Traduction de «the conditions attached to the approval the aid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the conditions attached to the approval of the aid
les conditions dont l'acceptation de l'aide a été assortie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. Takes note of the Eurogroup President’s statement that the Eurogroup gives a mandate to the Commission to negotiate on its behalf the details of the conditions attached to the assistance, while taking into account Member States' views on key elements of the conditionality and, in view of their own financial constraints, on the extent of financial assistance; notes that the above-mentioned procedure whereby the Eurogroup confers a mandate on the Commission is not specified in EU law, as the Eurogroup is not an official institution of the European Union; stresses that despite the Commission acting on behalf of the Member States, the ultimate political responsibility for the design and approval of the macroeconomic adjustment programmes lies with EU finance ministers and their governments; deplores the absence of EU-level democratic legitimacy and accountability of the Eurogroup when it assumes EU-level executive powers;
50. prend note de la déclaration du président de l'Eurogroupe selon laquelle l'Eurogroupe donne mandat à la Commission pour négocier en son nom les conditions précises du bénéfice de l'assistance, tout en tenant compte des avis des États membres sur les éléments essentiels de la conditionnalité et, eu égard aux contraintes financières qui leur sont propres, sur le volume de l'assistance financière; observe que la procédure susmentionnée, par laquelle l'Eurogroupe délivre un mandat à la Commission, n'est pas prévue dans le droit de l'Union car l'Eurogroupe n'est pas une institution officielle de l'Union européenne; souligne que, bien que la Commission agisse au nom des États membres, la responsabilité politique ultime de la conception et de l'approbation des programmes d'ajustement macroéconomique appartient aux ministres des finances de l'Union et à leurs gouvernements; déplore l'absence de légitimité et de responsabilité démocratiques de l'Eurogroupe au niveau de l'Union quand il exerce des pouvoirs exécutifs au niveau de l'Union;

Unfortunately, some crucial conditions attached to the approval have not been complied with.
Malheureusement, certaines conditions essentielles liées à cette autorisation n’ont pas été respectées.

The restructuring aid authorised by decision C 10/94 was granted to the yard but the conditions attached to its approval were not respected.
Les aides à la restructuration autorisées par la décision C 10/94 ont été octroyées au chantier naval, mais les conditions dont l’autorisation en question était assortie n’ont pas été respectées.

3. Following the examination provided for by paragraph 2, the Commission may reduce, suspend or cancel the aid for the project in question and recover any amounts already released if any irregularities have been revealed or any of the conditions attached to the grant of aid have not been respected, notably when any important modifications have been introduced concerning the nature of , or the means of undertaking, the project, without seeking the approval of the Commission .
3. À la suite de l'examen visé au paragraphe 2, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en question et recouvrer toutes les sommes déjà versées si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ou que l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi du concours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, une modification importante affectant la nature ou les modalités d'exécution du projet.

(vii) a concise outline of the procedures followed to authorise, accredit or approve training and examinations, and competency assessments required by the STCW Convention, the conditions attached thereto, and a list of the authorisations, accreditation and approvals granted.
vii) un aperçu concis des procédures suivies pour autoriser, agréer ou approuver la formation et les examens ainsi que les évaluations des compétences requises par la convention STCW, les conditions y afférentes et une liste des autorisations, des agréments et des approbations accordés.

where appropriate, special conditions attaching to approval of the system;
le cas échéant, les conditions spéciales liées à l'approbation du système;

(vii) a concise outline of the procedures followed to authorise, accredit or approve training and examinations, and competency assessments required by the STCW Convention, the conditions attached thereto, and a list of the authorisation, accreditation and approvals granted;
vii) un aperçu concis des procédures suivies pour autoriser, agréer ou approuver la formation et les examens ainsi que les évaluations des compétences requises par la convention STCW, les conditions y afférentes et une liste des autorisations, des agréments et des approbations accordés;

The vehicle manufacturer may obtain component type-approval for the vehicle by demonstrating to the approval authority that all of the relevant STUs (see 2.1.1) have been individually approved in accordance with this Chapter and have been installed in accordance with any conditions attached thereto.
Le constructeur du véhicule peut obtenir l'homologation de ce dernier s'il démontre à l'autorité compétente que toutes les ETS concernées (voir point 2.1.1) ont été homologuées une par une selon les dispositions du présent chapitre et qu'elles ont été installées conformément aux conditions qui y sont prévues.

A vehicle manufacturer may obtain approval for the vehicle by demonstrating to the approval authority that all the relevant (see paragraph 3.1.3 of this Annex) electrical/electronic systems or ESAs have individually been approved in accordance with this Directive and have been installed in accordance with any conditions attached thereto.
un constructeur de véhicule peut obtenir la réception par type d'un véhicule en démontrant à l'autorité de réception que tous les systèmes électriques/électroniques ou les SEEE utiles ont été réceptionnés conformément à la présente directive (point 3.1.3) et ont été installés selon toutes les conditions fixées dans celle-ci.

Where a vehicle manufacturer has obtained approval for a vehicle installation and wishes to fit an additional or substitutional electrical/electronic system or ESA which has already received approval pursuant to this Directive, and which will be installed in accordance with any conditions attached thereto, the vehicle approval may be amended without further testing.
Lorsqu'un constructeur a obtenu la réception par type d'une configuration et qu'il souhaite y intégrer ou substituer un système électrique/électronique ou un SEEE qui a déjà été réceptionné au sens de cette directive et qui sera installé conformément aux conditions applicables, la réception peut être accordée sans essais supplémentaires.