Traduction de «the council acts on a proposal from the commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council acts on a proposal from the Commission
un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission

where the Council acts on a proposal from the Commission
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
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From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. If the Council addresses to a Member State a recommendation in accordance with Article 121(4) TFEU to take the necessary adjustment measures in the event of persisting or particularly serious and significant deviations from efficient and sustainable fiscal policy-making as laid down in Article 6(3) of Regulation (EC) No 1466/97, the lodging of an interest bearing deposit shall be imposed by the Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament.
1. Lorsque le Conseil adresse à un État membre une recommandation conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité FUE, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires en cas d'écart persistant ou particulièrement grave et important par rapport à une politique budgétaire efficace et durable, comme prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97, il lui impose également, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de constituer un dépôt portant intérêt.

8. Where the Member State has proposed amendments to the Partnership Agreement and the relevant programmes as requested by the Commission, the Council acting on a proposal from the Commission shall decide on the lifting of the suspension of payments.
8. Lorsque l'État membre a proposé des modifications à l'accord de partenariat et aux programmes concernés conformément à la demande de la Commission, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide de la levée de la suspension des paiements.

Maintaining Article 11 unchanged - with the Council acting on a proposal from the Commission - would constitute a continuation of the reservation of Council's implementing powers under the former Article 202 EC.
Le maintien de l'article 11 sans modification – le Conseil statuant sur proposition de la Commission – constituerait un prolongement de la réserve des compétences d'exécution au Conseil en vertu de l'ancien article 202 du traité CE.

1. If the Council addresses to a Member State a recommendation in accordance with Article 121(4) of the Treaty to take the necessary adjustment measures in the event of persisting or particularly serious and significant deviations from prudent fiscal policy-making as laid down in Article 6(3) of Regulation (EC) No 1466/97, the lodging of an interest bearing deposit shall be imposed by the Council, acting on a proposal from the Commission.
1. Lorsque le Conseil adresse à un État membre une recommandation conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires en cas d'écart persistant ou particulièrement grave et important par rapport à une politique budgétaire prudente, comme prévu à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n 1466/97, il lui impose également, sur proposition de la Commission, de constituer un dépôt portant intérêt.

[5] The provision concerned stipulates that the Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine every three years and, where appropriate, update the amounts indicated in the Annex.
[5] Il s'agissait de la disposition prévoyant que le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les trois ans à l'examen et, le cas échéant, à l'actualisation des montants visés à l'annexe de la directive.

25. Where the Union is enlarged to include new Member States during the period covered by the financial perspective, the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and in accordance with the voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of the EC Treaty, will jointly adjust the financial perspective to take account of the expenditure requirements resulting from this enlargement.
25. Lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres au cours de la période couverte par les perspectives financières, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE, adapteront conjointement les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement.

The rapporteur would like to remind the other institutions and the governments of the Member States that the financial perspective agreed between Parliament, Council and Commission in the framework of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, needs to be adjusted "where the Union is enlarged to include new Member States during the period covered by the financial perspective (jointly by) the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission and in accordance with the voting rules under the fifth subparagraph of Article 272(9) of EC Treaty .to take account of the expenditure requirement resulting from this enlargement" (Paragraph 25(1) IIA); i.e. that the adjustment to cater for enlargement requires a qualified majority in Council, and in Parliament a majority of its Members and three-fifths of the votes cast.
Votre rapporteur tient à rappeler aux autres institutions et aux gouvernements des États membres que les perspectives financières définies par le Parlement, le Conseil et la Commission dans le cadre de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 doivent être adaptées "lors de l'élargissement de l'Union européenne à de nouveaux États membres au cours de la période couverte par les perspectives financières, [par] le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon les règles de vote visées à l'article 272, paragraphe 9, cinquième alinéa, du traité CE [...] conjointement [...] pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement" (paragraphe 25, premier alinéa, de l'AII). Ainsi, l'ajustement rendu nécessaire par l'élargissement appelle au Conseil un vote à la majorité qualifiée et au Parlement un vote à la majorité des députés et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Under the terms of the Regulation and the Directive, the Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, where appropriate, update the amounts indicated in the Annex, on the basis of economic and monetary indicators in the Community.
Le règlement et la directive prévoient que le Conseil, sur proposition de la Commission, procède à l'examen, et le cas échéant, à l'actualisation des montants visés à l'annexe, en fonction des indices économiques et monétaires dans la Communauté.