Traduction de «the courts cannot review them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)
Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)

court review [ review by the court ]
révision judiciaire [ révision par le tribunal ]

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]
Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the police and the courts cannot understand them, how are the rest of us supposed to know how to comply?
Si la police et les tribunaux ne peuvent pas les comprendre, comment peut-on s'attendre à ce que le reste de la population s'y conforme?

If someone goes to court and a court cannot identify them, that person will remain in custody, whether a Canadian citizen or not.
Si quelqu'un se présente devant un tribunal et que celui-ci ne peut pas l'identifier, il reste en détention, qu'il soit ou non citoyen canadien.

Member States shall ensure that, where national courts rule, in actions for damages under Article 101 or 102 of the Treaty or under national competition law, on agreements, decisions or practices which are already the subject of a final infringement decision by a national competition authority or by a review court, those courts cannot take decisions running counter to such finding of an infringement.
Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales qui, dans le cadre d'actions en dommages et intérêts concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence, statuent sur des accords, des décisions ou des pratiques qui font déjà l'objet d'une décision définitive constatant une infraction, adoptée par une autorité nationale de concurrence ou une instance de recours, ne puissent pas rendre de décision allant à l'encontre de cette constatation d'une infraction.

With respect to other measures, the Committee shall encourage the Parties that maintain such measures to review them with a view to eliminating them or applying them to the SMEs of the other Parties.
En ce qui concerne les autres mesures, le comité encouragera les parties qui maintiennent de telles mesures à les réexaminer en vue de les éliminer ou de les appliquer aux PME des autres parties.

In the context of that assessment, the national court cannot act solely on the basis of that claimant’s financial situation but must also carry out an objective analysis of the amount of the costs.
Dans le cadre de cette appréciation, le juge national ne saurait se fonder uniquement sur la situation économique de l’intéressé, mais doit également procéder à une analyse objective du montant des dépens.

Honourable senators, I have no difficulty accepting the Roberts decision, and it, in no way, casts any doubt, in my view, upon the line of cases holding that the actions of provincial and territorial ethics commissioners — appointed by statute — are protected by privilege and the courts cannot review them.
Honorables sénateurs, je n'ai pas de difficulté à accepter la décision Roberts, qui ne met aucunement en doute mon point de vue sur les causes selon lesquelles les actes des commissaires à l'éthique des territoires et des provinces — nommés en vertu d'une loi — sont protégés par le privilège et échappent à l'examen des tribunaux.

If these articles cannot be traced in the offender's assets, the court will evaluate them in money's worth and confiscate an equivalent sum (Belgium, Denmark, Luxembourg and France).
Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente (par exemple en Belgique, au Danemark, au Luxembourg et en France).

He cannot see it and the court cannot review it. The Privacy Commissioner cannot review it either.
Il ne peut y avoir accès, le tribunal ne peut les examiner et le commissaire à la vie privée non plus.

We may want to change these things, but the Supreme Court did review them in 1986, and has said that every witness, every police officer, and every judge is free to use his or her own language.
On peut vouloir changer ces aspects, mais la Cour suprême les a examinés en 1986, et nous dit que chacun, chaque témoin, chaque policier, chaque juge était libre d'utiliser sa langue.

Therefore if a spouse initiates proceedings in a Member State whose courts do not have jurisdiction on any of the grounds set out in Article 2, those courts cannot claim jurisdiction by reason of the fact that the other spouse makes an appearance to contest the application. Instead the court must examine whether it has jurisdiction and if it does not, must decline.
Par conséquent, si un époux introduit sa demande dans un État membre dont les juridictions ne sont pas compétentes en application des critères énoncés à l'article 2, la compétence de ces tribunaux ne peut se fonder sur la comparution de l'autre époux pour contester la demande: le juge examinera s'il est compétent et, s'il ne l'est pas, il se dessaisira.