Vertaling van "the court shall remain permanently in session " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall remain permanently in session
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente

the Court shall deliberate in closed session
la Cour délibère en chambre du conseil | le Tribunal délibère en chambre du conseil

The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court of Justice shall remain permanently in session.
La Cour de justice demeure en fonctions d'une manière permanente.

1. The Court shall deliberate in closed session.
La Cour délibère en chambre du conseil.

A judge appointed by a Member State shall become a permanent member after being elected by the plenary meeting of the persons appointed by the Member States in accordance with paragraph 1, and shall remain a permanent member for three years.
Un juge désigné par un État membre devient membre permanent après avoir été élu par l’assemblée plénière des personnes désignées par les États membres, conformément au paragraphe 1, et ce pour une durée de trois ans.

During the procedure the court shall remain in contact, directly or through the central authorities, with the court that took the protective measure not to return the child pursuant to Article 23, paragraph 1, for purposes of monitoring the child's situation.
Tout au long de la procédure, la juridiction reste en contact, directement ou par l'intermédiaire des autorités centrales, avec la juridiction qui a arrêté, conformément à l'article 23, paragraphe 1, la mesure conservatoire de non-retour de l'enfant aux fins de contrôler la situation de ce dernier.

3. A judge appointed by a Member State shall become a permanent member after being elected by the plenary meeting of the persons appointed by the Member States in accordance with paragraph 1, and shall remain a permanent member for three years.
3. Un juge désigné par un État membre devient membre permanent après avoir été élu par l’assemblée plénière des personnes désignées par les États membres, conformément au paragraphe 1, et ce pour une durée de trois ans.

3. A judge appointed by a Member State shall become a permanent member one year before his Member State assumes the Presidency of the Council and shall remain a permanent member for eighteen months.
3. Le juge désigné par un État membre devient membre permanent un an avant que son État n'exerce la présidence du Conseil et ce pour une durée d'un an et 6 mois.

1. The deliberations of the Court shall be and shall remain secret.
1. Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.