Traduction de «the court takes formal note this statement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court takes formal note of this statement
la Cour prend acte de cette déclaration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.
5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.

Whilst taking due note of this undeniable investment effort, the Court states that, in designating its entire territory as a ‘sensitive area’, Luxembourg recognised the need for increased environmental protection of its territory, taking the view that the bodies of surface water were already affected or liable to be affected in the short term by eutrophication.
Tout en soulignant cet effort d’investissement indéniable, la Cour relève cependant que, en classant l’intégralité de son territoire comme « zone sensible », le Luxembourg a reconnu la nécessité d’une protection environnementale accrue de son territoire, jugeant que les masses d’eau de surface étaient déjà affectées ou susceptibles de l’être à brève échéance par un phénomène d’eutrophisation.

The Court takes the view that the Council has provided a sufficient statement of reasons for the inclusion of Ms Bamba on the list of persons considered as obstructing the process of peace and reconciliation in Côte d’Ivoire
En effet, la Cour considère que le Conseil a motivé de manière suffisante l’inscription de Mme Bamba sur la liste des personnes considérées comme faisant obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte-d’Ivoire

thirdly, before the conclusion of the legislative process, the Commission shall present an updated financial statement taking into account potential modifications by the legislator; this final financial statement shall be placed on the agenda of the final legislative trilogue and formally endorsed by the legislator.
troisièmement, avant la conclusion du processus législatif, la Commission présente une fiche financière mise à jour tenant compte des modifications éventuelles apportées par le législateur; cette fiche financière définitive est inscrite à l'ordre du jour du dernier trilogue législatif et formellement approuvée par le législateur.

Member States may allow the information required to be disclosed by the first subparagraph of this point to take the form of a statement filed in accordance with Article 3(1) and (3) of Directive 2009/101/EC; the filing of such a statement shall be disclosed in the notes to the financial statements.
Les États membres peuvent permettre que les informations à mentionner en vertu du premier alinéa du présent point prennent la forme d'un relevé déposé conformément à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de la directive 2009/101/CE; le dépôt d'un tel relevé est mentionné dans l'annexe.

1. The notes to the consolidated financial statements shall set out the information required by Articles 16, 17 and 18, in addition to any other information required under other provisions of this Directive, in a way which facilitates the assessment of the financial position of the undertakings included in the consolidation taken as a whole, taking account of the essential adjustments resulting from the particular characteristics of consolidated financial statements as compared to annual financial statements, including the following:
1. L'annexe aux états financiers consolidés comporte les informations requises par les articles 16, 17 et 18, outre toute autre information prescrite par d'autres dispositions de la présente directive, de façon à faciliter l'appréciation de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, en tenant compte des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux états financiers consolidés par rapport aux états financiers annuels, y compris les aménagements suivants:

The EU welcomes reconciliatory statements from the Transitional Federal Institutions (TFI), notes the statement from the Union of Islamic Courts and encourages a similar approach from other parties in Mogadishu.
L'UE se félicite des déclarations des institutions fédérales transitoires en faveur de la réconciliation, prend acte de la déclaration de l'Union des tribunaux islamiques et encourage les autres parties en présence à Mogadiscio à adopter une attitude similaire.

The Court of Justice notes, as a preliminary point, that the Directive of the European Parliament and the Council relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions is not applicable in the present case, since it does not refer to restrictions on companies which are established in a Member State as subsidiaries of credit institutions established in other Member States.
À titre liminaire, la Cour de justice rappelle que la directive du Parlement européen et du Conseil, relative à l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice n’est pas applicable dans cette affaire, puisqu'elle ne vise pas les restrictions faites aux sociétés qui s'établissent dans un État membre en tant que filiales d’établissements de crédit établis dans d’autres États membres.

1. If within the time limit laid down in Article 16(2), taking into account an appropriate period of time to allow a statement to arrive, no statement of opposition has been lodged with the court of origin, the court of origin shall without delay declare the European order for payment enforceable using standard form G as set out in Annex VII. The court shall verify the date of service.
1. Si, dans le délai prévu à l'article 16, paragraphe 2, compte tenu d'un délai supplémentaire nécessaire à l'acheminement de l'opposition, aucune opposition n'a été formée auprès de la juridiction d'origine, la juridiction d'origine déclare sans tarder l'injonction de payer européenne exécutoire, au moyen du formulaire type G figurant dans l'annexe VII. La juridiction vérifie la date à laquelle l'injonction de payer a été signifiée ou notifiée.

At the close of the debate, the Council formally noted Mr HOGG's statement and the Commission's reply explaining the procedure which would be followed in this case.
A l'issue du débat, le Conseil a pris acte de la déclaration de M. HOGG et de la réponse de la Commission, qui a expliqué la procédure qui sera suivie dans ce cas.