Vertaling van "the corporation might incur " (Engels → Frans) :

The extra costs which persons with disabilities might incur when receiving cross-border healthcare due to one or more disabilities shall be reimbursed by the Member State of affiliation in accordance with national legislation and on the condition that sufficient documentation setting out these costs exists.
Les frais supplémentaires que les personnes handicapées peuvent être amenées à supporter lorsqu'elles reçoivent des soins de santé transfrontaliers, en raison d'un ou de plusieurs handicaps, sont remboursés par l'État membre d'affiliation conformément à la législation nationale et à la condition qu'une documentation suffisante vienne justifier lesdits frais.

Furthermore, it should be without prejudice to any liability that that Member State might incur in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union if its supervisory authorities fail to take the action required by the Authority.
L’action de l’Autorité ne devrait pas non plus préjuger la responsabilité qui pourrait être imputée à cet État membre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, si les autorités de surveillance ne prennent pas les mesures exigées par l’Autorité.

Furthermore, it should be without prejudice to any liability that that Member State might incur in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union if its supervisory authorities fail to take the action required by the Authority.
L’action de l’Autorité ne devrait pas non plus préjuger de la responsabilité qui pourrait être imputée à cet État membre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, si les autorités de surveillance ne prennent pas les mesures exigées par l’Autorité.

3. The extra costs which persons with disabilities might incur when receiving healthcare in another Member State due to one or more disabilities shall be reimbursed by the Member State of affiliation in accordance with national legislation and on the condition that sufficient documentation setting out these costs exists.
3. Les frais supplémentaires que les personnes handicapées peuvent être amenées à supporter lorsqu'elles reçoivent des soins de santé dans un autre État membre, en raison d'un ou de plusieurs handicaps, sont remboursés par l'État membre d'affiliation conformément à la législation nationale et à la condition qu'une documentation suffisante vienne justifier lesdits frais.

On the limitation of liability, we need to find a way to combine certainty on the part of the shipowner regarding the liability it is assuming and the amount of damages that it might incur, with certainty on the part of potential victims that they will receive compensation.
En ce qui concerne la limitation de la responsabilité, nous devons trouver un moyen de conjuguer toutes les garanties, d’une part pour l’armateur en ce qui concerne la responsabilité qu’il assume et le montant des dégâts qu’il est capable de supporter, et, d’autre part, pour les victimes potentielles en matière d’indemnisation.

Cover of such passengers under the vehicle's compulsory motor insurance does not prejudge any liability they might incur pursuant to the applicable national legislation, nor the level of any award of damages in a specific accident.
Le fait que ces passagers soient couverts par l'assurance automobile obligatoire ne préjuge en rien la responsabilité qui pourrait leur être imputée en vertu de la législation nationale applicable ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé.

In Italy, Austria and Sweden individuals were expelled in 2002 without the right of appeal and with no assessment having been made of the risks they might incur as a result.
En Italie, en Autriche en Suède au cours de l'année 2002 des personnes ont été expulsées sans avoir pu faire appel et sans appréciation des risques qu'elles encouraient.