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Agreement between Canada and Norway on Sealing

Traduction de «the conservative government did then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America on the Conservation of the Porcupine Caribou Herd [ Agreement on the Conservation of the Porcupine Caribou Herd ]

Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine [ Accord sur la préservation de la harde de caribous de la Porcupine ]


Memorandum of Understanding between the Department of Fisheries and Oceans of the Government of Canada and the Ministry of Fisheries and Industry of the Greenland Home Rule Government on the Conservation and Management of Narwhal and Beluga

Mémoire d'entente entre le ministère des Pêches et des Océans du gouvernement du Canada et le ministère des Pêches et de l'Industrie du gouvernement autonome de Groenland sur la conservation et la gestion du narval et du béluga


Agreement between the Government of Canada and the Government of Norway on Sealing and the Conservation of Seal Stocks in the Northwest Atlantic [ Agreement between Canada and Norway on Sealing ]

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège sur la chasse aux phoques et la conservation des réserves de phoques dans l'Atlantique Nord-Ouest [ Accord entre le Canada et la Norvège sur la chasse aux phoques ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Speaker, I asked a question about the economy in the House back in February and the Conservative government did then what it continues to do, and that is to manufacture misleading communications on a vast range of issues.

Monsieur le Président, en février, j'ai posé une question sur l'économie à la Chambre, et le gouvernement conservateur a fait alors ce qu'il continue de faire, soit dénaturer les faits et communiquer des messages trompeurs sur une foule de questions.


He wanted to vote against it and he did, as the former minister of intergovernmental affairs in the Conservative government did last week, but that was not a piece of legislation; it was just a motion that the government was putting forward.

Il voulait voter contre et c'est ce qu'il a fait, comme l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales du gouvernement conservateur la semaine dernière, mais dans son cas il ne s'agissait pas d'un projet de loi, il s'agissait seulement d'une motion que le gouvernement présentait.


One major reason for that was because the last Conservative government did an ideological thing that the present Conservative government is committed to.

Cela était dû en grande partie au fait que le dernier gouvernement conservateur avait pris ces mesures idéologiques auxquelles le gouvernement conservateur actuel tient encore résolument.


Accordingly, the provisions of this Regulation on continuity of legal aid should be understood as also granting such aid to a party who, while not having received legal aid in the proceedings to obtain or amend a decision in the Member State of origin, did then benefit from such aid in that State in the context of an application for enforcement of the decision.

Ainsi, les dispositions sur la continuité de l’aide judiciaire du présent règlement devraient être entendues comme octroyant également une telle aide à une partie qui, n’ayant pas bénéficié de l’aide judiciaire lors de la procédure visant à l’obtention ou la modification d’une décision dans l’État membre d’origine, en a ensuite bénéficié dans ce même État dans le cadre d’une demande visant à l’exécution de la décision.


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These facts supplement those set out in the decision initiating the procedure and support the Commission’s conclusion that the Danish Government did not commit a manifest error of assessment by including the Copenhagen-Ystad line, which is covered by the public transport service contracts system.

Ces éléments complètent ceux exposés dans la décision d’ouverture et confortent la Commission dans sa conclusion que le gouvernement danois n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en insérant la ligne Copenhague - Ystad dans le régime des contrats de service public.


Secondly, the authorities claim that the formal authorisation of this agreement by the Government did not confer a specific financial advantage on RTP compared with other undertakings in similar circumstances under Decree-Law No 411/91.

Deuxièmement, les autorités soutiennent que l'autorisation formelle de cet accord par le gouvernement n'a pas conféré d'avantage financier spécifique à RTP par rapport à d'autres entreprises dans une situation comparable relevant du décret-loi no 411/91.


The United Kingdom adds that the UK Government did not intervene to direct BNFL’s decision-making to encourage it to act other than commercially.

Le Royaume-Uni ajoute que le gouvernement britannique n'est pas intervenu pour influer sur la prise de décision de BNFL et l'encourager à agir en fonction de considérations autres que commerciales.


The German Government did not provide the Commission with any documents explaining how this figure was determined. Instead, it argues that the decisive factor from a State aid point of view is not the considerations on which the rate was based but only the result, which is said to be appropriate.

Le gouvernement allemand n'a remis à la Commission aucun document expliquant le mode de détermination du montant de la rémunération; il a en revanche fait valoir qu'au regard des règles sur les aides d'État, l'élément déterminant ne résidait pas dans les considérations qui sont à la base du taux de rémunération, mais uniquement dans le résultat, et que celui-ci était approprié.


In the first instance he was talking about $5 billion with the Conservative government, and then the Liberal government did the right thing and put the helicopter bidding process out for public bid.

Tout d'abord, précisons qu'il était question d'un contrat d'environ cinq milliards de dollars sous le régime conservateur; le gouvernement libéral a alors fait ce qu'il fallait et il a lancé un appel d'offres public au sujet des hélicoptères.


Not only did the Liberals follow what Brian Mulroney and the Conservative government did but they enhanced it.

Non seulement les libéraux ont marché sur les traces de Brian Mulroney et du gouvernement conservateur, mais ils sont allés plus loin.




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Date index: 2024-09-29
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