Traduction de «the court will normally sit in chambers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court will normally sit in chambers
le Tribunal siège normalement en chambres

the Court shall sit in chambers
le Tribunal siège en chambres

summary report by the clerk of the court of a sitting on a criminal case
note d'audience

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court shall sit in chambers of three Judges.
Le Tribunal siège en chambres composées de trois juges.

TAKE NOTICE THAT an application will be made to the presiding judge of the Court of Appeal, sitting in chambers, at the Court House, 2425 Victoria Avenue, Regina, Saskatchewan on Wednesday the day of , 20 at 10:00 AM, or so soon thereafter as the matter may be heard, for an order that the applicant be released from custody pending the determination of this appeal pursuant to section 679 of the Criminal Code (Canada).
SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le mercredi 20 à 10 h ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, pour que l’auteur de la demande soit mis en liberté en attendant l’issue de cet appel en vertu de l’article 679 du Code criminel (Canada).

TAKE NOTICETHAT an application will be made to the presiding judge of the Court of Appeal, sitting in chambers, at the Court House, 2425 Victoria Avenue, Regina, Saskatchewan on Wednesday the day of , 20 at 10:00 AM, or so soon thereafter as the applicant may be heard, for an order that [describe nature of order] pursuant to [indicate authority that permits application to be made].
SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice, 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan le mercredi 20 à 10 h ou aussitôt que l’auteur de la demande pourra être entendu, pour [indiquer la nature de l’ordonnance sollicitée] en vertu de [indiquer la source habilitante].

TAKE NOTICE THAT an application will be made to the presiding judge of the Court of Appeal, sitting in chambers, at the Court House, 2425 Victoria Avenue, Regina, Saskatchewan on Wednesday the day of , 20 at 10:00 AM, or so soon thereafter as the matter may be heard, for an order appointing legal counsel pursuant to section 684 of the Criminal Code (Canada).
SACHEZ qu’une demande sera présentée au juge de la Cour d’appel présidant la séance en cabinet au palais de justice du 2425, avenue Victoria, à Regina, en Saskatchewan, le mercredi 20 à 10 h ou aussitôt que l’affaire pourra être entendue, pour que soit nommé un avocat en vertu de l’article 684 du Code criminel (Canada).

The Community Patent Court will, according to Article 8 of Annex II to the Statute of the Court of Justice normally sit in chambers with three judges.
Conformément à l'article 8 de l'annexe II du statut de la Cour de justice, le Tribunal siégera habituellement en chambre composée de trois juges.

(b) to regulate the sittings of the court or any division thereof, or of any judge of the court sitting in chambers, except in so far as they are regulated by law;
b) pour réglementer les séances du tribunal ou de l’une de ses divisions, ou de tout juge du tribunal siégeant en chambre, sauf dans la mesure où elles sont réglementées par la loi;

The Community Patent Court shall sit in chambers of three Judges.
Le Tribunal du brevet communautaire siège en chambres composées de trois juges.

Paragraph 1 provides that the Community Patent Court as a rule shall sit in chambers composed of three judges.
Aux termes du premier alinéa, le Tribunal du brevet communautaire siègera normalement en chambres formées de trois juges.

The Court of Justice shall sit in chambers or in a Grand Chamber, in accordance with the rules laid down for that purpose in the Statute of the Court of Justice of the European Union.
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

Senator Day: We have another peculiar rule in that our committees do not normally sit when the Senate chamber is sitting, but because this bill is considered so important, we have special dispensation to sit while the house may be sitting.
Le sénateur Day : Nous appliquons une autre règle particulière dans cette Chambre, celle voulant que nos comités ne siègent normalement pas pendant que la Sénat délibère, mais comme nous estimons que ce de loi est très important, nous avons obtenu une dispense spéciale du Sénat pour siéger en même temps que lui.