Traduction de «the council does indeed acknowledge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the Governor in Council does not acknowledge it.
Néanmoins, le gouverneur en conseil ne le reconnaît pas.

Aside from the fact that the motion does not acknowledge his concerns about the jurisdiction of the provinces, does he acknowledge that there are problems in our transportation situation?
Mis à part le fait que la motion ne reflète pas ses préoccupations au sujet des champs de compétence des provinces, reconnaît-il qu'il y a des problèmes dans le domaine des transports?

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.
Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

Moreover, it is indeed acknowledged in recital (211) above that the Community industry faced a significant increase in its raw material (feedstock) costs over the period analysed.
En outre, il est effectivement reconnu, au considérant 211 ci-avant, que l’industrie communautaire était confrontée à une importante hausse des prix de ses matières premières (produits de départ) sur la période analysée.

Moreover, it is indeed acknowledged in recital (109) above that the Community industry faced a significant increase in its raw material (feedstock) costs over the period analysed.
En outre, il est effectivement reconnu, au considérant 109 ci-avant, que l'industrie communautaire était confrontée à une importante hausse des prix de ses matières premières (produits de départ) sur la période analysée.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

Veterans' acknowledge and accept that a valid academic controversy over the value and morality of the strategic bombing does indeed exist, and did exist during the Second World War.
Les anciens combattants reconnaissent et acceptent qu'une controverse théorique valide portant sur la valeur et la moralité du bombardement stratégique existe et existait durant la Deuxième Guerre mondiale.

As McGill Professor Fabien Gélinas pointed out to the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, and as Senator Bryden reminded us last week, the Governor in Council does indeed have the last word under Bill C-4.
Comme l'a souligné Fabien Gélinas, professeur de McGill, au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, et comme nous l'a rappelé le sénateur Bryden la semaine dernière, en vertu du projet de loi C-4, c'est le gouverneur en conseil qui a effectivement le dernier mot.

I remember that there was a debate very recently at the Inter-Parliamentary Union as to whether we should admit the Shoura, which is the consultative council of Saudi Arabia—I am not using the expression legislative council, because it is a little hard to determine whether the Shoura does indeed meet the definition of a parliament in legislative terms. So, the Inter-Parliamentary Union wondered whether it should admit the Shoura as one of its members.
Je me souviens que, tout récemment, un débat a eu lieu à l'Union interparlementaire à savoir si nous devions admettre la Choura, qui est le Conseil consultatif de l'Arabie saoudite—je ne dirai pas législatif, parce qu'on a un petit peu de difficulté à définir si la Choura, qui est le Conseil consultatif de l'Arabie saoudite, répond effectivement à la définition de ce qu'est un Parlement, en termes législatifs; on se posait, disais-je, la question à savoir si nous devions admettre la Choura à l'Union interparlementaire?