été globalement bien accueillie sur le plan international: les rapports doivent s'appliquer à chaque unité d'une entreprise: c'est à dire à l'ensemble du cycle de production, et la Commission doit s'efforcer de développer des orientations spécifiques avec la GRI sur un protocole rendant compte du cycle de production.

The Panel's Report follows a Council decision in 1994 that Commission should seek a 5-year assessment of the Framework Programme and send it, together with its comments, to the Council, the Parliament and the Economic and Social Committee before submitting its proposal for the next Framework Programme.
Le rapport du groupe d'experts fait suite à une décision du Conseil de 1994 stipulant que la Commission doit procéder à une évaluation à cinq ans du programme-cadre et l'adresser, avec ses commentaires, au Conseil, au Parlement et au Comité économique et social avant de proposer le programme-cadre suivant.

The Commission should seek to develop the autonomy of each of its officials, by clarifying the policy objectives to be followed.
La Commission devrait chercher à développer le sens des responsabilités de chacun de ses fonctionnaires, en clarifiant les objectifs à atteindre.